Par un arrêt en date du 10 mai 2023, le Conseil d’Etat a réaffirmé que le Préfet dispose d’un pouvoir d’appréciation dans la détermination des sanctions applicables, notamment, en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Dans cette affaire, le Préfet de Haute-Corse avait constaté qu’une ICPE ne respectait pas les prescriptions qui lui étaient applicables et avait ainsi émis à l’encontre de l’exploitant une mise en demeure de s’y conformer. Faute pour l’exploitant d’avoir exécuté la mise en demeure, le Préfet avait ordonné la suspension des activités de l’ICPE.

L’exploitant contestait cette mesure, validée par la Cour administrative d’appel.

Le Conseil d’Etat rappelle toutefois que :

• D’une part, le Préfet doit adresser à l’exploitant d’une ICPE dont l’exploitation est non-conforme aux prescriptions lui étant applicables une mise en demeure, le Préfet étant alors en situation de compétence liée ;
• D’autre part, le Préfet est libre du choix de la ou des sanctions prononcées, le juge indiquant qu’« en cas de non-exécution de son injonction, le préfet peut ainsi arrêter une ou plusieurs des mesures que cet article [L. 171-8 C. env.] prévoit, au regard de la nature des manquements constatés et de la nécessité de rétablir le fonctionnement régulier de l’installation». Le juge contrôle alors que la sanction adoptée n’est pas disproportionnée.

Dans cette espèce, considérant que la suspension de l’installation n’était pas disproportionnée au regard des nuisances olfactives significatives pour le voisinage portant atteinte à l’environnement et à la santé publique causées par la méconnaissance aux prescriptions, le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la Cour administrative d’appel et considère la sanction régulière.