La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) a publié, le 30 septembre 2021, une délibération portant communication sur la publication d’informations privilégiées relatives aux indisponibilités des moyens de production d’électricité en France.

La CRE rappelle, tout d’abord, qu’en application du règlement européen « Transparence »[1] et du règlement européen « REMIT »[2], les informations privilégiées sur la disponibilité des installations de productions doivent être publiées tout comme les indisponibilités fortuites et programmées d’un certain niveau de puissance fixé à 100 MW pour le seuil le plus bas.

Chaque année, les acteurs du marché doivent donc évaluer le caractère privilégié d’une information relative à l’indisponibilité d’un moyen de production d’électricité sur la base de quatre critères cumulatifs :

• L’information doit être précise ;
• Elle ne doit pas avoir été rendue publique ;
• Elle doit, directement ou indirectement, concerner un ou plusieurs produits énergétiques de gros ;
• Et, si elle a été rendue publique, elle doit être capable d’influencer de façon sensible sur les prix de ces produits énergétiques de gros.

Sur ce dernier critère, les acteurs du marché s’interrogent sur la mise en place d’un seuil quantitatif de publication des informations privilégiées permettant de faciliter l’évaluation de l’effet potentiel et sensible sur les prix des produits énergétiques de gros.

Par cette délibération, la CRE entend donc donner aux acteurs du marché de l’électricité des indications sur l’appréciation de l’influence potentielle et sensible sur le prix des produits énergétiques de gros d’une information relative à l’indisponibilité d’un moyen de production d’électricité.

La CRE considère que les acteurs du marché peuvent se référer aux critères quantitatifs de publication d’une indisponibilité définis par l’article 15 du règlement « Transparence », et notamment au seuil de 100 MW, pour déterminer un seuil de volume indisponible en dessous duquel l’indisponibilité n’est pas susceptible d’influencer de façon sensible les prix des produits énergétiques de gros.

Autrement dit, selon la CRE, les acteurs du marché peuvent considérer que les indisponibilités des moyens de production d’électricité qui sont d’une ampleur inférieure au seuils prévus par ces critères quantitatifs ne sont pas, par principe, susceptibles d’influencer sensiblement les prix des produits énergétiques de gros et donc ne sauraient être qualifiées d’informations privilégiées.

Dans ces conditions, de telles informations n’auraient pas à être publiées par les acteurs du marché.

Cependant, la CRE précise que « cette appréciation n’est pas valable lorsque plusieurs variations d’indisponibilités de faible volume se cumulent dans le parc d’un même acteur jusqu’à ce que la puissance cumulée dépasse les seuils prévus pour une unité de production définis à l’article 15 du règlement Transparence ».

Pour finir, la CRE rappelle aux producteurs qu’ils doivent tout de même effectuer leur propre évaluation, au cas par cas, du caractère privilégié d’une information, conformément au règlement « REMIT », surtout à l’égard de produits ou situations de marché particulières.

[1] Règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14 juin 2013 concernant la soumission et la publication de données sur les marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement (CE) no 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.

[2] Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).