Pour rappel, la méthode de calcul des Tarifs Réglementés de Vente d’électricité (TRVE) prend en compte le coût d’approvisionnement des volumes d’ARENH non attribués en raison du dépassement du plafond de quantités d’ARENH disponibles compte tenu des demandes des fournisseurs. Et ce coût d’approvisionnement complémentaire est fixé par marché de gros de l’électricité.
Toutefois, le taux d’écrêtement de l’ARENH n’étant connu qu’en fin d’année, les TRVE de l’année suivante sont fixés en fonction du coût d’approvisionnement des quantités d’ARENH écrêtées, coût calculé sur la base des prix de gros de l’électricité du mois de décembre de l’année précédente.
Cette méthode de calcul expose donc les TRVE à la volatilité des prix de gros de l’électricité sur une période réduite au mois de décembre, période qui n’est pas toujours représentative du reste de l’année, comme cela a été le cas au mois de décembre 2021.
La CRE a donc souhaité faire évoluer cette méthode de calcul et a soumis cette proposition d’évolution à consultation publique.
Dans ce contexte, la CRE présente dans sa délibération du 22 septembre 2022 la synthèse des réponses à cette consultation publique et communique sa décision quant à l’évolution de cette méthode de calcul. Elle décide ainsi, afin de limiter l’impact de la volatilité des prix de gros de l’électricité sur les TRVE, de la prise en compte du coût d’approvisionnement de l’écrêtement de l’ARENH sur une période plus longue (allant de 2 mois concernant le calcul des TRVE pour l’année 2023 à 3 mois pour ceux de l’année 2024 et 2025).
Le même jour, la CRE a ouvert une consultation du public relative aux évolutions qu’elle envisage plus généralement quant à la méthode de construction des TRVE, au motif, selon la CRE, que le contexte de crise énergétique pour 2023 teste les limites de la méthode actuelle de la structure des TRVE qu’elle souhaite donc faire évoluer pour inciter ses consommateurs à moduler leur consommation et faciliter le passage des pointes de consommation pour les hivers prochains.
Les réponses à cette nouvelle consultation sont attendues au plus tard le 17 octobre 2022, sur la base desquelles la CRE prendra une délibération portant la nouvelle structure des TRVE en novembre 2022, applicable dès le début de l’année 2023.