La personne ayant collecté et transporté des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration peut-elle être regardée comme un producteur ou détenteur de ces déchets, et voir à ce titre sa responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement ?

C’est la réponse tranchée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 2 juin 2023.

Dans cette espèce, la société LGD Développement, qui exploitait un centre de tri et de transit de déchets issus de chantiers de construction ou de démolition, a été placée en liquidation judiciaire. Afin de sécuriser le site et évacuer les déchets, une intervention de l’ADEME avait été nécessaire, pour un montant total de 19,5 millions d’euros.

Le préfet avait considéré que la société Métalarc, chargée de la collecte et du transport de déchets issus de chantiers pour le compte d’entreprises tierces, devait être regardée comme responsable, au sens de l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, d’une partie des déchets abandonnés sur le site en question et qu’il lui appartenait, à ce titre, d’en financer l’élimination, sous peine de sanctions prises en application de l’article L. 541-3 du même Code, à hauteur de 1,235 millions d’euros.

La société Paprec Ile-de-France, venant aux droits de la société Métalarc, a demandé au juge la restitution de cette somme de 1,235 millions d’euros ainsi que la réparation du préjudice subi du fait de la mise à charge de cette somme.

Le juge lui donne raison, estimant que la circonstance que l’activité de la société Métalarc avait uniquement consisté à collecter et transporter des déchets pour le compte de tiers jusqu’à un centre de tri autorisé par l’administration, conformément aux dispositions particulières du Code de l’environnement régissant cette activité, et que la société n’avait commis aucune négligence, ne permettait pas de lui conférer la qualité de producteur ou de détenteur des déchets. Dès lors, le préfet ne pouvait adopter de sanctions à son encontre.