Energie
le 12/01/2023

La CRE publie un nouveau modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution – Fournisseurs d’électricité

Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 1er décembre 2022 portant orientations du modèle de contrat Gestionnaire de Réseau de Distribution-Fournisseurs (GRD-F) commun à tous les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité

Afin d’assurer aux fournisseurs d’énergie un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux de distribution d’électricité, des modèles de contrat ou de protocole conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs sont – ainsi que le prévoient les article L. 111-92-1 et L. 134-3 6° du Code de l’énergie – établis par chaque gestionnaire du réseau de distribution et soumis à l’approbation de la CRE.

Tel que le rappelle la CRE dans sa délibération en date du 1er décembre 2022, ce modèle de contrat appelé « Gestionnaire Réseau de Distribution – Fournisseur (GRD-F) » prévoit « les droits et devoirs du gestionnaire de réseaux de distribution (GRD) et du fournisseur en matière d’accès au réseau public de distribution, d’utilisation du réseau public de distribution et d’échange des données, en vue de permettre aux fournisseurs de proposer au client qui dispose d’un raccordement dans la zone de desserte du GRD, un contrat unique regroupant la fourniture d’énergie électrique, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation ».

Les GRD s’entendent d’Enedis, sur 95 % du territoire national, et des Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur les 5 % restant du territoire.

C’est ainsi que, tel qu’elle l’avait fait dans le cadre de sa délibération n° 2019-234 du 24 octobre 2019 (modifiée par la délibération n° 2021-03 du 7 janvier 2021), , après avoir organisé une concertation à cette fin entre les GRD et les acteurs du marché, la CRE vient énoncer, dans sa délibération du 1er décembre 2022 ici commentée, ses orientations sur le modèle de contrat GRD-F et en proposer, en annexe, un nouveau modèle adapté dans un contexte de forte augmentation des prix de l’énergie.

Par la même occasion, la CRE rappelle que la mise à jour des contrats GRD-F conformément au modèle ainsi proposé revêt d’une grande importance pour le bon fonctionnement du marché de détail de l’électricité et demande aux GRD de lui soumettre pour approbation leur modèle de contrat avant la fin du premier semestre 2023 et aux Fédérations d’ELD de mettre à disposition de leurs membres un contrat type adapté selon les option et personnalisation usuelles dans les ELD.