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N°91
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Février 2023
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Sujet du mois
Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables – Focus sur les principaux apports du texte
La version définitive du projet de loi d’accélération des énergies renouvelables a été entérinée par la Commission mixte paritaire. Fruit du compromis entre les...
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L'événement du mois
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
Dans un contexte de hausse constante des infractions commises à l’encontre des élus de la République, et dans le prolongement de la mise en œuvre d’une politique pénale...
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| Formation |
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Environnement
Clémence Du Rostu et Marlène Joubier, avocates directrices et Julie Cazou, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 16 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets ».
En visioconférence (application Zoom), 450€ HT par pers. |
| En savoir plus |
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| Formation |
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Energie
Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée et Marianne Hauton, avocate directrice, vous proposent une formation en ligne le 10 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème :
« Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?».
En visioconférence (application Zoom), 450€ HT par pers. |
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| Actualités |
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Marchés publics
À travers le marché "Conseil en organisation et ressources humaines" de l’UGAP, Eurogroup Consulting et Seban Avocats, accompagnent les projets de transformation des acteurs publics. Notre consortium de cabinets spécialistes du conseil en organisation et RH leur permet de bénéficier d’un accompagnement sur-mesure, en France métropolitaine et dans les DROM COM, pour tous leurs projets. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Alexandra OUZAR  |
Le Conseil d’Etat se prononce sur la légalité des mesures d’attribution de volumes additionnels d’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) aux fournisseurs alternatifs Arrêt n° 462840 du 3 février 2023 Trois récentes décisions rendues par le Conseil d’Etat sur le mécanisme de l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) sont à relever.
Pour...
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Energie
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Sharmila JOSEPH  |
L'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à sa valeur de marché constitue une aide d'Etat CE, 27 janvier 2023, n° 458991 Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a statué sur des demandes d’annulation dirigées contre le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et...
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Energie
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Sharmila JOSEPH |
Le maire ne peut se fonder sur ses pouvoirs de police générale pour poser une interdiction générale des coupures de gaz et d'électricité sur le territoire communal Le Tribunal administratif de Lyon statuait dans le cadre d’un déféré préfectoral introduit contre l’arrêté du 31 mars 2022 par lequel la Maire de Vénissieux a...
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- Droit pénal de l'environnement
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Défrichement illégal : les souches d’arbres qui cachent la forêt Cass. Crim. 4 janvier 2023, FS-B, n° 22-80.393 Dans un arrêt en date du 4 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation cassait l’arrêt confirmant l’ordonnance de non-lieu dans une affaire de défrichement...
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L’actualité du cabinet
| Formations LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives
le 09/03/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Thomas CHEVANDIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Deuxième date - Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?
le 10/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers
le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets
le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 21/03/2023 de de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
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| Formations Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?
le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?
le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique
le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations L’articulation des congés pour raison de santé dans la fonction publique hospitalière - 2 modules
le 04/04/2023 de 9h à 11h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : ,
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| Formations Contentieux public : procédures et enjeux
le 06/04/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Agathe DELESCLUSE
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Déontologie des élus : prévention des risques et gestion des atteintes à la probité par les acteurs publics
le 11/05/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Agathe DELESCLUSE,Alexandra ADERNO
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Adopter son règlement local de publicité et garantir son effectivité
le 16/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Promouvoir le développement durable dans les marchés publics
le 23/05/2023 de 10h à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Yvonnick Le FUSTEC
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Comment protéger ses marques : dépôt et procédures
le 25/05/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : My-Kim YANG-PAYA,Lucile MARTIN
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Le sort des constructions irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ?
Marlène Joubier et Arthur Gayet, avocats directeurs vous proposent un webinaire en ligne le 5 avril de 9h30 à 11h (heure métropolitaine) sur le thème :
« Le sort des constructions irrégulières : comment articuler l’astreinte administrative avec la procédure pénale ? ».
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| RECRUTEMENTS
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Arlène RASAMOELINA
Avocate à la Cour,Construction - assurances
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Jeanne-Thérèse SCHMIT
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Mathilde BLOCK
Avocate à la Cour,Droit des affaires et immobilier
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Sophia FADDAOUI
Avocate à la Cour,Action publique environnementale, Intercommunalité
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Biens sans maître et en état d’abandon manifeste : le coup de pouce de la loi 3DS
Réduction des délais, création de réserves foncières… La récupération de ce foncier est plus simple est plus rapide.
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| Offres anormalement basses : état des lieux
Il existe une jurisprudence abondante définissant précisément la méthodologie à suivre par les acheteurs pour détecter puis éventuellement rejeter une offre anormalement basse....
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| Qualification et régime des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées
L’article L. 2152‑1 du Code de la commande publique dispose que l’acheteur écarte « les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Comment la jurisprudence...
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| Concession et méthode de notation des offres
Évaluer sans noter : c’est possible en matière de procédure d’attribution de contrats concessifs ! Par une décision en date du 3 mai 2022, le Conseil d’État juge que les...
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| La procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle
Pour protéger ses droits antérieurs, il est important d’organiser une surveillance des dépôts de marques afin de pouvoir former opposition dans les deux mois suivant leur publication.
Une...
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| Ce que prévoit la loi « 3DS » en matière d’action sanitaire et sociale
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique...
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| Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine
D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Région
Mission d’assistance à la structuration juridique d’une agence régionale de l’énergie et du climat : choix de la ou les structure(s) juridique(s) à mobilier ou à créer, identification des caractéristiques propres à chacune, assistance à la transformation/création de cette(ces) structure(s), assistance à la contractualisation avec les partenaires, assistance aux éventuels appels de fonds, assistance à l’organisation RH.
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| Energie
Entreprise sociale pour l’habitat (Région sud-ouest)
Mission d’assistance maitrise d’ouvrage pour la passation d’un marché global de performance portant sur la réhabilitation, avec démolition et reconstruction partielle, de plus de 280 logements.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Consultation juridique relative à la possibilité pour une personne publique bénéficiant d’un transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de conclure ensuite un mandat de maîtrise d’ouvrage.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Consultation juridique relative aux instances consultatives à saisir préalablement à l’approbation d’un nouveau contrat de concession relatif à la distribution publique d’électricité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région centre-ouest)
Consultation juridique relative à la possibilité pour une personne publique de répondre à un appel à manifestation d’intérêt afin de s’approvisionner en électricité auprès d’un producteur d’énergies renouvelables.
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| Energie
Commune (Région Outre-mer)
Rédaction d’une note d’analyse juridique liée à l’accompagnement d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité à l’arrivée à l’échéance de la concession de distribution publique d’électricité sur son territoire.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région centre)
Rédaction d’une consultation portant sur l’analyse d’une indemnité pour modification unilatérale d’un marché d’achat d’énergie et sur les modalités de prise en charge financière de cette indemnité.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation portant sur les montages contractuels envisageables par une collectivité pour mettre en place une opération d’autoconsommation individuelle avec le syndicat d’énergie dont elle est adhérente agissant en qualité de tiers investisseur.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation portant sur plusieurs questions relatives à l’autoconsommation, notamment sur la notion et le régime applicable à la Personne Morale Organisatrice d’une autoconsommation collective, l’autoconsommation collective patrimoniale ou encore l’appropriation et la valorisation par une collectivité des garanties d’origine émises au titre de l’électricité d’origine renouvelable produite pas les installations bénéficiant de contrat d’achat et situées sur son territoire.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Assistance d’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité dans la rédaction d’un courrier afin de solliciter de la part du gestionnaire du réseau de distribution le déplacement à ses frais d’ouvrages de la distribution d’électricité implantés sur des terrains privés.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissements publics de l’Etat (Région parisienne)
Accompagnement d’un Grand port fluvio-maritime et d’un établissement public pour l’identification des acteurs intervenant en matière de pollution des eaux intérieures. Identification des pouvoirs de police pouvant être mobilisés (police administrative générale, de la prévention et de la réparation des dommages à l’environnement, de la pollution accidentelle des eaux, des IOTA, des cours d’eau non-domaniaux, d’ICPE, de déchets, des produits phytopharmaceutiques, de la navigation intérieure ainsi que de la police du domaine), des prérogatives des autres acteurs intervenant en matière de sécurité civile et dans le domaine de l’eau. Analyse des régimes de responsabilité civile et administrative en jeu.
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| Environnement, eau et déchet
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Détermination des modalités de création et de mise en œuvre d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Identification du champ territorial et organique d’application de l’obligation de créer une ZFE-m et de sa mise en œuvre sur le territoire de la Métropole. Examen de la procédure de création de ces zones.
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| Environnement, eau et déchet
ommunauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement de la Communauté de communes dans le cadre du transfert de la compétence eau potable. Examen des modalités de recouvrement forcé des factures d’eau potable qui ne sont pas réglées par les usagers le service public étant exploité en régie. Etude de la possibilité de saisir le médiateur de l’eau et de la possibilité d’agir sur la distribution de l’eau.
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| Environnement, eau et déchet
Association syndicale autorisée (Région nord-ouest)
Accompagnement de l’ASA dans son intervention visant à assurer le maintien d’une dune menacée par l’érosion marine, située en dehors de son périmètre d’intervention mais dont la disparition aurait des conséquences en matière d’inondations sur son territoire. Rédaction d’un courrier de demande d’extension de son périmètre auprès du Préfet et d’un courrier de demande d’intégration d’un ouvrage au sein de son système d’endiguement par la Communauté de communes.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’EPT dans le cadre d’un projet d’aménagement d’une véloroute. Analyse des compétences et missions permettant à l’EPT de réaliser cette opération ainsi que les modalités d’intégration de ce projet de véloroute aux autres projets qu’il mène, y compris au regard des demandes d’autorisation environnementale accordées ou à venir.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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