Les communautés de communes sont compétentes pour financer la construction d’une ligne à grande vitesse

CE, 9 novembre 2021, Communauté d’agglomération du Pays Basque, Communauté d’agglomération du Grand Montauban, Communauté d’agglomération Mont-de-Marsan Agglomération, n° 438388

Les trois communautés d’agglomération, qui avaient conclu une convention de financement du projet de tronçon Tours-Bordeaux de la ligne à grande vitesse ferroviaire Sud-Europe Atlantique avec l’Etat, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France et SNCF Réseau, avaient suspendu les versements financiers dus au titre de cette convention.

 

Elles invoquaient notamment leur incompétence pour intervenir dans ce domaine. Le Tribunal administratif de Paris avait fait partiellement droit aux demandes indemnitaires formées par SNCF Réseau à leur encontre, et les trois communautés d’agglomération avaient ensuite vu leur recours en appel rejeté par la Cour administrative d’appel de Paris.

 

Elles se sont alors pourvues devant le Conseil d’Etat. Celui-ci considère que c’est à raison que le Tribunal puis la Cour ont écarté le moyen tiré de leur incompétence, en considérant que la convention de financement, approuvée par délibération respective de chaque communauté, portait sur un projet (la réalisation du tronçon central de la LGV SEA) ayant pour effet d’améliorer l’accessibilité de leurs territoires, de nature à renforcer leur attractivité et, partant, à favoriser leur développement économique. Les trois communautés étaient ainsi compétentes pour financer le projet.

 

Par ailleurs, concernant les moyens tirés de l’absence de cause de la convention de financement du projet et des vices ayant entaché leur consentement soulevé par les requérantes, le Juge de cassation considère que la Cour d’appel a retenu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l’engagement des communautés trouvait sa cause dans la réalisation du seul tronçon Tours-Bordeaux.

 

Il a également considéré que la Cour avait jugé à raison que les communautés n’avaient été induites en erreur ni sur l’étendue des obligations de leurs cocontractants ni sur l’objet de la convention de financement, après que la Cour a relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la signature de la convention de financement par l’ensemble des signataires n’avait pas constitué un élément déterminant de leur consentement, et que ni la convention de financement ni le protocole d’accord relatif à la branche Bordeaux-Espagne ne comportaient d’engagement à leur égard.

 

Le Conseil d’Etat a appliqué ici un contrôle de qualification juridique des faits constitutifs d’un vice de consentement de nature à affecter la validité d’un contrat, conformément à sa jurisprudence Société Area Impianti du 20 décembre 2017 (n° 408562).

 

Le Conseil d’Etat rejette ainsi les pourvois de la Communauté d’agglomération du Pays Basque, de la Communauté d’agglomération du Grand Montauban et de Mont-de-Marsan Agglomération et les condamne à verser respectivement à SNCF Réseau une somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles.

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