N°90

Lettre d'actualités juridiques énergie et environnement

Janvier 2023
Sujet du mois

Dérogations espèces protégées : quand et comment sont-elles délivrées ?

CE, 28 décembre 2022, Fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales et autre, n° 449658

Par un avis contentieux très attendu en...

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L'événement du mois

Toutes les équipes de SEBAN AVOCATS vous souhaitent une bonne année 2023 !

  Chez SEBAN AVOCATS, nous avons une trentaine de compétences que nous mettons à votre service. Tous ensemble, nous vous aidons à construire le monde de demain. Très...

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Formation

Dépôts sauvages de déchets

Clémence Du Rostu et Marlène Joubier, avocates directrices et Julie Cazou, avocate à la Cour, vous proposent une formation en ligne le 16 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets »
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Intervention

Le Guichet Unique, comment ça marche ?

My-Kim YANG PAYA et la commission Droit des sociétés de l’ACE vous convie à une formation sur le Guichet unique des formalités des professionnels. La formation aura lieu jeudi 2 février 2023, de 11h à 13h, au siège de l’ACE ou en visioconférence. Les deux heures de formation sont gratuites pour les adhérents ACE. Le prix est fixé à 60€ HT pour les non adhérents.
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Cabinet

Nouvelles arrivées

Nous souhaitons la bienvenues à 3 nouveaux collaborateurs en ce début 2023 : Valentine Roux dans le pôle intercommunalité et finances publiques, Simon Ollic dans le pôle énergie et Lucrèce Cheramy qui rejoint notre filiale SEBAN AUVERGNE. Si vous souhaitez aussi rejoindre nos équipes, c'est par ici !
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Environnement, eau et déchet →  

 Droit pénal et de la presse →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Energie →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Sols pollués : publication de la typologie des usages

Décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la gestion des sites et sols pollués

Le décret pris en application de l’article 223 de la loi n° 2021-1104 en date du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Zones à faibles émissions : précision des modalités de dérogation

Décret n° 2022-1641 du 23 décembre 2022 relatif aux conditions de l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité dans les agglomérations de plus de 150.000 habitants situées sur le territoire métropolitain

L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat...

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 Droit pénal et de la presse  Marlène JOUBIERGuillaume HÉLIAS

Dépôt illégal de déchets : dans quel délai poursuivre ?

Cass. Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696

Par un arrêt en date du 12 avril 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est notamment venue préciser les modalités de la prescription en matière de dépôt...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Emmanuelle BARON  Emmanuelle BARON

Publication du décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 qui réduit le champ de l’exigence de la délivrance d’un permis de construire pour la réalisation d’installations photovoltaïques au sol au profit de la procédure de déclaration préalable

Décret n° 2022-1688, 26 décembre 2022, portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol

Ce décret, publié le 29 décembre 2022, a pour objet de modifier la répartition entre l’exigence de la délivrance d’un permis de construire ou d’une déclaration...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Emmanuelle BARON  Emmanuelle BARON

Publication d’un nouveau décret d’application de la loi Climat et Résilience relatif aux zones préférentielles de la renaturation

Décret n° 2022-1673, 27 décembre 2022, portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des actions ou opérations d'aménagement et aux mesures de compensation des incidences des projets sur l'environnement

Ce nouveau décret vient mettre en applications les articles 197 et 214 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement...

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 Energie  Simon OLLIC  Simon OLLIC

Articulation entre construction illégale et refus de raccordement au réseau de distribution d’électricité

TA Toulon, 6 décembre 2022, n° 2000138

Le maire d’une commune peut-il s’opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d’électricité d’une construction irrégulière ? Par un jugement...

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 Energie  Simon OLLIC  Simon OLLIC

Répartition des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire des dommages résultant d’une servitude

TC, 5 décembre 2022, n° C4253

Par un arrêt en date du 5 décembre 2022, le Tribunal des Conflits a précisé la répartition des compétences entre l’ordre administratif et l’ordre judiciaire pour...

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 Energie  Simon OLLIC  Simon OLLIC

Garanties d’origine de biogaz : informations mentionnées et mode de comptabilisation des réductions d’émissions de gaz à effet de serre associées

Décret n° 2022-1540, 8 décembre 2022, relatif aux garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel

Le décret n° 2022-1540 en date du 8 décembre 2022 précise les informations mentionnées dans les garanties d’origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Crise énergétique : Nouveau train de mesures en faveur du pouvoir d’achat

De nombreuses mesures ont été adoptées au cours du mois de décembre 2022 en matière d’aides aux particuliers et aux entreprises confrontés à la crise énergétique...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Point d’étape du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

Après un passage au Sénat qui s’est achevé le 4 novembre dernier (voir notre brève dans la lettre d’actualité juridique énergie environnement de novembre 2022 ),...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Risque de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité : précisions réglementaires

Décret n° 2022-1539 du 8 décembre 2022 relatif aux mesures d'urgence définies en application des articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du code de l'énergie

Les articles L. 321-17-1 et L. 321-17-2 du Code de l’énergie ont été créés par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection...

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 Energie  Marianne HAUTON  Marianne HAUTON

Mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat : précisions réglementaires

Arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat

Dans le prolongement du décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Proposition de création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

Proposition de résolution du Sénat n° 148 tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments

Depuis la loi constitutionnelle n° 2008-724 en date du 23 juillet 2008, l’article 34-1 de la Constitution permet au Sénat et à l’Assemblée nationale de voter des...

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 Energie  Anna VERAN   Anna VERAN

Décryptage de l’actualité réglementaire en matière de rénovation énergétique

Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement

Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié et l'arrêté du 7 avril 2022 relatifs à la prime de transition énergétique, et l'arrêté...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Actualité relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE)

Arrêté du 28 novembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Arrêté du 17 décembre 2022 relatif à la création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Plusieurs textes réglementaires...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Actualité relative à l’ARENH

Délibération n° 2022-324 du 8 décembre 2022 portant approbation du montant prévisionnel de la rémunération et des frais exposés pour la gestion du fonds ARENH au titre de l’année 2023 communiqué par la Caisse des dépôts et consignations

Plusieurs délibérations relatives à l’Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique (ARENH) ont été publiées par la Commission de Régulation de l’Energie...

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 Energie  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

La CRE publie son analyse des prix de gros de l’électricité pour l’hiver 2022-2023 et l’année 2023

Les prix à terme de l'électricité pour l'hiver 2022-2023 et l'année 2023

La CRE publie son analyse de l’évolution des prix de gros de l’électricité depuis juillet 2022 ainsi que la synthèse des réponses des acteurs du marché français...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

IRVE : la Commission de Régulation de l’Energie rend un avis favorable sur le projet de décret relatif aux conditions de prise en charge par le TURPE des coûts de raccordement au réseau public de distribution des IRVE ouvertes au public

Délibération n° 2022-331 de la Commission de régulation de l’énergie du 13 décembre 2022 portant avis sur le projet d’arrêté relatif au niveau de la prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge

La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a été saisie par la Direction général de l’énergie et du climat (ci-après, DGEC) d’un projet d’arrêté...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Fixation des tarifs règlementés de vente de gaz naturel applicables jusqu’au 30 juin 2023

Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE

Délibération n° 2022-360 de la Commission de régulation de l’énergie du 15 décembre 2022 portant communication sur les grilles tarifaires envisagées pour la hausse...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Récentes actualités sur les dispositifs de complément de rémunération et d’obligation d’achat en soutien aux producteurs d’énergie renouvelables

Arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l’électricité produite à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées Plusieurs...

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 Energie  Alexandra OUZAR  Alexandra OUZAR

Dépôt devant l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à la nationalisation d’EDF

Proposition de loi n° 671 visant à la nationalisation du groupe Électricité de France

Une nouvelle proposition de loi visant à la nationalisation du groupe EDF a été déposée devant l’Assemblée nationale par plusieurs députés du Parti socialiste et...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

Publication du Règlement de la Commission européenne établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables

En complément de son plan « REPowerEU » présenté le 18 mai 2022 par la Commission européenne - dont les grandes lignes avaient été commentées dans une de nos précédentes...

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 Energie  Ana NUYTTEN  Ana NUYTTEN

La CRE publie un nouveau modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution - Fournisseurs d’électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Afin d’assurer aux fournisseurs d’énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’électricité, des modèles de contrat ou de...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives

le 09/03/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Alexandra ADERNO,Thomas CHEVANDIER

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 Formations 

La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers

le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets

le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU

→ formation payante 450€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU

le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Camille TREHEUX

→ formation payante 350€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Les outils au service du droit de la famille

My-Kim Yang-Paya interviendra lors de la 19ème édition des États généraux du droit de la famille & du patrimoine organisé par le Conseil national des barreaux le jeudi 29 janvier sur l’atelier

« Violences conjugales et ordonnance de protection« .

NOUS Y ÉTIONS

Le Guichet Unique, comment ça marche ?

My-Kim YANG PAYA et la commission Droit des sociétés de l’ACE vous convie à une formation sur le thème :

« Le Guichet unique des formalités des professionnels« .

La formation aura lieu jeudi 2 février 2023, de 11h à 13h, au siège de l’ACE (23 rue Lavoisier, 75008 Paris) ou en visioconférence via Microsoft Teams.

Elle sera animée par My-Kim YANG PAYA et Thierry ABALLEA, avocats à la Cour de Paris et co-présidents de la Commission Droit des Sociétés de l’ACE, ainsi que Guillaume CONTE, Directeur des formalités & Président du pôle Paris de Legal2digital, Président d’Affiches Parisiennes et Expert dans la Dématérialisation du juridique.

Les deux heures de formation sont gratuites pour les adhérents ACE. Le prix est fixé à 60€ HT pour les non adhérents.

À venir

Vente de titres de société et garanties d'actifs et de passif

My-Kim Yang-Paya, avocate associée interviendra lors de la formation organisée à l’EFB le 8 février de 11H à 13h sur le thème :

« Vente de titres de société et garanties d’actifs et de passif« 

 RECRUTEMENTS 

Lucrèce CHERAMY

Avocate à la Cour,Droit de la santé, Droit de la responsabilité administrative, Droit de la fonction publique, Droit des propriétés des personnes publiques

Valentine ROUX

Avocate à la Cour,Intercommunalité, Finances locales

Simon OLLIC

Juriste,Droit de l'énergie

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 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Noël, emblèmes religieux & neutralité : le ménage à trois (Rois Mages)

L’avent, sa féérie…et ses crèches de Noël ! La France est laïque, c’est un poncif. À ce titre, l’expression d’une appartenance à une religion est encadrée, tant dans...

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Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes

Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...

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Conseil municipal : tenue correcte exigée ?

Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...

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Les impacts de la loi REEN

La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...

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La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics

Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’un courrier destiné à un distributeur de gaz propane, cocontractant du Syndicat d’énergie, ayant pour objet le rappel de ses obligations en matière d’intervention d’urgence ainsi que les sanctions qui s’y attachent.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation juridique relative à la possibilité pour un syndicat d’énergie de se doter d’une compétence obligatoire en matière d’IRVE.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation juridique relative aux modalités de cession des terrains faisant partie de la concession de distribution d’électricité mais qui ont cessé d’être affectés matériellement à cette activité.

Energie

Société d’économie mixte (Région sud-ouest)
Consultation portant sur la faisabilité juridique de la création d’un groupement d’intérêt économique entre un Centre Hospitalier et une société de droit privé pour la réalisation d’un projet d’implantation de panneaux photovoltaïques et rédaction des statuts du groupement d’intérêt économique.

Energie

Syndicat mixte ouvert (Région Outre-mer)
Analyse relative aux documents qu’une autorité organisatrice de la distribution d’électricité d’un Département-Région d’Outre-Mer doit solliciter de la part de sociétés propriétaires de terrains privés pour procéder à la signature de conventions de servitude permettant la traversée de leur propriété par des ouvrages de distribution d’électricité et rédaction d’un courrier de réponse à une société propriétaire d’un terrain privé refusant de transmettre les documents sollicités.

Energie

Syndicat mixte fermé (Région sud-est)
Consultation portant sur la faisabilité pour un syndicat d’énergie d’acheter de l’énergie en répondant à un appel à manifestation d’intérêt organisé par un producteur d’énergie.

Energie

Société d’économie mixte (Région sud-ouest)
Accompagnement d’une société d’économie mixte dans son projet d’extension de son activité vers la production d’énergies renouvelables (installations photovoltaïques, notamment flottantes, hydroélectriques, etc.) à travers la création de sociétés de projet et/ou d’une holding.

Environnement, eau et déchet

Commune de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Accompagnement de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre l’arrêté préfectoral définissant la répartition, notamment entre la Communauté d’agglomération et ses communes membres, du financement des mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Environnement, eau et déchet

Syndicat mixte ouvert (Région nord-ouest)
Réalisation d’un état des lieux juridiques pour un syndicat permettant de déterminer la personne compétente pour assurer la drague de tourbe dans le marais situé sur son territoire. Réalisation d’entretien avec les personnes concernées (syndicat mixte, commission syndicale, entreprise exploitante) pour déterminer le rôle de chacun. Examen de la situation au regard des actes juridiques existants et des compétences de chacun des acteurs, notamment au regard de la Gemapi exercée par le syndicat mixte en cause.

Environnement, eau et déchet

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement d’intercommunalités dans la rédaction d’une convention de transfert de digues de l’Etat dans le cadre de leur compétence GeMAPI et plus particulièrement de l’application de l’article 59 de la loi MAPTAM. Identification des responsabilités incombant aux EPCI dans la gestion des digues et de celles relevant de l’Etat. Proposition de rédaction de clauses permettant le partage de responsabilités et assurant aux EPCI une compensation financière de la part de l’Etat face aux charges induites par la prise en gestion des digues.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
Guillaume GAUCHMarie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE



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