Droit funéraire et laïcité : une réponse ministérielle revient sur la possibilité de procéder à des inhumations sur des terrains privés et la pérennité des concessions funéraires

Réponse à la question écrite n°16709 publiée au JO du Sénat du 7 octobre 2021, page 5753

Au même titre que celle des carrés confessionnels[1], la question des cimetières privés interroge autour de la problématique du respect du principe de laïcité en droit funéraire.

Face au souhait de certains administrés de pérenniser les sépultures pour des questions religieuses, un sénateur avait saisi le Ministre de la Cohésion des territoires de la question d’un éventuel rétablissement des cimetières privés.

Cette question a été l’occasion pour le Ministre de revenir sur les mécanismes permettant l’existence de sépultures pérennes.

 

  1. Premier mécanisme : l’inhumation dans un cimetière privé

    A ce titre, le Ministre commence par rappeler que si l’inhumation au sein d’un terrain communal est désormais le principe, les inhumations en terrain privé demeurent possibles mais sont toutefois encadrées :

    • Elles sont possibles sous réserve de ne pas créer ni d’agrandir un cimetière privé existant ;
    • Elles sont permises par autorisation du préfet, laquelle devra respecter les conditions posées par les articles L. 2223-9 et R. 2213-32 du CGCT et ne sera délivrée que dans la limite des emplacements disponibles au sein dudit cimetière privé (eu égard à l’interdiction susvisée de créer ou d’agrandir un cimetière privé).

  2. Deuxième mécanisme : l’existence de sépultures pérennes dans les cimetières communaux

    A ce titre, le Ministre rappelle premièrement, tel qu’il l’avait fait dans le cadre d’une précédente réponse ministérielle[2], que les Communes disposent, en vertu des dispositions de l’article L. 2223-14 du Code général des collectivités territoriales, de la possibilité d’accorder des concessions funéraires temporaires mais également perpétuelles. La pérennité de ces concessions perpétuelles ne peut alors être remise en question que par une procédure de reprise pour état d’abandon prévue aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 du CGCT.

Enfin, le Ministre précise que les concessions temporaires constituent en réalité dans les faits, des concessions pérennes sous réserve qu’elles soient renouvelées à chaque échéance par leur titulaire.

 

________________

[1] Pour plus d’information sur les problématiques juridiques qu’impliquent les carrés confessionnels nous vous invitons à consulter les articles suivants :

Résonnance Funéraire, les concessions funéraires : le point sur la réglementation, avec la participation de Marie-Hélène Pachen Lefèvre

La Gazette des communes, Carrés confessionnels : la quadrature du siècle, 8 novembre 2010, Didier Seban et Jean Louis Vasseur

 

[2] Réponse à la question écrite n°09274 publiée dans le JO du Sénat du 30 mai 2019 page 2858.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin