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N°176
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Janvier 2026
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Sujet du mois
Décryptage de la loi portant création d'un statut de l'élu local
La loi portant création d’un statut de l’élu local, promulguée le 22 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain (JORF n° 0300 du 23 décembre 2025),...
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L'événement du mois
[Vidéo] Municipales 2026 : communication institutionnelle et communication électorale, où placer le curseur ?
Tribunes libres dans les supports municipaux, inaugurations programmées à l’approche du scrutin, organisation d’une cérémonie de vœux en janvier 2026, utilisation...
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| Cabinet |
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Bonne année !
Toutes les équipes de Seban Avocats vous souhaitent une très belle et heureuse année 2026 ! |
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| Formation |
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Droit pénal et de la presse
Michaël Goupil, vous propose une formation le 5 février de 9h30 à 12h30 sur le thème "Attaques médiatiques pendant la campagne électorale - Elus : quand réagir, comment et sous quelle protection juridique ?". Cette formation vous donnera les clés pour identifier les fondements juridiques adaptés, choisir la voie de droit la plus opportune selon la nature de l’attaque, et maîtriser les outils de communication et de défense à mobiliser en période de tension médiatique. |
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| Recrutement |
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Construction / Assurances
Ici, vous ne serez pas spectateur, mais acteur. Aux côtés d’un associé et d’une directrice, vous participerez pleinement à la vie des dossiers : rédaction d’actes, suivi d’expertises à forts enjeux, audiences, consultations, négociations, protocoles transactionnels… avec une montée en compétence progressive et encadrée.
Laissez-nous vous présenter plus en détails notre équipe Construction. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Protection fonctionnelle des élus : un jugement rendu sous l’empire de l’ancienne rédaction de l’article L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales rappelle que cette protection ne peut être accordée en l’absence de poursuites pénales TA Cergy, 13 janvier 2026, n° 2216071 Par un jugement du 13 janvier 2026, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rappelé que la protection fonctionnelle ne pouvait être accordée à un maire lorsqu’aucune...
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L’imputabilité au service de la maladie de Parkinson déclarée par un agent d’entretien communal La recherche médicale retient depuis quelques années l’existence d’une présomption forte d’un lien entre l’exposition aux pesticides et à certaines pathologies,...
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Sapeur-pompier volontaire et harcèlement moral CE, 10 décembre 2025, n° 497170 Par une décision en date du 10 décembre 2025, le Conseil d’Etat a précisé le fondement juridique applicable à un sapeur-pompier volontaire s’estimant victime d’agissements...
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Le Conseil d’Etat valide l’interdiction faite à un ancien agent public de démarcher son ancienne administration CE, 29 octobre 2025, n° 502192 Dans une décision en date du 29 octobre 2025, le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de l’interdiction faite à un ancien agent public ayant cessé ses fonctions...
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Contrats publics
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Concessions inférieures au seuil européen : rappel du caractère limitatif des moyens invocables en référé contractuel CE, 1er décembre 2025, n° 504871 L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 1er décembre 2025 revient sur le caractère limitatif des manquements susceptibles d’être sanctionnés en référé contractuel...
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Contrats publics
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Prolongations irrégulières : le juge administratif et la Chambre Régionale des comptes rappellent la rigueur du régime des modifications contractuelles TA Grenoble,12 août 2025, n° 2301944 CRC Normandie, Rapport d’observations définitives « Société publique locale Transurbain », exercices 2018 à 2023, 18 mars 2025
La Chambre Régionale des comptes...
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Concession : des précisions sur le sort des produits constatés d’avance (PCA) en fin de contrat CE, 10 décembre 2025, n° 500363 Dans le cadre d’une concession de service, le concessionnaire peut être amené à percevoir des « produits constatés d’avance » (PCA), c’est-à-dire des « produits...
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Délit de favoritisme dans l’attribution d’un marché public : le repentir actif n’absout pas. Cass. Crim., 7 janvier 2026, n° 24-87.222 Dans cette affaire, le président de la chambre de commerce et de l’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, décembre 2013, a dénoncé au procureur des...
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Fonctionnement des syndicats mixtes fermés : modification des statuts par accord exprès des membres et règles applicable à la participation financière CAA Lyon, 20 novembre 2025, n° 23LY02344 L’arrêt du 20 novembre 2025 de la Cour administrative d’appel de Lyon a une portée multiple eu égard à la gestion des syndicats mixtes dits fermés (ci-après « SMF »)...
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Injonctions et cessation d’activité d’un établissement ou un service social ou médico-social (ESSMS) : les contours de ces mesures précisés par la jurisprudence Article L. 313-14 I° du Code de l’action sociale et des familles Article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration
CE, 30 décembre 2013, n° 367615
Les décisions juridictionnelles portant sur la régularité...
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Propriété intellectuelle
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Responsabilité de la plateforme Airbnb : la Cour de cassation revient sur les critères d’appréciation de la qualité d’hébergeur sur internet Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723 Cass. Com., 7 janvier 2026, n° 24-13.163
Par deux décisions rendues le 7 janvier 2026, la Cour de cassation s’est prononcée sur la qualification d’hébergeur au...
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Droit pénal et de la presse
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Fusion d’établissements publics : la responsabilité pénale désormais transférée Cass. Crim., 12 novembre 2025, n° 23-84.389 Par un arrêt du 12 novembre 2025, la Chambre criminelle a opéré un revirement jurisprudentiel en retenant désormais qu’un établissement public résultant d’une opération...
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Formule « en tout cas sur le territoire national » : un rituel inutile mais persistant Cass. Crim., 30 avril 2025, n° 23-80.962 Tel un rituel, cette formule consacrée « en tout cas sur le territoire national » continue de s’inviter dans les préventions – en dépit du coup d’arrêt qui...
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L’actualité du cabinet
| Formations Protection fonctionnelle des agents publics - Instruire et sécuriser sa décision
le 27/01/2026 de 9h30 à 13h00 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 525€ HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 29/01/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques
le 03/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Attaques médiatiques pendant la campagne électorale - Elus : quand réagir, comment et sous quelle protection juridique ?
le 05/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Dysfonctionnements financiers et organisationnels des ESSMS : Les pouvoirs des autorités de tutelle
le 06/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 10/02/2026 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 295€ HT par pers.
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| Formations Comment monter une opération d’aménagement : Les bonnes questions à se poser
le 12/02/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Pierre LAFFITTE,Lou-Ann Piron
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Comment inscrire le développement durable dans vos marchés publics ?
le 10/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Antonin GRAS,Julia Mourier
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Le cadre juridique de l’IA et ses implications pratiques pour les personnes publiques
le 12/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Organiser les élections des représentants des locataires des organismes HLM
le 13/03/2026 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : eglantine ENJALBERT,Joanna HENRI-LUYTON
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Contrats d’achat direct d’énergie renouvelable pour les acheteurs publics - Prérequis, conditions et modalités de passation, mise en œuvre
le 17/03/2026 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Distanciel (via Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON,Mathieu LE JEUNE de Collectif Energie
→ formation payante 500€ HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Hemma Ripon
Avocate à la Cour,Droit des données
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Publicité et mise en concurrence des occupations du domaine public
Dans un arrêt du 5 février 2025, le Conseil d’État apporte des précisions importantes sur les obligations de publicité et de sélection préalables dans le cadre de l’attribution...
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| Procédure négociée sans publicité et droits d'exclusivité : une exception strictement encadrée
Par un arrêt du 9 janvier 2025, la CJUE a renforcé les conditions de recours au marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables. L’ajout d’une nouvelle exigence...
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| Passation de contrats en période électorale : prudence, prudence
A l’approche des municipales, communes, intercommunalités, EPL ou encore OPH doivent être vigilants. Leur possibilité de conclure des marchés et des concessions est très...
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| Municipales 2026 : la louable mais incertaine protection fonctionnelle des candidats
La loi du 21 mars 2024 a élargi le droit à la protection fonctionnelle aux candidats à une élection, prolongeant le mouvement d’extension de ce mécanisme protecteur réservé...
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| Maires-candidats en 2026 : comment organiser la cérémonie des vœux en respectant l'exigence de neutralité
En cette fin d’année 2025, les communes préparent comme chaque année à la même époque la cérémonie des vœux pour 2026. Tiraillés entre deux exigences a priori contradictoires,...
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| Transition vers le privé : un parcours sous haute surveillance déontologique.
La transition ou le retour vers le secteur privé est devenu une épineuse question pour les collaborateurs de cabinet. A l’heure où les gouvernements se succèdent à haute fréquence...
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| Les collectivités face au droit à l’image
Les collectivités sont fréquemment confrontées à des problématiques de droit à l’image, lorsqu’elles décident par exemple de publier des photographies de leurs agents ou...
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| Atteinte à la probité et responsabilité financière des gestionnaires publics
La réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, a uniformisé le régime de responsabilité. Bien que toute infraction...
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| Cartographier les risques de corruption : conseils et recommandations
La loi Sapin II impose aux entités publiques et privées l’obligation de prévenir et de détecter les atteintes à la probité, telles que la corruption et le favoritisme. L’élaboration...
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| Le droit d'expression des élus en période préélectorale
La loi reconnaît aux élus d’opposition un droit d’expression en toute période et dans tout support diffusant des informations générales sur les réalisations et la gestion...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d'une consultation relative à la mise en place de la collecte en apports volontaires sur une partie du territoire d'une commune membre.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation relative aux modes de gestion possibles pour un château éphémère, tiers lieu culturel dédié à la création résidentielle numérique.
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| Contrats publics
Etablissement public territorial de bassin (Bretagne)
Assistance de l'établissement public territorial de bassin dans la passation d'un avenant à un contrat de délégation du service public d'eau potable.
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| Contrats publics
Service central d'un Ministère
Assistance de la Gendarmerie de région dans le cadre d'un différend avec une commune sur un projet de construction d'une caserne.
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| Contrats publics
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Défense du syndicat intercommunal dans le cadre d'un référé précontractuel introduit par un candidat évincé à l'encontre de la procédure de passation d'un contrat de délégation du service public de l'eau potable.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Auvergne-Rhône-Alpes)
Assistance de la Communauté d'agglomération dans le cadre de la négociation d'une convention de fourniture de chaleur avec un syndicat mixte de gestion de déchets propriétaire d'une unité de valorisation énergétique et l'exploitant de celui-ci.
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| Contrats publics
Communauté d'agglomération (Normandie)
Assistance de la Communauté d'agglomération dans le cadre de différends nés de la succession de deux entreprises en tant que délégataire du service public d'assainissement.
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Assistance de la Commune dans ses réflexions sur les suites à donner à son marché public de collecte en porte-à-porte des ordures ménagères.
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| Fonction publique
Commune de moins de 20 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance dans le cadre d'un référé provision formé par un agent sollicitant le versement de son traitement et d'une AIT.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse relative à la responsabilité de l'employeur public dans le cadre d'un accident de la route commis par un agent alors qu'il était en service avec un véhicule prêté par une autre commune et la possibilité de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les éventuelles poursuites pénales qui découleraient de l'accident.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance dans le cadre d'un signalement reçu concernant des faits de violences conjugales commises par un agent.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Assistance d'une Collectivité à la suite de l'annulation par le juge d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Assistance dans le cadre d'un déféré suspension concernant la création d'un tableau des emplois en lieu et place d'un tableau des effectifs et de l'ouverture de 151 emplois permanents au recrutement de contractuels.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Assistance dans le cadre d'un référé suspension contre le non-renouvellement d'un détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public industriel et commercial (Ile-de-France)
Note juridique sur les conditions de mise en œuvre de la procédure de rétrocession à la suite de l'exercice d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour la réalisation d'une infrastructure de transport collectif.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public foncier
Accompagnement dans le cadre d'un recours à l'encontre d'une décision de droit de préemption urbain pour la réalisation d'une opération d'aménagement destinée au fonctionnement d'un service public alimentaire sur le territoire d'une commune.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public territorial (Ile-de-France)
Procédure de fixation judiciaire du prix devant le juge de l'expropriation dans le cadre de l'exercice d'un droit de préemption urbain pour la réalisation d'une opération comprenant un cœur d'ilot végétalisé, des commerces, des bureaux et des logements.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 20 000 habitants (Bretagne)
Note juridique sur la conduite d'une procédure d'expropriation pour la réalisation d'un nouveau schéma de desserte de la gare ferroviaire de la ville.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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