Un consommateur s’est vu adresser une facture portant sur sa consommation en gaz naturel redressée à la suite du dysfonctionnement du système de télétransmission de son compteur Gazpar. Estimant que la consommation facturée et le montant afférent étaient anormalement élevés, le consommateur a saisi le Médiateur National de l’Energie (ci-après MNE).

L’occasion a été ainsi donné à ce dernier, en exposant les explications quant aux éléments figurant dans cette facture, de revenir sur diverses pratiques qu’il considère répréhensibles pour les distributeurs et fournisseurs en gaz naturel.

• D’abord, le MNE relève que le délai mis par le distributeur de gaz pour remplacer le compteur communiquant défaillant (8 mois) est anormalement long. Ce délai a été de nature à aggraver la situation du consommateur requérant dès lors que la facture en cause portait sur une consommation redressée à la suite de cette période de dysfonctionnement. En conséquence de quoi, le MNE estime que le distributeur défaillant devrait accorder un dédommagement au consommateur ;

• Et le fournisseur de gaz naturel n’est quant à lui pas en reste, plusieurs comportements fautifs lui étant également reprochés par le Médiateur dans cette facturation :

• La période de facturation régularisée par ce dernier est, compte tenu de la période de défaut de communication du compteur, supérieure à 14 mois en violation de l’article 224-11 du Code de la consommation (sans que les éléments d’explication fournis par le fournisseur n’emportent la conviction du Médiateur). Le Médiateur lui recommande donc de limiter la période de facturation en ce sens ;

• La consommation réalisée pendant la période de dysfonctionnement du compteur a été facturée selon les tarifs applicables après son remplacement alors que, selon le Médiateur, le fournisseur aurait dû tenir compte des différents tarifs applicables au cours de cet intervalle. Il lui demande donc de rectifier sa facture en ce sens ;

• Enfin, le MNE relève que pendant la majeure partie de la période de facturation, les mensualités prévues par le fournisseur n’étaient pas suffisantes pour couvrir le niveau de consommation de la requérante sans qu’il ne lui ait été proposé d’augmenter leur montant. Cette abstention, qui empêche tout lissage des paiements, contraint donc le consommateur à régler une somme élevée au moment de la facturation litigieuse. A ce dernier titre, le Médiateur considère également que le fournisseur en cause devrait lui accorder un dédommagement.