Le Gouvernement poursuit sa politique en faveur de la rénovation énergétique lui permettant d’atteindre le double objectif de neutralité carbone d’ici à 2050 et de lutte contre la précarité énergétique. A ces fins, divers textes réglementaires ont récemment été publiés.
-
Évolution du diagnostic de performance énergétique (DPE)
Pour mémoire, le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) permet de renseigner sur la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre d’un logement ou d’un bâtiment. Il doit obligatoirement être remis au futur acquéreur ou au locataire du logement et être intégré au dossier de diagnostic technique.
Un arrêté du 3 novembre 2022, publié au journal officiel du 30 novembre 2022, modifie certaines dispositions relatives au contenu du rapport du DPE ainsi qu’à la réalisation du DPE de bâtiments ou parties de bâtiments neufs.
Tout d’abord, l’arrêté précité introduit une obligation de mention, dans le DPE, de la consommation en énergie finale, rapportée à la surface habitable considérée. Ce texte prévoit par ailleurs la possibilité d’utiliser les contenus CO2 des réseaux de chaleur et de froid issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique pour le DPE neuf. Enfin, les logiciels de DPE devront obligatoirement réaliser les rapports dans un format de diffusion et non d’édition, et ce afin de faire obstacle à une potentielle falsification du document.
-
Performance énergétique des logements anciens : Prorogation du dispositif RGE qualification-chantier
Un arrêté du 20 décembre 2022 proroge jusqu’au 31 décembre 2023 l’expérimentation d’un dispositif dérogatoire d’obtention des signes de qualité requis pour la réalisation de travaux ouvrant droit à certaines aides publiques, à savoir un crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt.
Pour mémoire, ce mécanisme permet à une entreprise justifiant d’au moins deux ans d’activité, de réaliser des travaux de rénovation énergétique éligibles à certaines aides publiques sans pour autant détenir la mention « Reconnu garant de l’environnement » ou RGE (laquelle subordonne, en principe, l’obtention de certaines aides). Les entreprises éligibles ne peuvent toutefois obtenir que trois qualifications-chantier au plus sur la durée de l’expérimentation.
-
Instauration du carnet d’information du logement (CIL)
Pour mémoire, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé le Carnet d’Information Logement (CIL) afin de faciliter et d’accompagner les travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement, ainsi que l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie. Le CIL doit être réalisé lors de la construction d’un logement et lors de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur sa performance énergétique.
Le décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 définit, d’une part, les critères permettant de déterminer les travaux ainsi que les matériaux et équipements ayant une incidence significative sur la performance énergétique.
S’agissant des travaux de rénovation, l’article 1er prévoit que les catégories de travaux devant donner lieu à la création d’un CIL sont les suivantes :
- Travaux d’isolation thermique des toitures ;
- Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
- Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
- Travaux d’isolation thermique des planchers bas ;
- Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
- Travaux d’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Un arrêté du même jour apporte quelques précisions relatives à ces catégories de travaux.
S’agissant des matériaux utilisés lors de la construction d’un logement devant figurer dans le CIL, ils sont ceux qui sont mis en œuvre pour les quatre premières catégories des travaux de rénovation précitées.
Le décret établit, d’autre part, la liste des documents à intégrer au CIL attestant la performance énergétique du logement :
- Le DPE ;
- Une attestation de prise en compte de la réglementation thermique ;
- Une attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
- Une attestation de délivrance de labels ou de certifications en rapport avec les qualités du bâtiment en matière de performance énergétique ;
- Tout audit énergétique du logement prévu à l’article L. 126-28-2 du Code de la construction et de l’habitation.
-
Évolution du dispositif MaPrimeRénov
La prime de transition énergétique, également appelée MaPrimeRenov’, a été créée par l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2020 de finances pour 2020. Ce dispositif d’aides, distribuées par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), permet de soutenir la rénovation des logements occupés à titre de résidence principale par leur(s) propriétaire(s).
Le Décret n° 2022-1718 du 29 décembre 2022 proroge, au-delà du 31 décembre 2022 :
- L’éligibilité des propriétaires bailleurs ;
- Le forfait « assistance à maîtrise d’ouvrage », le forfait « rénovation globale », ainsi que les bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation » ;
- La possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations.
Un arrêté édicté le même jour organise les évolutions de l’outil MaPrimeRenov’ en modifiant certains forfaits et en prolongeant les bonifications du plan de résilience pour les équipements de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables. L’arrêté du 29 décembre 2022 prévoit également la possibilité d’utiliser l’audit énergétique susvisé pour justifier le respect des exigences du forfait « rénovation globale » ainsi que pour justifier du respect des exigences du bonus « sortie de passoire énergétique » et « bâtiment basse consommation ». L’arrêté prévoit en outre le retrait de chaudières gaz THPE de la liste des opérations éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.
Enfin, comme exposé dans la présente Lettre d’actualité, en parallèle de la parution de ces nombreux textes réglementaires, les Sénateurs ont déposé une proposition de résolution portant sur la création d’une commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments. En effet, malgré le déploiement d’un arsenal juridique important pour la rénovation énergétique, les parlementaires ont constaté que les objectifs fixés au niveau législatif n’étaient pas encore atteints, justifiant ainsi leur demande de création d’une commission d’enquête de ces politiques publiques.