Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a statué sur des demandes d’annulation dirigées contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

On rappellera que l’article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a fait obligation aux distributeurs d’électricité de conclure avec les producteurs qui en font la demande un contrat pour l’achat de l’électricité produite sur le territoire national par les installations qui utilisent des énergies renouvelables, dans des conditions précisées par arrêté.

A cet effet, les arrêtés en date des 10 juillet 2006, 12 janvier 2010 et 31 août 2010 ont successivement fixé les conditions applicables aux contrats conclus à compter de l’intervention de chacun d’eux pour l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts.

Afin de mettre fin à une rémunération regardée comme excessive et ramener la rentabilité des installations à un niveau correspondant à une rémunération raisonnable des capitaux, l’article 225 de la loi de finances pour 2021 a prévu la réduction du tarif d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance crête de plus de 250 kilowatts, pour la durée d’exécution restante des contrats conclus entre 2006 et 2010.

C’est pour l’application des dispositions de cet article 225 que le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ont été adoptés.

Et ce sont ces dispositions réglementaires dont le Conseil d’Etat a été saisi.

Aux termes d’un arrêt du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat, tout en écartant les moyens dirigés contre le décret, qualifie d’aide d’Etat « L’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché […] à hauteur de la différence entre le tarif de rachat par les acheteurs obligés et le coût évité à ces acheteurs, lié à l’acquisition de l’électricité ».

Or, le régime d’aide issu des arrêtés tarifaires de 2006 et de 2010 mentionnés plus haut n’a pas été notifié à la Commission européenne.

Le Conseil d’Etat précise que la qualification d’aide d’Etat s’impose « quand bien même les modalités et les tarifs de rachat fixés par l’arrêté attaqué ont seulement eu pour effet de réduire l’ampleur de l’aide résultant des contrats conclus en application des arrêtés de 2006 et de 2010 ».

Il s’ensuit que l’arrêté attaqué est annulé.