le 04/11/2021

Affaire du siècle : l’Etat condamné à réparer les conséquences de son inaction climatique

TA Paris, 14 octobre 2021, Associations OXFAM France et autres, n° 1904967-1904968-1904972-1904976

L’« Affaire du siècle », portée par quatre associations environnementalistes – OXFAM France, Notre affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’homme et Greenpeace France –, avait déjà abouti, en février 2021 à la reconnaissance, par le Tribunal administratif de Paris, de la responsabilité de l’Etat pour carence fautive en matière de lutte contre le changement climatique (voir notre brève).

Ce jugement concluait cependant que le Tribunal ne pouvait pas, à ce stade, déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat pour la réparation de ce préjudice et ordonnait un supplément d’instruction.

Le jugement du Tribunal de Paris du 14 octobre 2021 constitue donc le second volet des requêtes de l’Affaire du siècle. Dans cette décision le Juge administratif refuse de se prononcer sur la suffisance des mesures prises par l’Etat pour atteindre l’objectif des 40 % de réduction de GES à horizon 2030. Il constate en revanche que le préjudice écologique né du dépassement du premier budget carbone perdure et enjoint pour la première fois à l’Etat de réparer les conséquences de sa carence en matière de lutte contre le changement climatique en adoptant « les mesures utiles de nature à réparer le préjudice écologique » afin de faire cesser celui-ci, et ce dans un délai suffisamment bref pour prévenir l’aggravation des dommages déjà constatés.

Plus précisément le Tribunal ordonne que le dépassement du plafond des émissions de gaz à effet de serre fixé par le premier budget carbone (2015-2018) soit compensé au plus tard le 31 décembre 2022. A ce stade, le Tribunal n’assortit cette injonction d’aucun astreinte.