N°91

Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité

Février 2023
Sujet du mois

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Focus sur les principaux apports du texte

La version définitive du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a été entérinée par la Commission mixte paritaire. Fruit du compromis entre les...

 En savoir plus  Marianne HAUTONEmmanuelle BARONYann-Gaël NICOLASManon ROULETTESimon OLLIC
L'événement du mois

Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

Dans un contexte de hausse constante des infractions commises à l’encontre des élus de la République, et dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique pénale...

Badreddine HAMZA  Badreddine HAMZA  En savoir plus 
Formation

Environnement

Clémence Du Rostu et Marlène Joubier, avocates directrices et Julie Cazou, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 16 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets ». En visioconférence (application Zoom), 450€ HT par pers.
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Formation

Energie

Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée et Marianne Hauton, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 10 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?». En visioconférence (application Zoom), 450€ HT par pers.
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Actualités

Marchés publics

À travers le marché "Conseil en organisation et ressources humaines" de l’UGAP, Eurogroup Consulting et Seban Avocats, accompagnent les projets de transformation des acteurs publics. Notre consortium de cabinets spécialistes du conseil en organisation et RH leur permet de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure, en France métropolitaine et dans les DROM COM, pour tous leurs projets.
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Energie →  

 - Droit pénal de l'environnement →  

 Environnement, eau et déchet →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Production d’électricité et de gaz : projet de modification de la partie règlementaire du Code de l’énergie

Délibération n° 2023-33 de la CRE du 26 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret portant modification de la partie règlementaire du code de l’énergie relative à la production d’électricité et de gaz

Par une délibération en date du 26 janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) s’est prononcée sur un projet de décret visant à apporter...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Tarifs réglementés de vente du gaz : actualité de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

Communiqué de presse : Transparence et protection des consommateurs : la CRE prépare la fin des TRVG et la poursuite éventuelle du bouclier tarifaire

Au cours du mois de janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté plusieurs dispositifs liés à la situation des Tarifs Réglementés...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité des mesures d’attribution de volumes additionnels d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) aux fournisseurs alternatifs

Arrêt n° 462840 du 3 février 2023

Trois récentes décisions rendues par le Conseil d’Etat sur le mécanisme de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) sont à relever. Pour...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

TRVE et tarifs de cession des Entreprises Locales de Distribution (ELD) : le Gouvernement ne suit pas les propositions d’évolution formulées par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE)

Communiqué de presse : La CRE a adressé au Gouvernement sa proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité au 1er février 2023

Tel qu’elle l’a indiqué dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a exposé au Gouvernement...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

La Commission de Régulation de l’Energie précise le montant de la restitution anticipée par RTE de son excédent exceptionnel

Délibération n° 2022-323 du 8 décembre 2022 portant décision relative à la mise en œuvre d’un versement anticipé exceptionnel d’une partie du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) de RTE

L’envolée des prix de l’électricité sur le marché de gros a occasionné d’importants écarts entre les prévisions de charges et de recettes fixées par la délibération...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Evolution et précisions relatives au dispositif « Amortisseur électricité »

Décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

En vigueur depuis le 1er janvier 2023 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023, l’amortisseur électricité est un mécanisme consistant en la prise en charge, par l’Etat,...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Composition et modalités de fonctionnement des comités régionaux de l’énergie

Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie

Créés par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et codifiés à l’article...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

L'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue une aide d'Etat

CE, 27 janvier 2023, n° 458991

Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a statué sur des demandes d’annulation dirigées contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) du 5 janvier 2023 modifiant les Tarifs d’Utilisation des Réseaux Publics d’Electricités (TURPE) 6 HTB et TURPE 6 HTA-BT

Délibération de la CRE du 5 janvier 2023 portant décision modifiant les délibérations de la CRE n°2021-12 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de transport d’électricité (TURPE 6 HTB) et n°2021-13 du 21 janvier 2021 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité (TURPE 6 HTA-BT)

Pour rappel, les délibérations du 21 janvier 2021 qui ont fixé les tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricités (TURPE) dans les domaines de tension...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Le maire ne peut se fonder sur ses pouvoirs de police générale pour poser une interdiction générale des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire communal

Le Tribunal administratif de Lyon statuait dans le cadre d’un déféré préfectoral introduit contre l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel la Maire de Vénissieux a...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Actualités législatives du mois de janvier 2023 en matière d’énergie

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’un focus...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Protection des consommateurs face aux prix de l’énergie : plusieurs recommandations du Médiateur National de l’Energie (MNE)

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

En ce tout début d’année 2023 et en parallèle du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables faisant l’objet d’un focus...

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 - Droit pénal de l'environnement  Marlène JOUBIERGuillaume HÉLIAS

Défrichement illégal : les souches d’arbres qui cachent la forêt

Cass. Crim. 4 janvier 2023, FS-B, n° 22-80.393

Dans un arrêt en date du 4 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation cassait l’arrêt confirmant l’ordonnance de non-lieu dans une affaire de défrichement...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Evaluation environnementale : validation du dispositif de la clause-filet par le Conseil d’Etat

CE, 20 janvier 2023, France Nature Environnement et autres, n° 464129

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans un arrêt en date du 20 janvier 2023 sur le caractère complet du dispositif dit de la « clause-filet » de l’évaluation...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Pollution de l’air : pas de recours indemnitaire possible sur le fondement du droit de l’Union européenne

CJUE, 22 décembre 2022, JP c/ Ministre de la Transition écologique, C-61/21

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, dans le cadre de la réponse à une question préjudicielle, sur l’indemnisation des préjudices...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Précisions sur le pouvoir du préfet de déroger à certaines normes réglementaires

Rep. min. QE n° 03298, JO Sénat 12 janvier 2023, p. 236

Le préfet s’est vu reconnaitre, par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, le droit de déroger aux normes réglementaires...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Evaluation environnementale : Parution du nouveau formulaire de demande d’examen au cas par cas

Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement

Conformément à l’article R. 122-3-1 du Code de l’environnement, le maître d'ouvrage d’un projet relevant d'un examen au cas par cas dans le cadre de l’évaluation...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives

le 09/03/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Alexandra ADERNO,Thomas CHEVANDIER

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

Deuxième date - Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?

le 10/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers

le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets

le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?

le 21/03/2023 de de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU

le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Camille TREHEUX

→ formation payante 350€ HT par pers.

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 Formations 

Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?

le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?

le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique

le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière - 2 modules

le 04/04/2023 de 9h à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Caroline LANTERO,François CAFARELLI

→ formation payante 500€ HT par pers.

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 Formations 

Contentieux public : procédures et enjeux

le 06/04/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Alexandra ADERNO,Agathe DELESCLUSE

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics

le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité

le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

Promouvoir le développement durable dans les marchés publics

le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 Formations 

Comment protéger ses marques : dépôt et procédures

le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN

→ formation payante 300€ HT par pers.

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 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Le sort des constructions irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?

Marlène Joubier et Arthur Gayet, avocats directeurs vous proposent un webinaire en ligne le 5 avril de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) sur le thème :

« Le sort des constructions irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ? ». 

 RECRUTEMENTS 

Arlène RASAMOELINA

Avocate à la Cour,Construction - assurances

Jeanne-Thérèse SCHMIT

Avocate à la Cour,Fonction publique

Mathilde BLOCK

Avocate à la Cour,Droit des affaires et immobilier

Sophia FADDAOUI

Avocate à la Cour,Action publique environnementale, Intercommunalité

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS

Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.

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Offres anormalement basses : état des lieux

Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....

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Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées

L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...

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Concession et méthode de notation des offres

Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...

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La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle

Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication. Une...

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Ce que prévoit la loi « 3DS » en matière d’action sanitaire et sociale

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...

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Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine

D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Région
Mission d’assistance à la structuration juridique d’une agence régionale de l’énergie et du climat : choix de la ou les structure(s) juridique(s) à mobilier ou à créer, identification des caractéristiques propres à chacune, assistance à la transformation/création de cette(ces) structure(s), assistance à la contractualisation avec les partenaires, assistance aux éventuels appels de fonds, assistance à l’organisation RH.

Energie

Entreprise sociale pour l’habitat (Région sud-ouest)
Mission d’assistance maitrise d’ouvrage pour la passation d’un marché global de performance portant sur la réhabilitation, avec démolition et reconstruction partielle, de plus de 280 logements.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Consultation juridique relative à la possibilité pour une personne publique bénéficiant d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de conclure ensuite un mandat de maîtrise d’ouvrage.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Consultation juridique relative aux instances consultatives à saisir préalablement à l’approbation d’un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d’électricité.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région centre-ouest)
Consultation juridique relative à la possibilité pour une personne publique de répondre à un appel à manifestation d’intérêt afin de s’approvisionner en électricité auprès d’un producteur d’énergies renouvelables.

Energie

Commune (Région Outre-mer)
Rédaction d’une note d’analyse juridique liée à l’accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité à l’arrivée à l’échéance de la concession de distribution publique d’électricité sur son territoire.

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région centre)
Rédaction d’une consultation portant sur l’analyse d’une indemnité pour modification unilatérale d’un marché d’achat d’énergie et sur les modalités de prise en charge financière de cette indemnité.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation portant sur les montages contractuels envisageables par une collectivité pour mettre en place une opération d’autoconsommation individuelle avec le syndicat d’énergie dont elle est adhérente agissant en qualité de tiers investisseur.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation portant sur plusieurs questions relatives à l’autoconsommation, notamment sur la notion et le régime applicable à la Personne Morale Organisatrice d’une autoconsommation collective, l’autoconsommation collective patrimoniale ou encore l’appropriation et la valorisation par une collectivité des garanties d’origine émises au titre de l’électricité d’origine renouvelable produite pas les installations bénéficiant de contrat d’achat et situées sur son territoire.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans la rédaction d’un courrier afin de solliciter de la part du gestionnaire du réseau de distribution le déplacement à ses frais d’ouvrages de la distribution d’électricité implantés sur des terrains privés.

Environnement, eau et déchet

Etablissements publics de l’Etat (Région parisienne)
Accompagnement d’un Grand port fluvio-maritime et d’un établissement public pour l’identification des acteurs intervenant en matière de pollution des eaux intérieures. Identification des pouvoirs de police pouvant être mobilisés (police administrative générale, de la prévention et de la réparation des dommages à l’environnement, de la pollution accidentelle des eaux, des IOTA, des cours d’eau non-domaniaux, d’ICPE, de déchets, des produits phytopharmaceutiques, de la navigation intérieure ainsi que de la police du domaine), des prérogatives des autres acteurs intervenant en matière de sécurité civile et dans le domaine de l’eau. Analyse des régimes de responsabilité civile et administrative en jeu.

Environnement, eau et déchet

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Détermination des modalités de création et de mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Identification du champ territorial et organique d’application de l’obligation de créer une ZFE-m et de sa mise en œuvre sur le territoire de la Métropole. Examen de la procédure de création de ces zones.

Environnement, eau et déchet

ommunauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence eau potable. Examen des modalités de recouvrement forcé des factures d’eau potable qui ne sont pas réglées par les usagers le service public étant exploité en régie. Etude de la possibilité de saisir le médiateur de l’eau et de la possibilité d’agir sur la distribution de l’eau.

Environnement, eau et déchet

Association syndicale autorisée (Région nord-ouest)
Accompagnement de l’ASA dans son intervention visant à assurer le maintien d’une dune menacée par l’érosion marine, située en dehors de son périmètre d’intervention mais dont la disparition aurait des conséquences en matière d’inondations sur son territoire. Rédaction d’un courrier de demande d’extension de son périmètre auprès du Préfet et d’un courrier de demande d’intégration d’un ouvrage au sein de son système d’endiguement par la Communauté de communes.

Environnement, eau et déchet

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPT dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une véloroute. Analyse des compétences et missions permettant à l’EPT de réaliser cette opération ainsi que les modalités d’intégration de ce projet de véloroute aux autres projets qu’il mène, y compris au regard des demandes d’autorisation environnementale accordées ou à venir.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
Guillaume GAUCHMarie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE



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