Par une décision en date du 11 octobre 2021, le Tribunal des Conflits a reconnu la compétence du Juge administratif pour connaitre d’un contentieux relatif aux redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte.

Dans cette affaire portée devant la juridiction judiciaire, une clinique privée avait demandé à être déchargée du paiement des redevances au titre de trois années, lequel lui était demandé par l’Agence de l’eau au titre des articles L. 213-10 et suivants du Code de l’environnement.

La Cour d’appel de Paris a, dans un arrêt du 4 décembre 2015, décliné la compétence de la juridiction judiciaire et renvoyé les parties devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ce dernier a alors déchargé la clinique de la redevance qui lui était demandée au titre d’une seule année. La clinique a interjeté appel de ce jugement et la Cour administrative d’appel de Versailles a saisi le Tribunal des Conflits afin que ce dernier détermine l’ordre de juridiction compétente.

Le Tribunal des Conflits retient alors que les deux redevances « constituent des impositions qui n’ont le caractère ni d’impôts directs, de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, ni de contributions indirectes ou d’autres taxes dont le contentieux est confié aux juridictions judiciaires » mais que, au contraire, « le contentieux de ces impôts est compris parmi le contentieux général des actes et des opérations de puissance publique et relève, à ce titre, de la juridiction administrative ».