N°18

Lettre d’Actualités de Droit Privé

Acteurs publics, EPL, logement social, ESS
septembre 2024
Sujet du mois

Transfert de salariés dans les organismes publics, comment gérer ?

Les reprises d’activités confiées à des entités privées par des personnes publiques demeurent une source abondante de questions et d’incertitudes pour les Directions...

 En savoir plus  Benoît ROSEIRO  Benoît ROSEIRO
L'événement du mois

SEBAN AVOCATS sera présent lors du Congrès et Salon des EPL du 8 au 10 octobre 2024 à Nantes

Le Congrès et Salon des EPL se déroulera du mardi 8 octobre au jeudi 10 octobre 2024 à la Cité des Congrès à Nantes. A cette occasion, Didier Seban, Thomas Rouveyran,...

Didier SEBANThomas ROUVEYRANAnne-Christine FARÇATCéline LHERMINIERBenoît ROSEIROClémence DU ROSTUPierre LAFFITTESanae MOUSSAOUI  En savoir plus 
Classement

Décideurs immobilier

Seban Avocats, premier cabinet d’avocats dédié aux acteurs publics et à l’économie sociale et solidaire a été distingué dans le guide DÉCIDEURS JURIDIQUES IMMOBILIER 2024 ! Retrouvez l'ensemble de nos classements ici !
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Evènement

URIOPSS

Audrey Lefèvre et Benoît Roseiro, avocats associés, seront présents à la journée de la rentrée sociale de l’URIOPSS le 7 octobre 2024 aux salons de l’Aveyron à Paris sur le thème : "Libertés associatives, jusqu’ici… tout va bien ?"
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Formation

Gouvernance des ESH

Anne-Christine Farçat vous invite à sa formation en ligne "Gouvernance des ESH" qui se déroulera le 5 novembre de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine). 450 € / participant
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Droit du travail et de la sécurité sociale →  

 Droit des sociétés →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Economie sociale et solidaire →  

 Propriété intellectuelle →  

 Formations →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Droit du travail et de la sécurité sociale  Benoît ROSEIRO  Benoît ROSEIRO

Procédure d’information - consultation du CSE : un accord informel peut prolonger le délai légal de consultation

Cass. Soc., 26 juin 2024, n° 22-24.488

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE dispose, sauf exception, d’un délai d’un mois pour rendre son avis lorsqu’il est consulté sur un projet de...

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 Droit des sociétés  Sanae MOUSSAOUI  Sanae MOUSSAOUI

La composition du conseil d’administration de la société publique locale : rappels

Article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales

La société publique locale (SPL) revêt la forme de société anonyme dont l’actionnariat est exclusivement composé de collectivités territoriales et/ou de leurs groupements,...

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 Droit des sociétés  Sanae MOUSSAOUI  Sanae MOUSSAOUI

Contrariété entre les stipulations du contrat constitutif et du règlement intérieur d’un GIE

CA Paris, 1er février 2024, n° 22/17877

La Cour d’appel de Paris a rendu le 1er février 2024 (CA Paris, 1er février 2024, n° 22/17877) un arrêt relatif à la force obligatoire du règlement intérieur à...

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 Droit des sociétés  Lucie LACHAND  Lucie LACHAND

Accroitre le financement des entreprises et l’attractivité de la France : Vers une dématérialisation accrue de la tenue des assemblées générales et réunions des organes sociaux

Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1)

Le 14 juin dernier est publiée au Journal officiel la loi n° 2024-537, promulguée le 13 juin 2024, visant à accroitre le financement des entreprises et l’attractivité...

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 Droit des sociétés  Lucie LACHAND  Lucie LACHAND

Société coopérative d’intérêt collectif par actions simplifiée à capital variable : La seule stipulation insérée dans une clause statutaire privant l’associé de son droit de vote est réputée non-écrite

Cass. Com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 29 mai 2024 plusieurs arrêts intéressant le droit de sociétés, dont un relatif à la privation d’un associé...

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 Projets immobiliers publics privés  Marc LANGLADE  Marc LANGLADE

Bail commercial et procédure collective : pas de résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement des loyers pendant trois mois

Article L. 622-14 du Code de commerce

L’article L. 622-14 du Code de commerce prévoit, dans l’hypothèse où un preneur à bail commercial fait l’objet d’une procédure collective, que le bailleur peut...

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 Projets immobiliers publics privés  Emilie BACQUEYRISSES  Emilie BACQUEYRISSES

Baux commerciaux : en cas de cession irrégulière, le cédant reste débiteur de l’indemnité d’occupation

Cass. Civ., 3ème, 4 juillet 2024, n° 23-13.822

Une société, preneuse à bail commercial cède son droit au bail à une autre société le 30 septembre 2015. Le bailleur assigne la cédante pour cession irrégulière...

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 Economie sociale et solidaire  Esther DOULAIN  Esther DOULAIN

Simplification bienvenue des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 est venu, de manière bienvenue, simplifier les procédures auxquelles sont soumises les organismes à but non-lucratif. De quelles...

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 Propriété intellectuelle  Audrey LEFEVREGabrielle LAMBERTZoé LE MORVAN THOMAS

Droit des marques et des indications géographiques : nouveaux rebondissements dans la saga judiciaire Laguiole

CA Aix-en-Provence, 11 juillet 2024, n° 22-13284

La saga sur les couteaux Laguiole continue d’occuper les prétoires, posant des questions relatives au droit des marques, à la protection du nom d’une Commune et, plus...

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 Propriété intellectuelle  Audrey LEFEVRELucile MARTIN

Œuvre d’art : le Tribunal judiciaire de Lille reconnaît la contrefaçon du blockhaus miroir « Réfléchir » par des collectivités

Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 6 septembre 2024, n° 22/00505

Le Tribunal judiciaire de Lille a rendu le 1er septembre 2024 un jugement condamnant une communauté urbaine, une Commune, un office de tourisme et une agence de développement...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Réforme de la responsabilité financière

le 08/10/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Michaël GOUPIL

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Contentieux indemnitaire et loi littoral : tour d’horizon de la jurisprudence

le 15/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Camille TREHEUX

→ formation payante 275€ HT par pers.

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 Formations 

Négocier les avenants aux contrats de la commande publique : sécurisation & bonnes pratiques

le 17/10/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marion TERRAUX,Anna VERAN

→ formation payante 300 € HT par pers.

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 Formations 

Gouvernance des ESH

le 05/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Anne-Christine FARÇAT

→ formation payante 450 € HT par pers.

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 Formations 

Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire

le 19/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 450 € HT par pers.

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 Formations 

Baux emphytéotiques / baux à construction : deux outils essentiels dans le développement économique. Comment ça marche ?

le 21/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE

→ formation payante 300 € HT par pers.

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 Formations 

Pollutions : quelle réparation peut-on obtenir du juge pénal ?

le 26/11/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Marlène JOUBIER

→ formation payante 450 € HT par pers.

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 Formations 

Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?

le 28/11/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 250 € HT par pers.

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 Formations 

Identification et prévention des atteintes à la probité des élus

le 03/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Michaël GOUPIL

→ formation payante 450 € HT par pers.

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 Formations 

Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte

le 05/12/2024 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yvonnick Le FUSTEC

→ formation payante 450€ HT par pers.

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 Formations 

Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir

le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Thomas MANHÈS

→ formation payante 250 € HT par pers.

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 Formations 

Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !

le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)

Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY

→ formation payante 375€ HT par pers.

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 RECRUTEMENTS 

Lou-Ann Piron

Juriste,Urbanisme, aménagement et Foncier

Ella Marc

Juriste,Droit des sociétés

Leila Sayegh

Juriste,Contrats publics et domanialité publique

Médina Djencic

Stagiaire,Droit pénal et de la presse

Antoine Bourdin

Juriste en alternance,Vie des acteurs publics

Margaux Demissy

Stagiaire,Aide aux victimes

Grâce Gbitti N'zue

Chargée de formation,

Simon Jupin-Bosser

Stagiaire,Environnement, eau et déchets

Ornella Metaireau

Chargée de communication,

Valentin Gazagne-Jammes

Juriste,Droit public

Rejoignez les équipes de Seban →

 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

En Alsace, le meurtre impuni d'Isabelle Fish malgré les multiples hypothèses

Enlèvement sadique, règlement de compte politique… Le meurtre d’Isabelle Fish, en Alsace en 1977, a généré nombre de théories mais n’a jamais été élucidé....

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Exécution forcée d’une sentence arbitrale

Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...

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La protection du mandat des élus locaux avec le cabinet Seban Avocats

Agressions, gestion des emplois fonctionnels, formation, indemnités de fonction, vie privée. Le cabinet Seban Avocats fait le point sur les problématiques rencontrées par les élus...

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Exécution forcée d’une sentence arbitrale

Par un arrêt Société Ryanair designated activity company et société Airport marketing services limited du 17 octobre 2023, le Conseil d’État a précisé sa jurisprudence relative...

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Faut-il mettre en place une médiation préalable obligatoire dans le cadre des marchés publics ?

La médiation présente des avantages tels que la confidentialité et une résolution rapide. Cependant, l’imposer pourrait s’avérer contre-productif, nuire à son efficacité...

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La délicate gestion des équipements sportifs par les collectivités locales

Avec plus de 85 % du patrimoine sportif et 90 % de l’investissement local en matière sportive (1) assuré par les collectivités, les enjeux de répartition de la gestion des...

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L’obligation de solarisation ou de végétalisation des toitures

L’obligation d’intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables en toiture ou de végétaliser les toitures a été introduite initialement et, dans une formulation...

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Communautés d’énergie : une construction par étapes

C’est il y a près de cinq ans à l’échelon européen que les communautés d’énergie, ces outils juridiques permettant la réappropriation et la mutualisation des opérations...

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Les acteurs locaux attendus sur la réforme de l’autonomie

La loi Bien vieillir du 8 avril 2024 prévoit des nouveautés pour les établissements et services pour personnes âgées, prévient la perte d’autonomie et lutte contre la maltraitance...

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La fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale

Transfert Au 1er janvier 2025, toutes les affaires pendantes devant les juridictions tarifaires seront transférées automatiquement aux juridictions administratives de droit commun. Simplification L’application...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Projets immobiliers publics privés

Commune de 20 000 à 100 000 habitants (Ile-de-France)
Accompagneemnt d'une commune dans le cadre de la vente d’un important ensemble immobilier composé de bureaux et de commerces pour une surface totale de plus de 6.000 m². Rédaction de l’offre d’intention, puis a accompagné la ville dans le cadre de la négociation et la sécurisation de la promesse synallagmatique de vente et de l’acte de vente. Accopagenement de la commune sur les procédures d’agrément bureaux et d’autorisations d’urbanisme à mettre en œuvre dans le cadre de cette vente. Gestion d'un sinistre s’étant déclaré dans le bien après la signature de la promesse synallagmatique de vente. Assistance de la ville pour l’éviction amiable d’une société regroupant plusieurs commerçants exploitant une halle marchande ( (le bien devant être cédé libre de toute occupation), en rédigeant un protocole de non-renouvellement amiable de bail commercial, en assistant la commune dans les démarches relatives à l’approbation du protocole par le conseil municipal, à la purge du droit de préférence du preneur, à la cessation d’activité ICPE, à l’état des lieux de sortie et à la libération des fonds. Cet accompagnement a duré une année et a nécessité la mobilisation de 7 secteurs du Cabinet SEBAN.

Projets immobiliers publics privés

Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction de la lettre d’intention d’acquérir Détermination et rédaction des conditions suspensives Détermination et rédaction d’une servitude de passage Assistance dans la négociation de la promesse, des conditions suspensives, de la clause environnement, de la servitude de passage Négociation et rédaction d’un commodat pour la mise à disposition temporaire d’une portion de parcelle Assistance dans la rédaction d’un contrat de mise à disposition temporaire de réseaux d’utilités ( eau, électricité, assainissement) Assistance dans la signature de l’acte authentique de vente.

Economie sociale et solidaire

Association (Ile-de-France)
Rédaction d’une note d’analyse pour une association à la suite de la contestation de la régularité des élections réalisées lors d’une assemblée générale afin de réélire le conseil d’administration. Evaluation du risque d'annulation des élections.

Economie sociale et solidaire

Société d'économie mixte (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Conseil pour l'accompagnement à la création d’un fonds de dotation par une SEM. Rédaction du projet de statuts du fonds de dotation.

Economie sociale et solidaire

Association (Provence-Alpes-Côte d'Azur )
Consultation sur la nécessité pour une association de changer de forme juridique au profit du statut d’association cultuelle.

Numérique et télécom

Région
Consultation sur les risques et responsabilités associés à la mise en place d’une plateforme de place de marché (règlements Digital Service Act et Platform to Business, Code de la consommation, LCEN etc.). Rédaction des CGU et CGV liées à cette plateforme.

Propriété intellectuelle

Etablissement public administratif (Ile-de-France)
Rédaction et suivi d'une procédure d'opposition de marque devant l'INPI en raison de similitudes entre la marque antérieure et le dépôt, et de similitudes entre le nom de l'entité publique et le dépôt.

Propriété intellectuelle

Métropole (Nouvelle-Aquitaine)
Rédaction d'une note d'analyse sur les risques au regard du droit de la propriété intellectuelle sur le projet de réalisation de travaux envisagés dans le cadre d'un marché de maîtrise d'œuvre lancé pour la rénovation d'un bâtiment architectural et la question du droit moral des architectes ayant réalisé ce bâtiment, avec une évaluation du préjudice.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Organisme d'HLM (Ile-de-France)
Assistance d'un Office pour une demande d'autorisation de licenciement auprès de l'inspection du travail concernant un salarié protégé pour motif disciplinaire lié à l'engagement de travaux non autorisé.

Droit du travail et de la sécurité sociale

Communauté d'agglomération (Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Assistance à la négociation et rédaction d'un accord collectif pour le personnel de droit privé transféré au sein d'une collectivité publique.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
Guillaume GAUCH 



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