le 04/11/2021

Biogaz : modalités d’application du dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres

Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de l’énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

Le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021, publié au Journal officiel le 1er octobre 2021, précise le cadre réglementaire du dispositif d’obligation d’achat suite à appel d’offres pour le biogaz injecté dans un réseau de gaz naturel et du dispositif de complément de rémunération pour le biogaz non injecté.

Dans un souci d’intelligibilité de la loi, l’article 3 du décret n° 2021-1273 définit d’abord les notions phares du chapitre relatif à la vente de biogaz. Sont notamment définis les termes de biogaz et biométhane, de cocontractant et de producteur, d’installation de production et d’injection.

Les nouvelles dispositions fixent ensuite un cadre réglementaire pour l’obligation d’achat de biométhane suite à appel d’offres.

L’article 4 du décret précise notamment que le cahier des charges est élaboré par le Ministre chargé de l’énergie puis soumis pour avis à la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, la CRE). Cette dernière est ensuite chargée d’examiner les offres des candidats avant d’adresser au Ministre la liste des projets qu’elle propose de retenir. Enfin, le Ministre concerné désigne les candidats retenus.

Le décret dresse également le cadre réglementaire du dispositif d’obligation d’achat de biométhane à un tarif réglementé. L’article 4 prévoit notamment de réserver ce dispositif aux nouvelles installations ayant une production annuelle prévisionnelle inférieure à 25 gigawattheures par an.

Le complément de rémunération pour le biogaz non injecté suite à appel à projets ou appel d’offres se voit lui aussi doter d’un cadre réglementaire. L’article 5 du décret n° 2021-1273 envisage les catégories d’installations éligibles au complément de rémunération, à savoir celles qui produisent « du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux ».

Les nouvelles dispositions réglementaires apportent, par ailleurs, des précisions sur les modalités du contrôle des installations de production de biogaz bénéficiant d’un dispositif de soutien et les conditions d’agrément des organismes de contrôle. En particulier, l’article 8 du décret n° 2021-1273 prévoit que le producteur qui a conclu un contrat d’achat ou un contrat de complément de rémunération tient à disposition du préfet de région les informations relatives aux caractéristiques de l’installation de production et à ses performances. Le producteur doit également transmettre annuellement à la CRE le détail des coûts et recettes relatifs à son installation. Il tient ces informations à disposition du Ministre chargé de l’énergie.  De la même manière, le cocontractant – au sens de la nouvelle rédaction de l’article R. 446-1 du Code de l’énergie – est soumis à un suivi économique étroit.

Sont également détaillées les conditions dans lesquelles les contrats d’achat et de complément de rémunération peuvent être suspendus ou résiliés lorsque le producteur ne respecte pas les dispositions régissant son activité ou celles du cahier des charges d’un appel d’offres dont il a été lauréat.

La parution de ce décret offre désormais un cadre réglementaire aux dispositions des articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-13 à -15 et L. 446-17 du Code de l’énergie relatives à la vente de biogaz.