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N°174
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Novembre 2025
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Sujet du mois
La mise à disposition du domaine portuaire pour le développement de l’éolien en mer
Le ton a été de nouveau tout récemment donné par le Président de la République lors des Assises de l’Economie de la mer qui se sont tenues le 4 novembre dernier à...
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Sujet du mois
Elections municipales et entreprises publiques locales : bien anticiper les actions à mener
Les élections municipales et communautaires qui se tiendront les 15 et 22 mars 2026 doivent attirer l'attention non seulement des élus et agents locaux mais, également,...
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L'événement du mois
Loi de simplification de l’urbanisme : de nouveaux réflexes et habitudes à intégrer pour les collectivités et les porteurs de projet
Adoptée à la surprise générale le 15 octobre 2025, la loi de simplification de l’urbanisme traduit la volonté du Gouvernement de répondre rapidement aux critiques...
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| Evenement |
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Salon des maires
Les équipes de Seban Avocats seront présentes au Salon des Maires et des Collectivités, organisé par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et Infopro Digital le 18 novembre 2025 à Paris Expo, Porte de Versailles. A ce titre, Alexandra Aderno et Elise Humbert interviendront sur le stand d’Infopro Digital le 18 novembre à 15h30 sur le thème : « Municipales 2026 : comment dissocier communication électorale et communication institutionnelle durant la campagne ? » |
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| Actualités |
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Intercommunalité
Bientôt 20 ans que l’on attendait une version actualisée du Guide pratique de l’intercommunalité c’est chose faite avec ce nouveau document qui devient le Guide de l’intercommunalité.
La version 2025 marque une rupture de méthode : le guide abandonne une logique encyclopédique, qui avait fait la force de la version 2006, pour adopter une approche opérationnelle et synthétique.
Retrouvez l'analyse de ce guide par Margaux Davrainville, avocate directrice
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| Formation |
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Fonction publique
La multiplication des signalements de harcèlement sexuel place les employeurs publics face à une responsabilité majeure : réagir avec écoute, discernement et rigueur.
Lorène Carrère vous propose donc une formation sur le thème :
"Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire" le 4 décembre.
Cette formation vous accompagnera à chaque étape - de la gestion du signalement à la décision finale - pour vous permettre d’adopter la bonne posture, de sécuriser vos pratiques et d’agir dans le respect du droit et des personnes concernées. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Absence de signature du décompte général et déclenchement du délai de réclamation CE, 15 octobre 2025, n° 503378 Par une décision en date du 15 octobre 2025, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les conséquences de l’absence de signature du décompte général par...
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L’Administration ne peut pas multiplier une pénalité de retard forfaitaire applicable par manquement constaté par le nombre de jour de retard CAA Paris, 17 octobre 2025, n° 23PA00398 Par principe, les pénalités de retard ont deux objectifs[1] :
Elles ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice subi du fait du manquement du concessionnaire...
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Guide pour la fixation judiciaire de l’indemnité d’expropriation (ou quand se taire ne vaut pas consentir… mais peut valoir une meilleure indemnité) Cass. Civ., 3ème, 9 octobre 2025, n° 24-12.637 Par un arrêt publié du 9 octobre 2025, la Cour de cassation tire les conséquences du Code de l’expropriation en cas de silence des expropriés concernant la fixation...
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Fraude et régularisation des permis de construire : l’obligation de régulariser l’ensemble du projet modifié CE, 15 octobre 2025, n° 476295 Une société a déposé en 2006 une demande de permis de construire pour régulariser des travaux réalisés sans autorisation sur une maison principale, sans solliciter...
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Continuité de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme : appréciation à l’échelle du projet dans son ensemble CE, 3 octobre 2025, n° 491613 Le Conseil d’État rappelle, dans cet arrêt, un point important s’agissant des modalités d’appréciation du principe de continuité de l’urbanisation prévu à...
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Obligation d’information sur la perte de droit à congés annuels CE, 17 octobre 2025, n° 495899 Un arrêt du 17 octobre 2025 a donné l’occasion au Conseil d’Etat d’ajouter une règle importante au cadre juridique du report des droits à congés annuels.
On...
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Pas de transposition de plein droit du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat aux agents territoriaux CE, 26 septembre 2025, n° 488350 Par un arrêt rendu le 26 septembre 2025, le Conseil d’Etat a exposé les conséquences – ou plutôt, en l’occurrence, l’absence de conséquence – d’une évolution...
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Propriété intellectuelle
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Nullité d’une cession de la marque éponyme d’une commune à des fins commerciales : le cas de la marque « Vendôme » TA d’Orléans, 5ème, 24 septembre 2025, n° 2102661 Le Tribunal administratif d’Orléans, dans une décision n° 2102661 en date du 24 septembre 2025, s’est prononcé sur la cession de l’usage d’un nom d’une collectivité...
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Le Conseil d’État précise les modalités d’exercice du droit de rectification selon la nature des données à caractère personnel concernées et leur pertinence au regard des finalités du traitement CE, 30 septembre 2025, n° 497566 Saisi d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, le Conseil d’État a apporté d’importantes précisions sur les conditions...
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La Cour admet la désignation légale d’un « service » sans personnalité ni capacité juridique comme responsable du traitement, sous double condition d’aptitude à assumer les obligations du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de détermination au moins implicite de l’étendue des traitements CJUE, 8e ch., 27 février 2025, C-638/23, Amt der Tiroler Landesregierung c/ Datenschutzbehörde Saisie d’un renvoi préjudiciel du Verwaltungsgerichtshof (Autriche), la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision déterminante sur l’interprétation...
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Aide aux victimes
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L’introduction du consentement dans la définition de l’agression sexuelle : une petite révolution ? Par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, la définition pénale du viol et des agressions sexuelles a été modifiée pour y inclure expressément l’absence de consentement...
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L’actualité du cabinet
| Formations La protection de l'environnement par le juge pénal
le 18/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire des agents publics (en 2 modules : 20 & 27 novembre 2025)
le 20/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900€ HT par pers.
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| Formations Sécuriser la conception et l'application des pénalités dans les marchés publics et les concessions
le 25/11/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Identification et prévention des atteintes à la probité des élus
le 02/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Harcèlement sexuel, comment gérer du signalement à la sanction disciplinaire
le 04/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maîtrise des régimes et bonnes pratiques
le 05/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX,Julie Oger
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Gouvernance des ESH
le 09/12/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Anne-Christine FARÇAT
→ formation payante 450€ HT par pers.
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| Formations Revue d’actualité jurisprudentielle en droit de la fonction publique
le 12/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Caroline VERGER-GIAMBELLUCO
→ formation payante 300€ HT par pers.
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| Formations Télérecours : découvrir, se l'approprier, approfondir
le 16/12/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 275 € HT par pers.
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| Événements À venir
Intervention de Marianne Hauton lors de la conférence organisée par la FNCCR le 16 décembre 2025
Le mardi 16 décembre 2025, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Marianne Hauton, avocates associées, seront présentes lors de la conférence organisée...
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Salon des maires, 18 au 20 novembre 2025, Paris
Didier Seban, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, Matthieu Hénon, Marjorie Abbal, Alexandra Aderno et Elise Humbert seront présents au Salon des maires le 18 novembre 2025 à Paris Expo, Porte de Versailles.
Alexandra Aderno et Elise Humbert interviendront à ce titre sur le stand d’Infopro le 18 novembre à 15h30 sur le thème :
« Municipales 2026 : comment dissocier communication électorale et communication institutionnelle durant la campagne »
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| NOUS Y ÉTIONS
Journée technique de l’association France Digues, 20 novembre 2025, Strasbourg
Clémence du Rostu interviendra lors de la Journée technique de l’association France Digues le 20 novembre 2025 sur le thème « Approche juridique de la surveillance en crue : obligations et responsabilités ».
Elle apportera un éclairage juridique sur les questions clés liées à la surveillance en période de crue :
Son intervention visera à donner aux participants des repères juridiques clairs pour organiser leurs missions de surveillance tout en respectant les exigences de sécurité et de responsabilité.
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| NOUS Y ÉTIONS
TRIP de l’AVICCA d'automne, 26 et 27 novembre 2025, Paris
Philippe Guellier et Marion Terraux, avocats associés seront présents au TRIP de l’AVICCA à Paris les 26 et 27 novembre 2025.
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| NOUS Y ÉTIONS
DPO forum, 27 novembre 2025, Lyon
Alexandra Aderno, avocate associée, sera présente au DPO FORUM le 27 novembre 2025 à Lyon. Une journée qui s’annonce riche en échanges et en expertise, avec les dernières actualités autour du métier de DPO et des évolutions réglementaires comme le NIS2 et le RGPD.
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| RECRUTEMENTS
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Sandie Dubois
Juriste,Projets immobiliers publics privés
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Estelle Chambas
Avocate à la Cour,Contrats publics, droit de la propriété publique
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Emma Delestrade
Avocate à la Cour,Droit des données
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE La rupture conventionnelle a 5 ans, l’heure du bilan
Introduite dans le secteur privé depuis 2008, la rupture conventionnelle pour les agents publics a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, selon une expérimentation...
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| Urbex : que peut le maire face à l’attrait pour les lieux abandonnés ?
Fort de ses nombreux adeptes, parfois de plus en plus jeunes, l’exploration urbaine, ou urbex, pose de sérieuses questions sécuritaires aux élus locaux. Mais le phénomène peut...
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| Injures, diffamation, menaces entre candidats: quels recours et quelles sanctions ?
Les atteintes aux élus, agressions verbales, violences et incivilités, quoiqu’en légère baisse depuis un an (9 %), restent néanmoins prégnantes. Selon le rapport d’activité...
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| Arrêt maladie et report de congés : quelle règle applicable pour les agents publics ?
La Cour de cassation vient de donner aux salariés du privé le droit de reporter leurs congés lorsqu’ils tombent malades durant cette période. Mais qu’en est-il pour les agents...
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| La valorisation de l'énergie renouvelable
L’intérêt et la mobilisation des acteurs publics et parapublics en matière de production d’énergie renouvelable, de circuits courts et d’autonomie énergétique...
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| Les avocats face aux médias : entre stratégie et influence
Avocat passionné et engagé, Didier Seban porte depuis toujours la voix des victimes oubliées. Fondateur d’un cabinet tourné vers le service public, il a contribué à la création...
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| Protection fonctionnelle des agents publics : quoi de neuf ?
Prévue aux articles L.134-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), la protection fonctionnelle permet aux agents publics (y compris aux anciens agents), qu’ils...
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| Dossier 50 questions - Valorisation des propriétés publiques
Comment une personne publique n’ayant plus l’usage d’un bien immobilier lui appartenant peut-elle le valoriser autrement ? Elle peut le céder ou le louer pour répondre à ses...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une société anonyme d'HLM dans la conduite d'une consultation (attribution d'un marché privé de la commande publique) dans laquelle un candidat a commis une erreur dans le nommage d'une pièce de son offre ayant eu pour conséquence qu'il a communiqué deux fois l'acte d'engagement et omis de communiquer la DPGF
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une convention de groupement de commandes confiant au coordonnateur une mission de passation et d'exécution des marchés nécessaires à la mise en oeuvre d'une opération emportant la réalisation de logements en accession et de logements en bail réel solidaire
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Représentation d'une commune dans le cadre d'un référé provision initié par une entreprise titulaire d'un lot d'un marché public de travaux, soutenant qu'est intervenu est décompte général et définitif tacite
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| Contrats publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagnement de la Commune dans la réponse à une demande indemnitaire présentée par une entreprise anciennement membre d'un groupement de maîtrise d'œuvre, le marché a été résilié partiellement à son égard pour faute à la suite d'une sous-traitance non déclarée et de renseignements inexacts produits dans le cadre de sa candidature
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| Contrats publics
Société d'économie mixte (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d'une consultation sur la possibilité de poursuivre une procédure de dialogue compétitif jusqu’à l’attribution du contrat de promotion immobilière en négociant avec les candidats une diminution du montant de leurs offres financières par le biais d’une réduction de coûts, et le cas échéant par des optimisations techniques
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| Contrats publics
Département (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Assistance d'un Département actionnaire d'une SEM bénéficiaire d'une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire s'agissant de la gestion des risques afférents à la méconnaissance de son obligation de remise en bon état d’entretien et de propreté des installations ainsi que s'agissant des responsabilités encourues, par voie de conséquence, par les dirigeants et actionnaires de la SEM
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| Contrats publics
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Assistance d'une société anonyme d'HLM s'agissant de la possibilité de bénéficier de marchés passés en son nom et pour son compte par sa société mère, notamment au regard du respect des dispositifs de mutualisation des achats autorisés par le code de la commande publique et de la possibilité pour la société anonyme d'HLM, en tant que pouvoir adjudicateur, de bénéficier des achats mutualisés réalisés par sa société mère qui est une entité adjudicatrice
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| Contrats publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Assistance d'une commune dans la définition des modalités d'exécution d'une convention de gestion en matière de voirie sur le fondement de l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales ainsi que pour d’autres compétences (éclairage public, espace verts, propreté urbaine voire collecte des déchets) sur le fondement de l’article L. 5217-7 du CGCT, en particulier sur la possibilité pour la commune gestionnaire de procéder à la passation et à l'exécution des marchés publics afférents à ces compétences, le cas échéant par un mandat de maîtrise d'ouvrage
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| Contrats publics
Département (Nouvelle-Aquitaine)
Accompagnement d'un Département dans la définition des étapes de dissolution d'une SEMOP titulaire d'une DSP arrivant à échéance (actes et délibérations à prendre par la collectivité) et dans la rédaction d'une étude analysant le sort des biens de retour.
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| Contrats publics
Office public de l'habitat (Pays-de-la-Loire)
Accompagnement d'un Office public de l'habitat afin d'analyser la faisabilité juridique de sa substitution à un promoteur s'agissant d'une partie de la maîtrise d'ouvrage d'une opération relative à la construction de logements sociaux au sein d'une ZAC, initialement confiée à un groupement lauréat d'un appel à projets, tout en conservant le maître d'oeuvre dudit groupement : en particulier, analyse des modalités de modification du groupement lauréat de l'appel à projets, application des règles relatives à la maîtrise d'ouvrage publique et possibilité de réaliser une co-maîtrise d'ouvrage, analyse du sort des contrats conclus avec la maîtrise d'oeuvre au regard des règles de la commande publique
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 20 000 habitants (Occitanie)
Défense en référé suspension d'un arrêté portant refus d'autorisation de travaux d'un ERP : référé gagné par le Cabinet.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Département (Bretagne)
Rédaction d'une consultation sur la possibilité et les modalités d'extension d'une zone de périmètre espaces naturels sensibles.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Communauté de communes (Hauts-de-France)
Rédaction d'un protocole entre une communauté de communes et un porteur de projet sur son territoire pour la réalisation d'un data center d'une surface de 70 hectares pour une Commune.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Rédaction d'un traité de concession d'aménagement articulant trois ZAC dont la réalisation est échelonnée dans le temps et dont la création sera ultérieure à la ZAC. Rédaction des délibérations nécessaires à l'attribution de la concession d'aménagement.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique portant sur le versement des participations d'un tiers à une concession d'aménagement au regard des règles de la commande publique et du droit de l'aménagement et notamment du principe d'interdiction du paiement différé.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique portant sur la possibilité de conclure une participation de financement aux équipements publics de la ZAC alors que le PC du projet en cause était délivré antérieurement à la création de la ZAC.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique articulant les procédures nécessaires à la réalisation d'une ZAC concédée, alors que l'attribution de la concession précède la création de la ZAC.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société publique locale (Ile-de-France)
Conseil et représentation dans le cadre d'une procédure contentieuse formée contre la concession d'aménagement portant sur une opération de renouvellement urbain.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours indemnitaire d'un montant de 1,35 million d'euros exercé par une société promoteur à l'encontre de la commune suite à l'annulation juridictionnelle de deux autorisations de travaux-ERP.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Consultation sur la nécessité de soumettre à concertation préalable un projet de réaménagement d'un pôle gare, sur le mécanisme de la concertation et sur sa faisabilité et ses limites en période de réserve préélectorale.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d'économie mixte (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique portant sur la nécessité de solliciter une autorisation de changement d'usage au titre du code de la construction et de l'habitation et exposé des modalités d'une telle demande d'autorisation sur 19 appartements.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Syndicat mixte fermé (Bretagne)
Rédaction d'une analyse juridique portant sur la nécessité de procéder à une enquête publique avant la délivrance d'un permis de construire une extension d'une unité de valorisation énergétique de déchets, faisant suite à l'obtention d'une autorisation environnementale ayant fait l'objet d'une enquête publique.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense n°1 sur requête indemnitaire sollicitant la condamnation de la commune à verser la somme d'environ 3 millions d'euros en raison de l'illégalité d'un refus de permis de construire.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique relative à la possibilité de constitution par l'établissement public d'aménagement d'une société de co-promotion immobilière avec un promoteur immobilier, ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de cette société
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| Fiscalité et finances publiques
Société anonyme d'HLM (Ile-de-France)
Consultation relative aux voies ouvertes au créancier d'un établissement social et médico social pour obtenir le recouvrement de sa créance résultant d'un bail : analyse des procédures d'inscription et de mandatement d'office
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux sollicitant l'annulation de la décision portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d'un accident de service
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux sollicitant la condamnation de l'employeur au versement d'indemnités en réparation de l'annulation d'une sanction disciplinaire de révocation pour disproportion
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| Fonction publique
Département (Ile-de-France)
Enquête administrative concernant une potentielle situation de conflit d'intérets et de méconnaissance des règles de passation des marchés publics
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Enquête administrative à la suite d'un signalement de faits de harcèlement sexuel
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Centre-Val de Loire)
Accompagnement d'une commune dans le cadre de la rédaction, pour le volet ressources humaines d'une ultime lettre d'observations en réponse au rapport d'observations définitives de la chambre régionale des comptes.
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| Fonction publique
Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Ile-de-France)
Réalisation d'une note d’une note d’analyse comparative des différentes options de rupture du contrat de travail (licenciement pour insuffisance professionnelle, licenciement pour motif disciplinaire et rupture conventionnelle), comprenant l’évaluation des risques, le principaux éléments de procédure applicables et les précautions à prendre.
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| Fonction publique
Commune de 20 000 à 100 000 habitants
Rédaction d'un mémoire en défense dans le cadre d'un recours contentieux sollicitant l'annulation d'une décision de licenciement pour insuffisance professionnelle à l'encontre d'une directrice des ressources humaines
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| Droit des sociétés
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique relative à la possibilité de constitution par l'établissement public d'aménagement d'une société de co-promotion immobilière avec un promoteur immobilier, ainsi qu'aux modalités de fonctionnement de cette société
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public foncier (Ile-de-France)
Rédaction d'une analyse juridique relative à la possibilité pour un établissement public de financer certains travaux, notamment relatifs à la sécurité incendie, devant être réalisés par une copropriété commerciale, ses copropriétaires et ses exploitants (au regard notamment des règles relatives à l'intervention écononmique des personnes publiques et des aides d'Etat)
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| Vie des acteurs publics
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Défense et représentation d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un conseiller municipal sollicitant la mise à disposition d’un espace d’expression réservé sur le compte officiel de la commune sur un réseau social.
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| Vie des acteurs publics
Commune de moins de 20 000 habitants (Pays-de-la-Loire)
Défense et représentation d’une commune dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un conseiller municipal sollicitant le retrait d'un drapeau apposé sur le fronton le l'hôtel de ville.
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| Droit électoral
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Outre-Mer)
Rédaction d'une consultation juridique relative à l’utilisation de certains éléments graphiques dans le cadre de la communication institutionnelle de la commune en période préélectorale
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| Droit électoral
Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique relative à la mise en œuvre de la procédure de radiation des listes électorales ainsi qu'aux risques associés
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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