Publication des nouveaux seuils de procédure formalisée des marchés publics et contrats de concession

Règlement délégué (UE) 2021/1950 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils pour les marchés de fourniture, de services et de travaux (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1951 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les concessions (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1952 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés publics de fourniture, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Règlement délégué (UE) 2021/1953 de la Commission du 10 novembre 2021 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables pour les marchés de fournitures, de services et de travaux et pour les concours (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Les nouveaux seuils des marchés publics et des contrats de concession ont été publiés. Par une série de quatre règlements du 10 novembre 2021 et publiés au JOUE le 11 novembre, la Commission européenne a fixé les nouveaux seuils de procédure formalisée qui seront applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2022, pour la période 2022-2023.

 

Ces seuils feront l’objet, au niveau national, d’un avis publié au JORF et qui sera annexé au code de la commande publique (annexe n° 2 du code).

 

Il n’y a pas d’évolution notable de ces seuils (+ 0,72 % pour la plus conséquente), ceux-ci étant en très légère hausse ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

 

Seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et contrats de concession

 2020-2021

 

 2022-2023

 

Marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux

139.000 €  140.000 €

Marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs

214.000 €  215.000 €

Marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité

428.000 €

  431.000 €

Marchés de travaux et contrats de concessions

5.350.000 €  5.382.000 €
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