Le 8 février 2022, une proposition de loi nº 5020 visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables a été déposée. Elle vise à faire échapper les concessions hydrauliques aux règles de mise en concurrence qui s’imposent pourtant en application des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité posées par la Directive 96/92/CE du parlement européen et du conseil du 19 décembre 1996.

• L’article 1er prévoit d’appliquer aux installations hydrauliques dont la puissance excède 4,5 mégawatts un dispositif de « quasi‑régie », permettant ainsi aux concessions de déroger à l’application des règles de concurrence, conformément à la Directive européenne 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et l’article L. 3211‑1 du Code de la commande publique.

Il s’agit ainsi de mettre l’État au cœur de la stratégie énergétique afin qu’il en soit le planificateur et la quasi-régie « permettrait de sortir de la mise en concurrence des barrages et permettrait à l’État d’en faire une production stratégique d’avenir, la gestion d’un bien commun, l’aménagement de nos territoires, une source de revenu pour nos collectivités territoriales, une composante essentielle de nos paysages et de notre sécurité ».

Cet article 1er fait application du principe de liberté de choix du mode de gestion pour les pouvoirs adjudicateurs.

Il reste que pour que le statut de quasi régie s’applique, les concessionnaires des installations hydrauliques devraient être détenus par l’Etat avec lequel ils contractent. L’application de ce statut est en outre subordonnée à l’exercice, par l’Etat, d’un pouvoir analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services et à la réalisation, par la personne morale contrôlée, de plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui seront confiées par l’autorité concédante. Sans cela, il existerait un risque de détournement des procédures de mise en concurrence prévues par les directives et l’octroi d’un avantage concurrentiel au concessionnaire.

• Pour atteindre cet objectif, l’article 2 de la proposition de loi complète l’article L. 100‑4 du Code l’énergie relatif aux objectifs de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique avec six nouveaux objectifs :

• Participer à la structuration de la recherche et du développement ;
• Planifier et coordonner le déploiement des énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire et dans une logique de péréquation tarifaire et de solidarité territoriales ;
• Favoriser l’organisation de filières industrielles de production et la gestion des matériaux sur l’ensemble de leur cycle de vie ;
• Accompagner les porteurs de projets publics et privés ;
• Encourager l’appropriation citoyenne et la création de communautés énergétiques locales ;
• Favoriser l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables dans un cadre de sobriété et d’efficacité énergétique.

• La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.

Cette proposition de loi a été renvoyée à la Commission des affaires économiques

Le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité précise la réforme des taxes locales sur la consommation finale d’électricité.

La gestion de ces taxes, qui est aujourd’hui partagée entre l’administration des douanes et des droits indirects, les services communaux, les services départementaux, les préfectures et les comptables assignataires de ces collectivités, a vocation à être regroupée dans un guichet unique à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)[1].  

Le décret du 4 février 2022 précise :

Les modalités de calcul des produits de la taxe sur la consommation finale d’électricité : les montants pris en considération pour les années 2022 et 2023 sont ceux inscrits aux comptes dédiés à la « taxe sur la consommation finale d’électricité » dans les comptes de gestion de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale, établis au titre de l’année précédente.

• la provenance des données utilisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les quantités d’électricité fournies à l’échelle des territoires.

La mise en œuvre de la réforme étant progressive, la méthode et le calendrier utilisés :

• le calcul de la part départementale au titre de 2022, le produit versé prendra en compte les données de 2020 pour le premier semestre, et les données de 2021 pour le second semestre ;
• le calcul de la part communale au titre de l’année 2023, le produit versé prendra en compte les données de 2021 pour le premier semestre, et les données de 2022 pour le second semestre .

Enfin, le service de l’administration fiscale compétent pour recevoir les délibérations concordantes des affectataires légaux de la part communale de l’accise sur l’électricité :

• si l’établissement public de coopération intercommunale ou le département devient affectataire en lieu et place d’une commune dont la population est supérieure à 2.000 habitants au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due, les délibérations concordantes devront être transmises au service de la fiscalité directe locale placé au sein de la direction départementale des finances publiques compétente ;
• si le syndicat intercommunal ou le département reverse à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre une fraction de la taxe perçue sur son territoire, les délibérations concordantes devront être transmises au comptable assignataire de la collectivité concernée.

[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/taxes-locales-sur-la-consommation-delectricite-une-reforme-a-venir/

Dans une décision du 14 février 2022, le Conseil d’Etat a apporté une intéressante précision sur la détermination du terme T de la formule de calcul de la redevance d’investissement dite « R2 » contenue dans les contrats de concession de distribution d’électricité conclus entre les Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité (AODE) et les sociétés Enedis et EDF établis sur la base du modèle négocié en 1992 par EDF et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (modèle applicable dans l’affaire ici jugée ainsi qu’aujourd’hui encore sur plusieurs territoires, quoique ce modèle ait été révisé en décembre 2017 en supprimant, notamment, le terme « T » objet de la présente affaire).

Ces contrats comportent en effet une redevance R2 versée par le concessionnaire à l’autorité concédante en contrepartie des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d’électricité, et dans l’intérêt dudit réseau, sous maîtrise d’ouvrage de l’autorité concédante. Cette redevance R2 est calculée par l’application d’une formule mathématique constituée de plusieurs termes et figure à l’annexe 1 du cahier des charges des contrats de concession.

Ladite formule comporte un terme « T » contractuellement défini comme le « produit net des taxes municipales sur l’électricité sur le territoire de la concession, ayant fait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante l’année pénultième ; T ne peut toutefois être inférieur au produit net des taxes municipales sur l’électricité sur le territoire des communes rurales de la concession ». Le terme T vient en déduction de la formule de calcul de la redevance R 2 puisqu’il est soustrait aux autres termes de calcul de la cette redevance. Ainsi plus le terme « T » est faible, plus la part « R2 » de la redevance est élevée.

La taxe visée par le terme T en cause est, actuellement, la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (ci-après, TCCFE) mentionnée à l’article L. 2333-2 du Code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT). Dans les communes de plus de 2.000 habitants, sauf délibération contraire, la taxe est perçue et conservée par la commune, et ce, même si elle a transféré sa compétence d’AODE à un Syndicat ou à un établissement public de coopération communale à fiscalité propre et ne l’exerce donc plus. La commune et l’AODE pouvant néanmoins, par délibérations concordantes, autoriser l’AODE à percevoir ladite TCCFE et à la conserver en tout ou partie.

Dans les affaires qui avaient été soumises au Tribunal administratif de Nantes, puis à la Cour administrative d’appel de Nantes (avant de parvenir au Conseil d’Etat), étaient en cause trois contrats de concession conclus par trois communes ayant, ensuite, transféré leur compétence d’AODE ainsi que les contrats de distribution publique d’électricité à Nantes Métropole. Cependant, ces trois communes, de plus de 2.000 habitants, avaient, malgré le transfert de leur compétence d’AODE à Nantes Métropole, décidé de continuer à percevoir elle-même et de conserver la TCCFE correspondant à leur territoire.

Ne percevant aucun montant de TCCFE au titre de ces trois communes, Nantes Métropole avait décidé, au titre de la redevance R2 des années 2015 et 2016, de ne déduire de la redevance R2 aucune somme au titre du terme T. La société Enedis a contesté ce raisonnement et introduit des recours en annulation contre ces deux titres exécutoires auprès du Tribunal administratif de Nantes.

Si le Tribunal administratif de Nantes a censuré la position de Nantes Métropole, la Cour administrative d’appel de Nantes, a au contraire considéré que l’AODE avait valablement estimé que le terme T devait être nul.

La Cour avait en effet relevé que le fait pour les trois communes d’avoir transféré la compétence d’AODE à Nantes Métropole tout en décidant de conserver la perception de la TCCFE avait eu pour conséquence une dissociation entre le bénéficiaire de la taxe et l’autorité concédante. Or, pour la Cour, il y avait lieu de s’en tenir à la lettre et à l’esprit du contrat qui définit le terme T comme visant le montant de TCCFE effectivement perçu par l’autorité concédante, soit Nantes Métropole en l’occurrence.

Ce raisonnement est confirmé par le Conseil d’Etat dans sa décision du 14 février 2022, celui-ci jugeant « que le produit net de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité sur le territoire de la concession n’est imputé, à hauteur de 50 %, sur le montant de cette redevance, que s’il a fait l’objet de titres de recettes de l’autorité concédante». Or, en l’espèce, « la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ayant fait l’objet de titres de recettes émis par les communes de Nantes, Rezé et Indre qui avaient perdu la qualité d’autorité concédante, le terme  » T  » de la part  » R2  » de la redevance était nul ».

Le Conseil d’Etat censure toutefois l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 13 février 2020, celle-ci ayant omis de statuer sur les conclusions de l’appel incident qu’avait formé Enedis. L’affaire est renvoyée sur ce point en Cour administrative d’appel.

Le 9 février 2022, le groupe Ecologiste, solidarité et territoires du Sénat a présenté une proposition de loi « portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire ».

Le premier chapitre, intitulé « Renforcer la sûreté des centrales nucléaires », est composé de deux articles. Le premier vise à modifier l’article L. 593-19 du Code de l’environnement et à assurer un suivi opérationnel des recommandations de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN). Le second entend compléter l’article L. 311-5-5 du Code de l’énergie en prévoyant notamment la possibilité pour le Ministre de la Transition écologique de retirer une autorisation d’exploiter une installation nucléaire pour atteindre les objectifs de diversification des sources d’énergie.

Le deuxième chapitre a pour objectif de « renforcer la transparence démocratique et l’expertise indépendante ». A cette fin, l’article 3 entend créer, en substance, une délégation parlementaire au nucléaire civil commune à l’Assemblée nationale et au Sénat ayant pour mission de suivre l’organisation et le déroulement des activités nucléaires civiles sur le plan de la sûreté et de la sécurité. L’article 4 propose une intensification du contrôle parlementaire des sanctions de l’ASN. L’article 5 prévoit la remise d’un rapport au Parlement, établi par le Gouvernement, sur le financement de l’expertise indépendante dans le domaine du nucléaire civil.

Au sein d’un troisième chapitre formulé « Renforcer la transparence financière dans le nucléaire », les articles 6, 7 et 8 suggèrent respectivement la création d’une commission nationale des provisionnements pour servitudes nucléaires, la remise, par le Ministre de l’Énergie, d’un rapport au Parlement exposant un prévisionnel de l’ensemble des coûts financiers du nucléaire et la remise d’un rapport sur les charges de démantèlement des centrales nucléaires françaises.

Enfin, le dernier chapitre de cette proposition de loi, dont la vocation est d’« Assurer une gestion responsable des déchets nucléaires », vise à consacrer à son article 9 l’établissement d’un rapport exposant un comparatif financier des pistes de gestion des déchets radioactifs de long terme énoncées par les articles 4 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs et 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Enfin le dernier article aborde la problématique de la gestion des substances radioactives et leur requalification en déchets.

Aux termes de l’exposé des motifs de cette proposition de loi, les sénateurs écologistes soutiennent que « la période actuelle est charnière et verra de nombreuses décisions être prises quant à l’outil nucléaire français » et que dans ces conditions, « il n’est plus acceptable que ces choix structurants soient faits sans aval démocratique ni état des lieux technique ».

Le texte est toujours, pour l’heure, en première lecture devant le Sénat.

CE, 9^ème chambre, 2 février 2002, Société BPGM, n° 438866

Le 12 février 2019, à la suite d’une enquête concluant à des comportements de la société BPGM susceptibles d’enfreindre le règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (règlement REMIT), le Président de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) sur le fondement de l’article L. 134-25 du Code de l’énergie.

Pour mémoire, ledit article L. 134-25 prévoit que le CoRDiS peut, soit d’office, soit à la demande notamment du Président de la CRE, sanctionner divers manquements et notamment le non-respect des règles définies par le règlement REMIT.

Par une décision du 19 décembre 2019, le CoRDiS a retenu que la société BPGM, exerçant principalement dans le négoce de gaz, de gaz naturel liquéfié et de produits énergétiques au Royaume-Uni et à l’international, a procédé à des manipulations de marché entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014 sur le point d’échange gaz sud.

Le CoRDiS a ainsi estimé que le comportement de la société BPGM était susceptible d’influencer la perception que les acteurs de marché pouvaient avoir de l’état de l’offre et de la demande et a sanctionné ladite société à hauteur d’un million d’euros.

Dans ce contexte, la société BPGM a saisi le Conseil d’Etat afin d’obtenir, à titre principal, l’annulation et, à titre subsidiaire, la réformation de cette décision.

Par une décision en date du 2 février 2022, le Conseil d’Etat rejette la requête de la société BPGM et confirme en conséquence la sanction pécuniaire prononcée par le CoRDiS. A cette fin, la Haute juridiction considère, s’agissant de la proportionnalité de la sanction :

« Compte tenu du caractère répété des comportements constitutifs d’une manipulation de marché, observés dans 56 cas répartis sur 37 journées d’échange durant la période du 1er octobre 2013 au 1er mars 2014, de leur effet potentiel sur les prix dans un contexte de marché peu liquide, de l’atteinte à la confiance des consommateurs qui en résulte, ainsi que du gain qui en a été tiré, évalué à 367 570 euros par l’agent enquêteur, la sanction pécuniaire d’un million d’euros prononcée à l’encontre de la société BPGM, qui représentait alors moins de 0,02 % de son dernier chiffre d’affaires connu, et sa publication au Journal officiel, ne sont pas disproportionnées ».

On précisera qu’à l’occasion de la confirmation, par le Conseil d’Etat[1], de la première sanction du CoRDiS[2] portant sur la surveillance des marchés de gros de l’énergie, la CRE s’en était félicitée en indiquant qu’une telle issue contentieuse « démontre que la surveillance des marchés de gros et la procédure de sanction sont efficaces. Cela constitue un tournant dans la mise en œuvre pratique du règlement REMIT ».

La décision du 2 février 2022 ici commentée, démontre à nouveau l’effectivité des dispositions du règlement REMIT.

[1] CE, 18 juin 2021, Société Vitol S. A., req. n° 425988

[2] Décision n° 02-40-16 du CoRDiS de la CRE en date du 5 octobre 2018 portant sanction à l’encontre de la société Vitol

Communiqué de presse de la CRE « Limitation à 4% TTC en moyenne de la hausse des TRV d’électricité : Versement anticipé pour la compensation des pertes prévisionnelles des fournisseurs d’électricité de moins d’un million de clients résidentiels » 

Pour mémoire, le Gouvernement à, par cinq arrêtés publiés le 28 janvier 2022, refusé les barèmes tarifaires présentés par la Commission de régulation de l’énergie (ci-après « CRE ») et présenté un barème correspondant à une augmentation des tarifs règlementés vente de l’électricité (ci-après « TRVE ») de 4 % TTC en moyenne.

Cette mesure permettant de faire face à l’augmentation exceptionnelle des prix de l’électricité a été consacrée au sein de la loi de finances pour 2022 qui prévoit, en outre, des mécanismes de compensation permettant d’y parvenir.

Tel que nous le présentions au sein de notre précédente LAJEE[1], le gel des TRVE peut entrainer des pertes de recettes pour les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel et, aux termes de l’article 181 de la loi de finances pour 2022, les fournisseurs proposant des offres de marché à destination des consommateurs résidentiels seront compensés de leurs pertes au titre des charges imputables aux obligations de service public de l’énergie.

Or, aux termes de l’article L. 121-6 du Code de l’énergie, les opérateurs supportant des charges de services public de l’électricité bénéficient d’une compensation intégrale de ces charges.

A ce titre, par un communiqué de presse publié le 14 février 2022, la CRE a d’abord demandé aux fournisseurs ayant moins d’un million de clients résidentiels et pouvant bénéficier, par dérogation, d’un versement anticipé pour compenser leurs pertes de recettes prévisionnelles, de lui adresser avant le 1er mars 2022 les éléments justificatifs des pertes de recettes. La CRE publiera avant le 1er avril 2022 une délibération pour évaluer le montant du versement anticipé pour chaque fournisseur concerné.

Ensuite, la CRE a rappelé au sein d’une délibération publiée le 17 février 2022 que les opérateurs supportant des charges imputables aux obligations de service public de l’énergie doivent, conformément aux articles L. 1212-9 et R. 121-30 du Code de l’énergie, lui adresser chaque année avant le 31 mars une déclaration relatives aux charges qu’ils ont supportées au titre de l’année précédente, et avant le 30 avril une déclaration relative aux charges prévisionnelles au titre de l’année suivante et la mise à jour de la prévision des charges au titre de l’année en cours.

Par cette délibération, la CRE vient donc fixer :

• les règles de la compatibilité appropriée qui s’appliquent pour le calcul des charges supportées par les opérateurs au titre des années 2021 et suivantes ;
• le format de déclaration de charges prévisionnelles au titre des années 2022 et suivantes.

[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/les-dispositions-de-la-loi-n-2021-1900-du-30-decembre-2021-de-finances-pour-2022-qui-concernent-le-droit-de-lenergie/?idlajee=107988

Par une décision rendue par le juge des référés, la Cour d’appel de Caen vient contribuer au contentieux abondant en matière d’acceptabilité des compteurs communicants d’électricité, dits compteurs « Linky ».

Dans cette instance, plusieurs particuliers avaient demandé au juge des référés du Tribunal de grande instance de Caen de prononcer des mesures conservatoires à l’égard de la société Enedis.

Déboutés de leurs demandes, les requérants ont alors saisi le juge des référés de la Cour d’appel de Caen afin d’obtenir la réformation de l’ordonnance de première instance.

Ils ont alors demandé à la Cour d’enjoindre à la société Enedis de leur délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type Linky par la pose d’un filtre et notamment dans les fréquences comprises entre 35.000 Hertz et 95.000 Hertz, et à remettre en état les points de livraison concernés sans aucun appareil Linky ou assimilé.

Pour rappel, aux termes de l’alinéa 1er de l’article 835 du Code de procédure civile, des mesures conservatoires peuvent être prescrites par le juge des référés, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite dont la preuve est à rapporter par celui qui l’invoque.

A ce titre, le juge des référés de la Cour d’appel de Caen rappelle que « le dommage imminent est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement. Il doit donc s’agir d’un dommage certain et non d’un dommage potentiel » alors que le trouble manifestement illicite « doit résulter d’une situation apparente qu’il peut constater sans avoir à appréhender le fond du litige », car, tel qu’il le rappelle, le juge des référés est le juge de l’évidence.

Dans cette affaire, les requérants ont invoqué de nombreux moyens au soutien de leurs prétentions :

• Au titre du dommage imminent : l’hypersensibilité aux champs électromagnétiques et l’existence d’un dommage psychologique ;

• Au titre du trouble manifestement illicite : l’existence d’un conflit d’intérêt dans la procédure d’évaluation économique du compteur Linky ; la violation du droit de la consommation ; l’ajout par la société Enedis d’une fonction intrusive de détection des appareils électriques sans en informer les utilisateurs ; l’existence de pratiques commerciales trompeuses de la part d’Enedis ; la violation du RGPD ; la violation du principe de précaution ; et enfin, la violation de la réglementation anti-incendie.

Confirmant l’ordonnance du juge des référés, la Cour d’appel de Caen a écarté les différents moyens présentés par les requérants.

Plus précisément sur le moyen tiré de l’hypersensibilité aux champs électromagnétiques, à propos duquel plusieurs jurisprudences présentées dans une de nos précédentes LAJEE ont été rendues[1], le juge des référés constate que le certificat médical versé au débat par la requérante et présentant un syndrome d’hypersensibilité aux champs électromagnétiques n’est étayé d’aucun élément extérieur et, de ce fait, ne prouve pas que ce syndrome « sera automatiquement aggravé ou amplifié par l’installation d’un compteur Linky ».

Autrement dit, la requérante ne prouve pas l’existence d’une causalité entre la présence du compteur Linky et l’aggravation de son électrosensibilité. Le dommage n’étant pas certain, il n’apparait pas imminent.

Dans ces conditions, le juge des référés ne prononce pas de mesures conservatoires à l’égard de la société Enedis qui aurait notamment pu résider en la pose de dispositifs filtrant pour protéger la requérante des champs électro-magnétiques générés par le compteur Linky.

On notera que dans le cadre d’une instance différente, commentée dans une précédente LAJEE[2], la Cour d’appel de Bordeaux avait fait droit à une demande similaire constatant que le caractère précis et détaillé des certificats médicaux présentés ne faisait pas de doute sur la nature imminente du dommage.

En outre, sur le moyen tiré de la violation de la réglementation anti-incendie, la requérante argue notamment que la pose des compteurs Linky ne respecterait pas la norme NF C14-100 imposée par les règlements sanitaires départementaux pour éviter que les départs de feu se transforment en incendies.

Le juge des référés de la Cour d’appel de Caen écarte ce moyen en considérant que la question de la norme applicable n’entre pas dans sa compétence et refuse donc de la trancher.

Il conviendra alors de rester attentifs sur les suites qui pourraient être données par le juge du fond saisi d’une telle question.

En définitive, le juge des référés de la Cour d’appel de Caen ne reconnait pas l’existence d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite et ne prononce pas de mesures conservatoires à l’adresse de la société Enedis.

[1] https://www.seban-associes.avocat.fr/nouveau-point-detape-sur-lopposition-au-deploiement-des-compteurs-linky/

[2] https://www.seban-associes.avocat.fr/compteurs-linky-pas-dobligation-legale-pour-le-consommateur-daccepter-la-pose/

La cinquième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui n’a débuté que depuis le 1er janvier 2022[1], est déjà marquée par de nombreuses actualités.

Plusieurs opérations standardisées et programmes ont été modifiés par arrêtés :

Un arrêté du 26 janvier 2022 sur certains délais de dépôt de demandes de certificats d’économies d’énergie déroge à l’article 4-1 de l’arrêté du 4 septembre 2014[2], en allongeant jusqu’au 15 mars 2022 le délai de dépôt de la demande de CEE pour les opérations d’économies d’énergie achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 ou BAR-EN-103 (relatives à des opérations d’isolation) et qui n’ont pu faire l’objet d’une demande de CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement.

Un deuxième arrêté du 26 janvier 2022[3] vient quant à lui réviser la fiche d’opération standardisée définissant l’opération standardisée BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air ».

Un arrêté du 10 février 2022[4] crée la fiche d’opération standardisée portant la référence TRA-EQ-126 et relative aux opérations de remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures.

Enfin, un arrêté du 11 février 2022[5] vient prolonger l’éligibilité au dispositif de CEE de plusieurs programmes d’économies d’énergies jusqu’au 31 décembre 2023 ou au 31 décembre 2024 selon les programmes.

Par ailleurs, le Ministère a annoncé la sélection de cinq nouveaux programmes d’économie d’énergie :

En effet, par une publication du 17 février 2022 sur son site, le Ministère de la transition écologique a annoncé qu’à l’issue de l’appel à programmes d’accompagnement qu’il avait lancé en novembre 2021, cinq programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif de CEE ont été sélectionnés :

• Le programme « SONUM – SObriété NUMérique » porté par l’ADEME en lien avec le CNRS et l’INRIA visant la réduction des consommations d’énergie liées à l’usage du numérique ;

• Le programme « Baisse les Watts » porté par La Poste accompagnant des PME et TPE dans la réduction de leurs consommations d’électricité ;

• Des programmes sur le secteur des transports, prochainement présentés par le ministre délégué en charge des Transports ;

• Le programme « Lum’ACTE », porté par la FNCCR ayant pour but d’accompagner les collectivités locales dans la rénovation de l’éclairage public.

Enfin, en cette cinquième période, les modifications du dispositif des CEE ont été intégrées dans plusieurs publications :

Un bilan de la 4ème période des CEE a ainsi été publié, lequel retrace les actions menées, les résultats obtenus et les évolutions ayant marqué la 4ème période du dispositif.

La fiche technique rédigée par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l’économie intitulée « certificats d’économie d’énergie et commande publique » a été actualisée afin de tenir compte de la cinquième période des CEE.

[1]Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie

[2] Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur

[3] Arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

[4] Arrêté du 10 février 2022 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie

[5] Arrêté du 11 février 2022 relatif à la prolongation de plusieurs programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Le Ministère de la Transition Ecologique a mis en ligne, du 4 au 25 février 2022, une consultation publique sur un projet de décret permettant de clarifier la mission d’accompagnement instaurée, dans le cadre du service public de la performance énergétique de l’habitat (ci-après « SPPEH »), par l’article 164 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 codifié à l’article L. 232-3 du Code de l’énergie.

Pour rappel, le SPPEH a d’abord été créé pour une intervention en amont de la réalisation des travaux de rénovation par l’information, le conseil, l’accompagnement et l’assistance des consommateurs dans leurs démarches.

Par la suite, l’article 164 de la loi Climat et Résilience a étendu les missions du SPPEH, qui a désormais aussi pour objet « d’encourager les rénovations performantes et les rénovations globales ».

En effet, les dispositions de l’article L. 232-3 au Code de l’énergie tel que modifié par cette loi couvrent désormais aussi une mission d’accompagnement dont peuvent bénéficier les ménages dans la définition et la réalisation des travaux d’amélioration thermique de leur logement : appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, assistance à la prospection et à la sélection des professionnels, évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Le projet de décret prévu par l’article L. 232-3 du Code de l’énergie, tel que soumis à la consultation, vient ainsi préciser l’étendue et les modalités d’exécution de cette mission d’accompagnement à la rénovation énergétique, ainsi que promouvoir son utilisation en conditionnant la délivrance de certaines primes à la rénovation énergétique de l’agence nationale de l’habitat (ci-après « l’Anah ») au recours à l’accompagnement. Enfin, il précise également les missions de l’Anah dans le cadre du SPPEH.

1. Une clarification des missions d’accompagnement

A partir du 1er janvier 2023, le recours à l’accompagnement sera amplifié dès lors que le projet d’article R. 232-8 du Code de l’énergie le rend obligatoire pour bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique de l’Anah.

Seront d’abord concernés au 1er janvier 2023 les travaux bénéficiant de l’aide à la rénovation globale MaPrimeRénov’ Sérénité et dont le montant est supérieur à 5.000 euros, puis à partir du 1er septembre 2023, les travaux bénéficiant du forfait MaPrimeRénov’, rénovation globale, ainsi que les bouquets de travaux (2 gestes ou plus) bénéficiant de l’aide MaPrimeRénov’ supérieurs à 10.000 euros de prime. L’ensemble des logements individuels rentreront dans le dispositif (maisons individuelles et logements individuels en collectifs).

Concernant le contenu de cette mission d’accompagnement, l’article L. 232-3 du Code de l’énergie précise qu’elle comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement et d’études énergétiques, une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels, ainsi que, le cas échéant, une évaluation de la qualité des travaux réalisés par ces professionnels.

Autrement dit, l’accompagnement vise à délivrer au ménage des informations détaillées, objectives et adaptées à son projet de travaux de rénovation énergétique, concernant l’ensemble des aspects financiers, techniques, administratifs et sociaux du projet, identifiés par le ménage ou l’accompagnateur.

Plus précisément encore, le projet de décret a indiqué que l’accompagnement se réalise tout au long du projet de travaux de rénovation énergétique et comprend :

• une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage, qui inclut également, au regard du projet d’arrêté joint à la consultation, un diagnostic relatif à l’indécence du logement, à l’habitat indigne, à l’insalubrité et à la perte d’autonomie, élargissant de la sorte le service d’accompagnement aux enjeux globaux de l’habitat ;

• un audit énergétique, ou le recours à un audit énergétique existant répondant aux exigences de l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation ;

• la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux (aide au choix du projet, des entreprises et du maître d’œuvre, information sur les procédures d’urbanisme, appui au montage des demandes d’aides financières et du dossier de prêt s’agissant du reste à charge, aide à la compréhension des démarches en ligne et à l’utilisation des plateformes numériques, conseils quant au suivi des travaux).

Outre ces prestations obligatoires, le projet d’arrêté proposé dans le cadre de la consultation précise les prestations complémentaires qui pourront être incluses dans l’accompagnement, à savoir notamment un test d’étanchéité de l’air et un contrôle de ventilation du logement, des propositions de scenarii de travaux en cas de logement indigne, indécent ou insalubre, des missions de mandataire financier et de mandataire administratif pour assister les ménages dans l’obtention du financement et dans leurs démarchées administratives.

2. Les modalités de délivrance de l’agrément aux opérateurs

Afin de garantir un nombre d’accompagnateurs suffisant, la mission d’accompagnement pourra certes être réalisée par les acteurs publics déjà en fonction (espaces conseils France Rénov’ et opérateurs de l’Anah), mais également par des opérateurs privés agréés, ce qui pose immédiatement le problème du contrôle de leur compétence, de leur probité et de leur neutralité dans les conseils qu’ils prodiguent.

Il en résulte que les opérateurs seront soumis à la délivrance d’un agrément par décision expresse du directeur général de l’Anah dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet, après avis simple du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, et pour une durée de cinq ans renouvelable.

Outre la démonstration de leur probité et de nombreuses compétences listées par arrêté, la procédure d’instruction des demandes d’agrément visera à s’assurer que les opérateurs chargés de cette mission répondent aux conditions d’indépendance et d’impartialité en termes de ressources et d’organisation.

A cet égard, l’article R. 232-2 du Code de l’énergie envisagé par le décret indique :

• leur impossibilité de réaliser directement des activités d’exécution d’ouvrage, ce qui pourrait limiter le nombre d’opérateurs privés dès lors qu’ils interviennent souvent en amont et en aval de la rénovation, du conseil à la réalisation des travaux. Néanmoins, le terme « directement » pourrait entrouvrir la possibilité de la sous-traitance ;
• leur nécessaire neutralité, à performance égale, vis-à-vis des équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux proposés ;
• leur connaissance complète des types d’isolation, de ventilation et de chauffage bas carbone accessibles sur le marché ;
• leur neutralité, à qualité égale, vis-à-vis des entreprises de travaux proposées.
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Malgré ces dispositions, la garantie d’indépendance des futurs accompagnateurs des ménages dans leurs projets de rénovation énergétique a fait l’objet de réserves dans le cadre des avis rendus lors de la consultation.

Logiquement, certaines entreprises proposant des prestations en amont et en aval auraient ainsi fait valoir leur souhait de conserver leur activité de conseil des ménages, le cas échéant en les filialisant.

Au contraire, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique a rendu un avis favorable « sous réserve que les modalités de prévention du conflit d’intérêt soient définies en concertation avec les acteurs de la filière, en prenant le temps d’une réflexion pour évaluer précisément son impact potentiel sur le marché de la rénovation et s’assurer que l’offre soit de qualité et suffisante sur tous les territoires ».

Clairement opposées à un accompagnement des ménages par des opérateurs privés, les associations telles qu’Amorce (Réseau national des territoires engagés dans la transition écologique), le CLER –  Réseau pour la transition énergétique, l’Anil (Association nationale d’information sur le logement) et la FNCAUE (Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement) ont adopté une position commune adressée à la Ministre chargée du Logement, estimant notamment que « les garanties de neutralité de l’Accompagnateur Rénov’ vis-à-vis des solutions technologiques sont insuffisantes ».

A cet égard, elles ont proposé que le décret retienne l’impossibilité de recevoir l’agrément d’Accompagnateur Rénov’ pour toute entreprise ayant des liens capitalistiques ou économiques ou structurels avec une entreprise de travaux, des fournisseurs d’énergie, ou pour toute entreprise ayant un intérêt dans un équipement, des solutions technologiques ou des scénarios de travaux particuliers.

La Capeb (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment) a également regretté que « les garanties quant à l’indépendance et à la neutralité des accompagnateurs ne [soient toujours pas réunies » en estimant que « les entreprises générales du bâtiment ou les délégataires dans le cadre des CEE (certificats d’économies d’énergie) pourraient, selon le texte actuel, être agréées pour accompagner les particuliers ».

Par ailleurs, les associations ont regretté l’absence des collectivités ou leurs groupements dans l’instruction de l’agrément et ont proposé la mise en place d’un comité d’agrément des accompagnateurs intégrant, outre l’Anah, les fédérations de collectivités.

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Au contraire, la procédure d’agrément sera simplifiée pour certains acteurs qui disposent déjà de garanties d’indépendance du fait de leur statut, notamment pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ou pour les structures ayant contractualisé avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement au sens de I de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie.

A ce titre, à la différence des autres opérateurs dont l’agrément sera valable sur le périmètre national, celui des collectivités et leurs groupements ne sera toutefois valable que dans leur ressort territorial respectif.

Enfin, l’article R. 232-6 du Code de l’énergie prévoit que la procédure de vérification pourra être complétée d’opérations de contrôle en vue de s’assurer des engagements et obligations qui s’imposent aux accompagnateurs. A cet égard, l’Anah devra mettre en place une programmation pluriannuelle de contrôle et, les collectivités, leurs groupements, ainsi que les structures ayant contractualisés avec eux pour assurer le rôle de guichets, pourront procéder à des signalements auprès de l’Agence.

En cas de manquements graves ou répétés constatés et/ou si l’opérateur ne satisfait plus aux conditions de compétence, de probité et d’indépendance, il ressort du projet d’article R. 232-5 du Code de l’énergie que l’Anah pourra retirer l’agrément à tout moment après avoir mis l’accompagnateur en mesure de présenter ses observations dans un délai qui ne saurait être inférieur à 15 jours.

Afin de protéger le ménage d’un éventuel retrait de l’agrément de son accompagnateur, il est prévu que ce retrait ne remette toutefois pas en cause la validité de l’accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovations énergétique.

En cohérence avec ce qui précède, les articles 2 et 3 du projet de décret confient à l’Anah de nouvelles missions en lien avec les dispositions sur l’agrément des accompagnateurs. En outre ces dispositions lui donnent également pour mission « de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser toutes opérations visant à promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés » et ayant pour objet la réalisation d’économies d’énergie et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique.

De même, il est précisé que l’Anah peut « participer sous forme de subventions ou par voie de convention à l’accompagnement des ménages s’engageant dans des projets de rénovation énergétique ».

3. L’articulation entre les guichets et les opérateurs d’accompagnement

L’articulation entre les opérateurs d’accompagnement et les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement du service public est précisée par le projet d’article R. 232-4 du Code de l’énergie.

A ce titre, il est indiqué que les guichets mentionnés au I de l’article L. 232-2 du Code de l’énergie sont constitués soit des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui contribuent au SPPEH en régie, soit des structures de droit privé ayant contractualisé avec ces derniers pour la mise en œuvre du SPPEH.

Ces dispositions précisent que ces guichets constituent le point d’entrée privilégié du ménage dans son parcours d’accompagnement. Pour les projets de travaux conditionnés à l’accompagnement obligatoire au titre de l’article L. 232-3 du Code de l’énergie, ces guichets orientent le ménage vers un accompagnateur agréé adapté à sa situation personnelle, notamment lorsqu’un besoin d’accompagnement social renforcé est identifié, et peuvent assurer un rôle d’assistance auprès des accompagnateurs et des ménages en cours de prestation.

Par ailleurs, le projet de décret indique que ces structures peuvent également assurer elles-mêmes la mission d’accompagnement, à condition qu’elles soient agréées conformément à l’article R. 232-3 du Code de l’énergie susmentionné.

Cette possibilité d’entrer dans le parcours d’accompagnement par un tel guichet est toutefois mentionnée sans préjudice de la possibilité d’y entrer directement par un accompagnateur agréé.

A cet égard, Amorce, le CLER, la FNCAUE et l’Anil ont néanmoins demandé qu’il soit obligatoire, pour que le ménage bénéficie de l’aide à l’Accompagnateur Rénov’, de passer par le guichet unique afin de bénéficier d’un échange avec un conseiller France Rénov’. Selon ces associations, cette obligation permettrait de mieux garantir la qualité des projets de travaux en permettant au conseiller France Rénov’ de présenter au ménage les différentes solutions de rénovation énergétique à envisager (dont la rénovation globale) avant de le renvoyer vers l’Accompagnateur Rénov’.

Ces guichets sont en outre informés des accompagnements réalisés et en cours de réalisation via un système d’information mis en place par l’Anah qui traite toutes les données relatives aux opérateurs agréés et aux prestations d’accompagnement.

La concertation ayant pris fin depuis le 25 février, le décret devrait être publié au printemps 2022.

Yann-Gaël NICOLAS et Thomas ROUVEYRAN