Le Gouvernement a soumis à une consultation publique, du 25 septembre au 25 octobre 2025, un projet de décret visant à ouvrir la possibilité, comme le permettent les articles L. 314-19 et L. 314-21 du Code de l’énergie, de soutenir les projets de rénovation d’installations hydroélectriques à travers un mécanisme d’arrêté tarifaire.

En effet, ce projet de décret prévoit les mesures suivantes concernant les projets de rénovation d’installations hydroélectriques :

• Pour les installations de plus d’un mégawatt, la possibilité de bénéficier d’un contrat de complément de rémunération, à la condition que l’installation soit détenue par une PME ou une communauté d’énergie renouvelable.
• Pour les installations hydroélectriques de moins d’un mégawatt et les projets de rénovation d’installations de plus d’un mégawatt détenues par des PME ou des communautés d’énergie renouvelable ayant déjà bénéficié d’un contrat de complément de rémunération, la possibilité de bénéficier une seconde fois d’un contrat de complément de rémunération.

Ce projet de texte s’inscrit dans une volonté affichée du gouvernement de relancer les investissements dans le secteur hydroélectrique, dans un contexte – a priori – apaisé entre l’État français et la Commission européenne sur le sujet.

Dans une précédente brève, nous avions en effet analysé les différentes propositions formulées par l’Assemblée nationale pour tenter de trouver une issue au différend opposant le gouvernement français à la Commission européenne quant à l’organisation de la gestion et de l’exploitation des installations hydroélectriques.

Or un accord de principe aurait été récemment trouvé entre la Commission européenne et le gouvernement français, comme l’a indiqué le Premier ministre dans un communiqué en date du 28 août 2025.