Avis défavorable de l’Autorité de régulation des transports sur les tarifs de sûreté 2021 du service interne de sécurité de la SNCF

Avis n° 2021-050 du 30 septembre 2021 relatif à la tarification des prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF pour l’horaire de service 2021

Dans un avis du 30 septembre 2021, paru le 26 octobre 2021, l’ART a retoqué le projet de tarifs de sûreté proposés par le service interne de sécurité de la SNCF, connu sous le nom de « SUGE » (surveillance générale), pour le service annuel 2021.

 

L’Autorité doit rendre un avis conforme sur ce projet de tarifs, étant précisé que celui-ci avait été remis tardivement pour l’année 2021, en raison d’un vide juridique dû à l’abrogation du décret du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF, fixant le principe tarifaire applicable, effectivement remplacé par un décret du 14 mai 2021 (Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique).

 

L’environnement juridique des principes tarifaires applicables aux prestations fournies par le service interne de sécurité de la SNCF a été profondément modifié avec la parution de ce décret du 14 mai 2021 :

 

  • S’agissant du processus d’approbation des tarifs de sûreté : une phase de consultation des acteurs du secteur sur le projet de DRS (document de référence des prestations de sûreté) est désormais prévue ; une procédure applicable en cas de premier avis défavorable de l’ART sur le projet de tarifs a été définie ; la tarification applicable en l’absence d’avis conforme de l’ART a été précisée (application du dernier tarif applicable approuvé par l’ART, avec mention précisant que la tarification définitive aura un effet rétroactif) ;

 

  • S’agissant des modifications du DRS en cours de service annuel : elle est possible uniquement si elle s’avère indispensable « […] notamment en cas d’adjonction d’une prestation nouvelle» ;

 

  • Sur le fond, le décret instaure un passage à une régulation incitative, par la référence expresse aux coûts d’un « opérateur efficace» et prévoyant également que la tarification peut être pluriannuelle ;

 

  • La possibilité de recourir à une tarification sur devis est ouverte.

 

Le DRS 2021 présenté à l’Autorité peut être considéré comme un DRS de transition, la SNCF ayant exprimé la volonté de travailler à sa refonte profonde, notamment en proposant un programme de travail pluriannuel détaillé dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs.

 

Ceci étant précisé, dans son projet de tarifs pour 2021, la SNCF a estimé le coût horaire du service à 84,51 € soit une augmentation de +0,5 % par rapport à l’horaire de service 2020 (84,13 €).

 

L’Autorité ne valide pas ce tarif, puisqu’elle relève deux erreurs matérielles et cinq ajustements nécessaires, notamment s’agissant du calcul du ratio de production, des montants de l’intéressement et de l’abondement, du niveau des frais de déplacement et du taux de marge d’exploitation cible.

 

A ce propos, l’Autorité estime que le taux de marge d’exploitation cible doit être revu à la baisse par la SNCF « […] pour s’établir en bas d’une fourchette comprise entre 1 % et 2 % ». L’ART estime que le bénéfice raisonnable que l’opérateur peut intégrer dans le coût de sa tarification est trop élevé, notamment au regard de la résilience constatée pendant la crise sanitaire (Voir p. 12 et 13 de l’avis).

 

Enfin, dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de voyageurs, l’ART attend de la SNCF qu’elle fasse évoluer l’offre de ses prestations de sûreté afin de mieux répondre aux besoins du marché. Le modèle tarifaire doit offrir « […] davantage de prévisibilité, de transparence et de pertinence économique s’agissant de la structure de la tarification ». Pour ce faire, l’Autorité considère que la mise en place d’une tarification pluriannuelle serait pertinente.

 

A la suite de cet avis défavorable, la SNCF dispose de deux mois pour soumettre une nouvelle proposition, sur laquelle l’Autorité devra rendre un avis sous deux mois.

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