L’espace numérique de santé « Mon espace santé » disponible pour tous en janvier 2022

Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé modifiée par l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

Le ministère des Solidarités et de la Santé a annoncé le 18 octobre 2021 l’ouverture de l’espace numérique de santé Mon espace santé (ENS) pour tous les usagers dès le début de l’année 2022.

Pour l’heure, chaque personne qui le souhaite, tant usager d’un établissement de santé que d’un ESSMS, peut disposer d’un dossier médical partagé (DMP) afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité de ses soins, sous les conditions prévues par le Code de la santé publique (CSP) et dans le respect du secret médical (art. L. 1111-14 du Code de la santé publique).

Le DMP contient notamment des données relatives à l’état de santé et au suivi social et médico-social de l’usager que les professionnels de santé estiment devoir être partagées. Il s’agit d’une sorte de « carnet de santé informatisé et sécurisé ».

Depuis le 1er juillet 2021, s’il est toujours possible d’avoir accès à son DMP, il n’est plus possible d’en créer un nouveau, ce dossier devenant une composante de l’ENS, à compter du 1er janvier 2022.

A compter de cette date, conformément à l’article 45 de la loi n° 2019-774 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé du 24 juillet 2019 modifiée par l’article 98 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, l’ENS sera mis à sa disposition, dans un domaine sécurisé, de chaque usager lui permettant de gérer ses données de santé et de participer à la construction de son parcours de santé en lien avec les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social (art. L. 1111-13 du CSP).

Il est prévu que l’ENS sera ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. La personne ou son représentant légal sera informé de l’ouverture de l’ENS, des conditions de fonctionnement de cet espace, de ses responsabilités en tant que gestionnaire de données de santé dans un espace numérique et des modalités de sa clôture. La personne concernée ou son représentant légal sera par ailleurs informé des modalités d’exercice de son droit d’opposition préalablement à l’ouverture de l’espace numérique de santé (art. L. 1111-13-1 du CSP ).

Tous les usagers qui disposaient déjà d’un DMP avant le 1er juillet 2021 retrouveront automatiquement leurs données à l’activation de Mon espace santé.

Un décret  récent est venu modifier les dispositions réglementaires applicables au DMP, désormais une composante de l’ENS, afin de les harmoniser avec les règles de fonctionnement relatives à ce dernier. Il a précisé les conditions de création et de fermeture du DMP, la nature et le contenu des informations contenues dans le dossier, les modalités d’exercice des droits des titulaires sur les informations figurant dans leur dossier, les conditions dans lesquelles certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du DMP, les conditions d’utilisation par les professionnels de santé ainsi que les conditions d’accès au DMP.

L’ENS a été lancé en amont dans trois départements pilotes (la Haute-Garonne, la Loire-Atlantique et la Somme) afin d’être testé. Ces départements ont bénéficié depuis cette date d’une version bêta du service avec un accès au DMP amélioré et à la messagerie sécurisée de santé qui compose également l’ENS et permet de communiquer, en sécurité, avec les professionnels de santé qui accompagnent le patient.

Destiné à faciliter les démarches des usagers et les échanges avec les professionnels de santé pour une meilleure prise en charge, cet espace suscite de nombreuses interrogations de la part des usagers, notamment sur la confidentialité et la protection de leurs données.

 

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