Le projet relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes a été adopté par le Sénat le 4 mai 2023 et par l’Assemblée nationale le 9 mai 2023 dans sa version issue des travaux de la Commission mixte paritaire.
Pour rappel, ce texte s’inscrit dans le contexte de l’urgence climatique et de la guerre en Ukraine qui ont ravivé la question de la souveraineté et de la sécurité d’approvisionnement en énergie. Il vise à garantir l’indépendance énergétique de la France et s’inscrit dans l’objectif de neutralité carbone d’ici 2050. Selon le rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire publié le 4 mai 2023, ce projet de loi vient ainsi compléter la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Tel que nous l’indiquions dans une précédente lettre d’actualité, ce projet de loi, dont on commentait le communiqué de presse du Gouvernement, entend alléger les procédures à suivre en vue de la création de réacteurs électronucléaires dont l’installation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante et pour lesquels la demande d’autorisation de création est déposée dans les quinze ans qui suivent la promulgation de la loi.
Ce projet de loi porte notamment sur :
- L’allègement de la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour permettre un projet de construction de réacteur électronucléaire (art. 2) ;
- La dispense d’autorisation d’urbanisme et la simplification de l’obtention d’autorisation environnementale pour les constructions, aménagements, installations ou travaux réalisés en vue de la création d’un réacteur électronucléaire et des équipements et installations nécessaires à son exploitation (art. 3) ;
- La possibilité de démarrer certains travaux de manière anticipée (art. 5) ;
- La possibilité de déroger aux dispositions de la « loi Littoral » (loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral) pour construire de nouveaux réacteurs nucléaires en bord de mer, à condition qu’ils soient construits à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’un réacteur électronucléaire existant (art. 6) ;
- La possibilité de recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique pour la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation d’un réacteur électronucléaire (art. 7) ;
- S’agissant des règles de fonctionnement des installations existantes, la modification de la procédure de réexamen périodique des réacteurs électronucléaires au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement, en simplifiant ladite procédure tout en renforçant la participation du public (art. 9) ;
- La modification de la procédure de mise à l’arrêt définitif d’une installation nucléaire de base ayant cessé de fonctionner depuis plus de deux ans (art. 10).
Les débats parlementaires ont donné lieu à quelques évolutions du texte initial. Parmi celles-ci, figure notamment, et de manière emblématique, la suppression du 5° de l’article L. 100-4 du Code de l’énergie qui prévoit à ce jour un plafond de 50 % de la part d’énergie nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2050. L’article 1er A du projet de loi adopté en Commission mixte paritaire précise que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, la programmation pluriannuelle de l’énergie pourrait être révisée pour tenir compte des dispositions de cette loi et notamment de cette modification.
C’est là une étonnante modification tandis que n’est pas achevée au niveau européen la révision du marché de l’électricité, dont la place du nucléaire dans la production d’énergie.
En outre, le texte tel qu’adopté prévoit la remise de plusieurs rapports. L’article 1er précise en effet que dans un délai de cinq ans à compter de la programmation de la présente loi, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’opportunité de l’extension des mesures prévues au titre 1er, relatives à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants, à d’autres types de réacteurs nucléaires et d’autres conditions d’implantation géographiques, et notamment aux projets de production d’hydrogène bas-carbone (article L. 811-1 du Code de l’énergie), couplée avec une production d’électricité d’origine nucléaire par des réacteurs existants.
Le 22 mai 2023, le Conseil constitutionnel a été saisi de ce projet de loi par soixante députés et devrait rendre sa décision dans un délai maximum d’un mois.