Pour mémoire, en complément de leur prestation d’acheminement de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution (ci-après, GRD) réalisent à titre exclusif des prestations annexes sur demande. Ces prestations sont regroupées dans un catalogue.
La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) délibère, conformément à l’article L. 452-23 et du Code de l’énergie, sur les évolutions tarifaires de ces prestations annexes.
C’est ainsi qu’au sein d’une délibération publiée le 22 juin 2022, commentée dans une précédente lettre d’actualité, la CRE a fixé les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel.
Faisant suite à une consultation publique clôturée le 14 avril 2023, la présente délibération publiée le 11 mai 2023 a pour objet de :
- Supprimer pour GRDF la prestation « fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » dans le contexte de fin du déploiement du compteur Gazpar, sans appliquer cette suppression aux entreprises locales de distribution ;
- Modifier le tarif de la prestation « passage au pas horaire» pour une période de deux ans ;
- Fixer un tarif unique de la prestation « service d’injection biométhane» pour tous les GRD ;
- Modifier certaines prestations afin de les rapprocher des pratiques opérationnelles ;
- Permettre d’aligner certaines notions et définitions précisées dans le catalogue avec celles présentes dans le contrat de distribution de gaz – fournisseur (CDG-F) validé par la CRE ;
- Modifier la terminologie de certaines prestations relatives à l’injection de biométhane ;
- Appliquer aux tarifs des prestations annexes une indexation fondée sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces évolutions devraient s’appliquer à compter du 1er juillet 2023 pour les GRD monoénergie et les GRD biénergies qui ont choisi un alignement tarifaire sur celui de GRDF, et le 1er août 2023 pour les GRD biénergies qui ont choisi un alignement des tarifs sur ceux des prestations en électricité.