Tel qu’elle l’a indiqué dans un communiqué de presse publié le 19 janvier 2023, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après « CRE ») a exposé au Gouvernement sa proposition d’évolution des tarifs réglementés de vente d’électricité (ci-après « TRVE ») au 1er février 2023, au sein de sa délibération du 19 janvier 2023 portant proposition des tarifs réglementés de vente d’électricité.
La CRE a proposé une hausse du niveau moyen des TRVE de + 99,2 % TTC par rapport aux TRVE gelés en vigueur depuis le 1er février 2022, soit + 99,36 % HT pour les tarifs bleus résidentiels et + 99,94 % HT pour les tarifs bleus professionnels.
On relèvera que cette proposition tarifaire prend en compte toutes les modifications de la méthode de fixation des TRVE détaillées au sein de la délibération du 12 janvier 2023 de la CRE portant communication sur la méthode de fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité et rendues nécessaires dans le contexte de la hausse des prix de gros sur le marché de l’électricité. Pour rappel, comme nous l’exposions dans une précédente lettre d’actualité, la CRE a préalablement mené une consultation publique du 22 septembre au 17 octobre 2022 sur l’évolution de la méthode de fixation des TRVE à compter de l’année 2023.
Cependant, la loi de finances pour 2023[1] autorise le Gouvernement à s’opposer aux propositions d’évolution des tarifs par la CRE si elles excèdent de 15 % TTC les tarifs applicables au 31 décembre 2022 en territoire métropolitain et dans les zones non interconnectées.
Ainsi, si ces propositions d’évolution vont servir de référence pour le calcul de la compensation par le budget de l’Etat des fournisseurs livrant les clients aux TRVE (EDF et les entreprises locales de distributions sur leur périmètre de desserte historique) et des autres fournisseurs proposant des offres de marchés, les barèmes proposés par la CRE ne seront pas appliqués aux consommateurs.
Et, ceux-ci se verront plutôt appliquer les barèmes de prix gelés fixés par le Gouvernement et précisés au terme des arrêtés suivants :
Par ailleurs, par une délibération de la CRE du 19 janvier 2023, la CRE a également proposé aux Ministres chargés de l’énergie et de l’économie les nouveaux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution (ci-après « ELD »).
Pour rappel, les tarifs de cession permettent aux ELD de s’approvisionner auprès d’EDF en électricité pour la fourniture de leurs clients aux TRVE et, pour celles desservant moins de 100.000 clients, pour la fourniture de leurs pertes réseau. Les ELD bénéficient donc du mécanisme dérogatoire des « tarifs de cession » lorsqu’elles achètent de l’électricité pour la revendre aux TRVE et pour l’approvisionnement des pertes d’électricité sur leurs réseaux.
La proposition d’évolution des tarifs de cession par la CRE entrainait une augmentation de + 141,73 %/ MWh HT par apport au tarif de cession en vigueur en 2022. Par conséquent, par un arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution, le Gouvernement s’est opposé à cette proposition, et y a également substitué les barèmes des tarifs gelés qu’il a renseignés en annexe.
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[1] Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.