Par une ordonnance du 4 septembre dernier, le Tribunal administratif de Bordeaux, saisi dans le cadre d’un déféré suspension du préfet de la Gironde a estimé qu’une Entreprise Locale de Distribution (ELD) ne peut créer une société commerciale dont l’objet social consiste à promouvoir les offres de fourniture d’électricité par une société tierce, et dont les statuts ne prévoient pas le transfert des contrats de fourniture conclus hors de sa zone de desserte.
En l’espèce, le conseil d’administration de la régie municipale multiservices de La Réole, qui est une entreprise locale de distribution, avait approuvé, par une délibération du 4 avril 2025, les statuts de la SAS EWA Sud Gironde, laquelle avait notamment pour objet le démarchage de clients situés sur ou hors du territoire des régies associés, la présentation aux clients hors zone des offres d’une société tierce, la société Alterna, ainsi que l’apport d’affaires à cette dernière.
Estimant que cette délibération méconnaissait l’article L. 334-2 du Code de l’énergie, le préfet de la Gironde a saisi le Tribunal administratif de Bordeaux d’un déféré-suspension, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales.
A cet égard, on rappellera que l’article L. 334-2 du Code de l’énergie autorise les entreprises locales de distribution, dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière, à créer ou à participer au capital de sociétés commerciales « à la condition d’y localiser les activités de fourniture d’électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 331-1 [du Code de l’énergie] et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients ». Le même article ajoute que « L’objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d’énergies de réseau, notamment d’électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires ». Ainsi, cette possibilité suppose, d’une part, que la société exerce elle-même une activité de fourniture d’électricité ou de gaz auprès de clients situés hors zone de desserte et que lui soient transférés les contrats de fourniture conclus avec ces clients et, d’autre part, que son objet social soit strictement limité aux activités de production et de fourniture d’électricité ou de gaz, ainsi qu’aux prestations complémentaires.
Or, le tribunal administratif a considéré que l’objet social de la société en cause ne consistait pas en une activité de fourniture d’électricité, mais à promouvoir les offres de fourniture d’électricité d’une société tierce, la société Alterna. Par ailleurs, le tribunal a relevé que les statuts de la société EWA Sud Gironde ne prévoyaient aucun transfert à la société créée des contrats de fourniture passés avec les clients situés hors zone de desserte.
Ainsi, le tribunal a suspendu, dans l’attente du jugement au fond, la délibération attaquée dès lors qu’un doute sérieux existait quant à sa légalité.