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N°95
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Juin 2023
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Sujet du mois
Autoconsommation et logement social : des opportunités à saisir ?
L’autoconsommation, qu’elle soit individuelle ou collective, constitue un outil incontournable des réflexions menées aujourd’hui par les acteurs publics et parapublics...
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L'événement du mois
Présentation des candidats au Bâtonnat
Ce mercredi 24 mai, le Cabinet a eu le plaisir d'accueillir les candidats au Bâtonnat. L'occasion pour eux de présenter leurs projets et pour nos avocats de poser leurs...
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| Formation |
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Logement social
Anne-Christine Farçat, avocate associée, Elise Humbert, avocate directrice et David Conerardy, avocat à la Cour vous proposent une formation le 20 juin de 9h30 à 12h30 sur le thème :
« Assurer et maintenir la conformité d’un bailleur social au RGPD ».
450€ HT par pers. |
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| Publication |
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La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Thomas Rouveyran et Céline Lherminier, avocats associés, Emmanuelle Baron et Marianne Hauton, avocates directrices et Alexandra Ouzar, Manon Roulette, Yann-Gaël Nicolas et Simon Ollic, avocats ont collaboré autour d'un dossier spécial sur le thème "La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables". |
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| Recrutement |
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Droit public des affaires - Lyon
SEBAN AVOCATS recrute un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) confirmé(e) en droit public des sociétés à Lyon |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Actualité jurisprudentielle et réglementaire en matière de contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement CAA Paris, 17 mai 2023, n° 21PA03478 CAA Paris, 17 mai 2023, n° 21PA03378
CAA Paris, 17 mai 2023, n° 21PA03373
La contribution tarifaire sur les prestations d’acheminement (CTA), créée par la loi n°...
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Energie
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Alexandra OUZAR  |
Le Conseil d’État enjoint de nouveau le Gouvernement à mettre en œuvre toutes mesures utiles pour réduire la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national CE, 10 mai 2023, n° 467982 Pour rappel, le 1er juillet 2021, le Conseil d’Etat a annulé le refus implicite opposé par le Président de la République, le Premier ministre et le Ministre de la transition...
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Le distributeur de gaz naturel devrait dédommager le consommateur en cas de remplacement tardif d’un compteur communiquant défectueux Lettre de recommandation d'un médiateur concernant un litige Un consommateur s’est vu adresser une facture portant sur sa consommation en gaz naturel redressée à la suite du dysfonctionnement du système de télétransmission de...
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Feu vert du Conseil Constitutionnel pour les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement CC, 13 avril 2023, Décision QPC n° 2023-1044 Alors qu’un récent décret n° 2023-187 du 17 mars 2023 est venu préciser les modalités de désignation, d’habilitation, et de notation des officiers judiciaires de...
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Déchets : quelle responsabilité du collecteur et transporteur de déchets ? CE, 2 juin 2023, n° 450086 La personne ayant collecté et transporté des déchets pour le compte de tiers jusqu'à un centre de tri autorisé par l'administration peut-elle être regardée comme un...
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Pouvoirs de sanction du Préfet : marge d’appréciation dans le choix des sanctions CE, 10 mai 2023, n° 447189 Par un arrêt en date du 10 mai 2023, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le Préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation dans la détermination des sanctions applicables,...
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L’actualité du cabinet
| Formations Deuxième session - Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 07/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Promesse de vente et site pollué : comment négocier ?
le 08/06/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU,Marc LANGLADE
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations La numérisation de la Gestion de la Relation Usager (GRU) : enjeux et obligations pour les collectivités - 2 modules
le 13/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Elise HUMBERT,Sara BEN ABDELADHIM,David CONERARDY
→ formation payante 900€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Assurer et maintenir la conformité d’un bailleur social au RGPD
le 20/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT,Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Convention domaniale et commande publique
le 22/06/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER,Gaëlle COLLIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Délinquance numérique - cybercriminalité : efficacité des moyens de défense et d’actions
le 27/06/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 600€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sécuriser l’analyse des offres en marché public : optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres
le 29/06/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations L’intervention de la personne publique dans le secteur culturel et artistique - 2 modules
le 04/07/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 900€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations [COMPLET] Mieux rédiger ses conventions d’occupation domaniale : clauses innovantes & bonnes pratiques
le 05/07/2023 de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 190€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Samy ALLI
Avocat à la Cour,Construction, Assurances
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Passation des marchés : on ne badine pas avec l'impartialité !
la jurisprudence récente appelle à la prudence, notamment quant au choix de l’AMO. Mieux vaut friser l’excès de précautions.
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| Danse macabre au Tribunal des conflits : quel juge pour une reprise de concession funéraire ?
Vanitas vanitatum ! Qu’arrive-t-il lorsqu’une concession est (maladroitement) reprise et que les restes du défunt sont remis à l’ossuaire communal ?
Un conflit négatif, ni...
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| Actualité du contentieux des parties au contrat
Dans le cadre de deux arrêts appliquant les jurisprudences Béziers I et Béziers II, le Conseil d’État a eu l’occasion d’apporter d’utiles précisions quant aux conséquences...
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| Portrait - Didier SEBAN, l'avocat des oubliés
L’affaire des disparues de l’Yonne, le dossier Estelle Mouzin… Didier Seban est depuis plus de vingt ans l’avocat incontournable des cold cases, ces affaires criminelles irrésolues....
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| Eau potable Les collectivités en première ligne
Les communes et leurs groupements sont les autorités compétentes en matière d’eau potable et d’assainissement. Ils sont concernés au premier chef par les nouvelles mesures...
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| Vents contraires pour le subventionnement par les collectivités de SOS Méditerranée
Les collectivités locales sont-elles totalement libres de subventionner des associations à but humanitaire ? Les cours d’appel administrative de Bordeaux et de Paris ont récemment...
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| Dossier 50 questions - La loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables
La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables s’inscrit dans un contexte de crise énergétique majeure, liée notamment à la...
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| Interview - Emplois de cabinet : la décision qui pourrait tout changer
Nous avons exceptionnellement décidé de rendre compte d’un jugement aujourd’hui définitif dans lequel nous défendions deux honnêtes hommes dont l’engagement pour leur département...
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| Renaturation des villes : une panoplie d’outils au service des collectivités
Espaces boisés classés, taxe d’aménagement, engagements environnementaux… Les dispositifs pour (re) créer les espaces verts foisonnent. Reste à bien les articuler pour les...
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| Le pouvoir d’astreinte peut s’exercer jusqu’à la démolition
Le Conseil d’État aligne les prérogatives du maire sur celles du juge judiciaire.
La création de la procédure d’astreinte administrative – par l’article 48 de la loi n°...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Note d’analyse juridique portant sur la possibilité pour un syndicat d’énergie, dans le cadre d’un contrat de vente directe à long terme d’électricité, de confier le paiement du producteur d’énergie titulaire de ce contrat à un tiers, fournisseur d’énergie, titulaire d’un marché public de fourniture d’énergie conclu par le syndicat.
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| Energie
Société anonyme de HLM (Région nord-est)
Etude juridique relative aux possibilités d’intégration d’un organisme de logement social dans une consultation en cours en vue de l’attribution d’un accord-cadre de fourniture d’électricité et de services associés par un groupement de commandes d’achat d’énergie dont l’organisme n’était pas membre à la date du lancement de ladite consultation.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Analyse de l’éligibilité d’une collectivité exploitant des installations pour la recharge de véhicules électriques (IRVE) aux différents dispositifs d’aide mis en place par le gouvernement face à la hausse des coûts de l’électricité. Analyse des modalités de mise en œuvre.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Analyse de l’assiette de la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité dans le cas où l’extension fait suite à une autorisation d’urbanisme. Analyse de la notion de « terrain d’assiette de l’opération » pour déterminer qui, du demandeur du raccordement ou de la collectivité ayant délivré une autorisation d’urbanisme, est redevable de la part de l’extension du réseau située sur un chemin ou un terrain contigu à celui sur lequel se trouve l’élément à raccorder, dans l’hypothèse où ce chemin ou terrain appartient au demandeur du raccordement ou à une indivision dont il fait partie.
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| Environnement, eau et déchet
Établissement public territorial de basin (Région nord-ouest)
Accompagnement de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) dans l’exercice de ses compétences en matière de gestion des cours d’eau et du bocage. Détermination des modalités d’intervention auprès de communes ou parties de communes sur lesquelles les compétences afférentes n’ont pas été transférées.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Accompagnement de communes dans la contestation de l’enregistrement accordé par le juge à une demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes. Représentation à l’audience.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Accompagnement de l’établissement public assurant la distribution d’eau potable dans la rédaction d’un projet de protocole d’accord transactionnel s’agissant d’un différend relatif à l’absence de distribution d’eau potable.
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| Environnement, eau et déchet
Collectivité territoriale à statut particulier (Région Outre-Mer)
Accompagnement de la collectivité dans la détermination des possibilités d’évolution du cadre juridique lui étant applicable en matière de lutte contre la pollution des sols et de l’eau au chlordécone et de contrôle de la qualité de l’eau potable et de création de centres de recherches sur la biodiversité. Proposition de modifications législatives et règlementaires.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement du Département dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale de son projet de réalisation d’une route départementale. Examen des risques de remise en cause du projet au regard de l'actualisation du projet après enquête publique, notamment au regard des critères permettant de déterminer l'existence ou non d'une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) pour la délivrance d’une dérogation espèces protégées. Identification des voies et délais de recours susceptibles d’être introduits à l’encontre de l’autorisation environnementale et de la déclaration de projet, ainsi que leurs effets. Analyse du régime juridique applicable aux alignements d’arbres ainsi que l’articulation de ce régime avec l’autorisation environnementale.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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