Le préfet s’est vu reconnaitre, par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, le droit de déroger aux normes réglementaires dans certains domaines pour prendre des décisions non réglementaires (voir notre brève sur le sujet).

Quatre conditions doivent être réunies afin que le préfet puisse déroger aux normes règlementaires :

• la dérogation doit être justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales ;
• elle doit avoir pour effet d’alléger les démarches administratives, de réduire les délais de procédure ou de favoriser l’accès aux aides publiques ;
• La dérogation doit par ailleurs être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France ;
• Elle ne doit pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.

S’agissant de la troisième condition, une réponse ministérielle a précisé que les préfets ne peuvent se fonder sur le décret du 8 avril 2020 pour « déroger à des normes réglementaires ayant pour objet de garantir le respect de principes consacrés par la loi, tel le principe de non-régression, ni à des obligations issues du droit européen ou des conventions internationales ». Ainsi, les préfets ne peuvent déroger à l’obligation de soumettre certains projets à une évaluation environnementale, cette obligation découlant du droit de l’Union européenne et plus précisément de la directive 2011/92/UE.