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Economie sociale et solidaire
le 27/09/2024
Esther DOULAINEsther DOULAIN

Simplification bienvenue des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques

Le décret n° 2024-720 du 5 juillet 2024 est venu, de manière bienvenue, simplifier les procédures auxquelles sont soumises les organismes à but non-lucratif.

De quelles procédures parle-t-on ? De nombreuses procédures sont concernées par ce décret : la déclaration de constitution, les changements statutaires, l’appel à la générosité du public, la demande de reconnaissance, les autorisations diverses, les demandes de rescrit, etc.

Quels organismes à but non-lucratif sont concernés ? Les associations reconnues d’utilité publique (ARUP), les fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), les fonds de dotation, les fondations d’entreprise, les Etats et établissements étrangers recevant des libéralités régies par le droit français.

Cette simplification se traduit de plusieurs manières.

 

1. La dématérialisation des procédures

Le texte prévoit la mise en place de téléservices pour toutes les procédures auxquelles sont soumis les organismes philanthropiques (autorisations, approbations, déclarations et formalités de transmission) et qui s’opéraient jusqu’ici quasi exclusivement sous format papier. Ces services numériques devraient être déployés progressivement au cours des prochains mois.

 

2. La simplification de plusieurs procédures

Pour les ARUP et FRUP, le décret vient actualiser et formaliser la liste des éléments à inclure dans une demande de reconnaissance d’utilité publique. De nombreuses informations sont ainsi exigées, notamment relatives aux membres ou aux personnes pressenties pour intégrer le conseil d’administration de l’ARUP et le conseil de surveillance de la FRUP.

Par ailleurs, la procédure d’approbation du règlement intérieur, du changement de siège social, dans la gouvernance ou de modification des partenaires institutionnels des ARUP et FRUP est substituée par une procédure de déclaration auprès du ministère et de l’intérieur.

  • S’agissant du changement dans la gouvernance ou de partenaires institutionnels, il doit être relevé que la procédure de simple déclaration s’accompagne toutefois d’une approbation postérieure du ministre de l’intérieur, qui n’est encadrée par aucun délai et qui est conditionnée par « l’existence d’une convergence entre l’objet de [l’association/la fondation] et celui de la personne morale pressentie » ce qui peut laisser place à l’interprétation par le ministre de l’Intérieur. Cette simplification est ainsi relative dans la mesure où le texte met en place à la fois une procédure déclarative tout en prévoyant que déclaration doit ensuite être approuvée.
  • S’agissant du règlement intérieur, si son approbation prend désormais effet dès la déclaration auprès du ministère (et non plus à l’approbation par le ministère de l’intérieur), un contrôle a posteriori a lieu avant précision de son contenu par arrêté, ce qui permet de priver d’effet uniquement les dispositions problématiques sans empêcher l’application de l’ensemble du règlement. À noter que ce droit d’opposition du ministère de l’Intérieur n’est encadré par aucun délai ce qui est regrettable.

Pour les fondations d’entreprise, leurs procédures sont transférées du ministère de l’intérieur vers les préfectures, afin de permettre d’accélérer leur traitement des procédures. Par ailleurs, les démarches de demande de modification statutaire et de déclaration de prorogation, ne doivent plus nécessairement être effectuées par le président lui-même, la préfecture acceptant ainsi les mandats.

Pour les fonds de dotation, le contenu du rapport d’activité qui doit être transmis chaque année six mois après la clôture de l’exercice est modifié.

  • les indications relatives aux avantages et ressources provenant de l’étranger et aux ressources collectées auprès du public (appel à la générosité du public) sont supprimées car elles apparaissent dans les comptes annuels qui sont transmis dans le même temps ;
  • les actions d’intérêt général financées par le fonds de dotation doivent désormais être décrites de manière détaillée.

3. L’harmonisation de certaines règles

La simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques passe aussi par l’harmonisation de certaines règles. C’est ainsi que le contenu des statuts des ARUP et FRUP ou encore des documents à transmettre à l’administration (comptes annuels, rapports d’activité, procès-verbaux de conseils d’administration ou d’assemblées générales) est harmonisé.

Toutes ces mesures sont bienvenues. Il ne reste plus qu’à voir dans la pratique si elles simplifieront concrètement les démarches, parfois lourdes et chronophages, auxquelles sont soumis les organismes philanthropiques.