L’Autorité de régulation des transports (ci-après, « l’Autorité ») a publié, le 19 septembre dernier, ses lignes directrices relatives à la fixation des redevances pour l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant pour le transport ferroviaire de voyageurs créées ex nihilo et prestations régulées qui y sont fournies.

Précisément, l’Autorité a été sollicitée par des porteurs de projets de nouvelles installations d’entretien du matériel roulant, réalisées dans le cadre d’investissements de création financés par des investisseurs privés tiers à l’exploitation ferroviaire. Ces porteurs de projets souhaitaient, en effet, obtenir des orientations sur les modalités d’approbation des redevances d’accès à ce type d’infrastructures.

Considérant que cette demande est nécessaire pour la sécurisation des flux de revenus pris en compte pour la mise en place d’un financement de projet, l’Autorité a jugé utile d’établir des lignes directrices afin de fournir un cadre de référence pour l’exercice de son office dans ce contexte spécifique. L’Autorité constate d’abord que ces projets de création ex nihilo présentent des caractéristiques économiques, financières et organisationnelles différentes de celles des centres existants : investissements initiaux élevés, absence de base d’actifs préexistante, montage financiers spécifiques et incertitudes.

Dans ce cadre, l’Autorité précise, aux termes de ses lignes directrices, que pour l’appréciation des redevances relatives à l’accès aux installations d’entretien du matériel roulant créées ex nihilo, et aux prestations régulées qui y sont fournies :

• Une méthode de type « coûts courants économiques », permettant de lisser les investissements pris en compte sous forme d’annuités stables en valeur réelle tout au long de la durée de vie des actifs et tenant compte de l’inflation, apparaît plus appropriée pour évaluer les charges de capital entrant dans le calcul des redevances que la méthode dite des « coûts historiques », appliquée aux centres existants ;
• Le coût moyen pondéré du capital (CMPC) sera déterminé sur la base d’une fourchette différente de celle déterminée pour les installations de service existantes de l’opérateur historique, prenant en compte les caractéristiques propres au projet notamment son profil de risque et la durée de fixation des charges de capital ;
• l’analyse des charges d’exploitation intégrera l’incertitude pesant sur les coûts et l’utilisation des installations au commencement de l’activité, ce qui peut justifier, pour les tarifs, des cycles d’approbation initialement courts. Une fois la fréquentation stabilisée et les charges mieux documentées, des périodes d’approbation plus longues pourront être envisagées.

Ces lignes directrices s’inscrivent dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs et des besoins d’accès croissants des entreprises ferroviaires à des capacités d’installations d’entretien adaptées.