La société Electricité Réseaux Distribution France (ERDF), concessionnaire en charge de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sur 95% du territoire national, a changé de dénomination sociale depuis le 1er juin 2016.

Ce changement de dénomination sociale ne modifie pas la personnalité morale du concessionnaire (elle ne crée pas de nouvelle entité juridique). Les concessions en cours n’ont dès lors pas lieu d’être « cédées » à la société ENEDIS et le changement de dénomination ne requiert pas d’autorisation préalable des autorités concédantes, organisatrices de la distribution publique d’électricité.

Les AODE s’adresseront désormais à la société ENEDIS dans leurs correspondances à l’attention dudit gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.

A l’occasion d’un avenant aux concessions en cours (cosignées par ERDF et sa maison mère EDF, en charge de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente) ou du renouvellement des concessions, il sera contractuellement pris acte de ce changement de dénomination sociale.

Cette nouvelle dénomination répond sans doute aux demandes de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), réitérées aux termes de ses rapports annuels relatifs au respect des Codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, tendant, notamment, de s’abstenir de toute confusion entre l’identité sociale du GRD et celle de sa maison mère, au nom du principe d’indépendance visé à l’article L. 111-64 du Code de l’énergie.

Pour mémoire, l’article L. 111-64 du Code de l’énergie dispose : « la société gestionnaire d’un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 et du III de l’article L.430-1 du Code de commerce s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est propriétaire de la ou des marques qui l’identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l’utilisation ».

Ce décret fixe les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation de services de flexibilité locaux.

Pour rappel, l’article 199 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que les établissements publics de coopération intercommunale ayant adopté un plan climat air énergie territorial (« PCAET ») et les autorités organisatrices de la distribution d’énergie, peuvent, en association avec des producteurs et des consommateurs et, le cas échéant, d’autres collectivités publiques, « proposer au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité la réalisation d’un service de flexibilité local sur des portions de ce réseau », ce service ayant pour objet « d’optimiser localement la gestion des flux d’électricité entre un ensemble de producteurs et un ensemble de consommateurs raccordés au réseau public de distribution d’électricité ».

Cela pourra se traduire, le cas échéant par le remboursement des coûts de réseaux évités au profit de l’établissement public ou de la collectivité à l’initiative de l’expérimentation. Cette rémunération est couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (« TURPE »).

Le cadre de ce service est pour l’heure expérimental (pour une durée de 4 ans) et il permettra sans doute d’esquisser le développement efficient de projets de « smart grids ».

Le décret du 30 mai 2016 précise qu’une telle expérimentation ne peut porter que sur des ouvrages du réseau public de distribution d’électricité situés en aval d’un même point de ce réseau.

En outre, il décrit la procédure de mise en œuvre de cette expérimentation. Tout d’abord, la personne morale regroupant les collectivités et établissements publics concernés – appelée le « porteur du projet » – communique une proposition de service au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité. Ce dernier réalise une étude portant sur l’impact potentiel dudit service sur les coûts d’investissement ou de gestion du réseau de distribution, puis émet un avis motivé sur cette proposition dans les trois mois suivant la réception de celle-ci. Ensuite, si cet avis est positif, le gestionnaire de réseau de distribution propose dans les quatre mois un projet de convention, dont le contenu est précisé par le décret, au porteur du projet. La convention, une fois signée, ainsi que l’étude précitée, sont transmises à la Commission de régulation de l’énergie (« CRE ») pour approbation.

Enfin, les gestionnaires de réseau de distribution qui auront réalisé au moins une expérimentation devront établir, en concertation avec le gestionnaire du réseau de transport et la CRE, un rapport sur celle-ci.

Outre le décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie et le décret n° 2016-704 du 30 mai 2016 relatif aux expérimentations de services de flexibilité locaux sur des portions du réseau public de distribution d’électricité, qui font l’objet de brèves plus développées dans la présente Lettre d’actualités juridiques Energie et Environnement, trois textes d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retiennent ce mois-ci l’attention.

Le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 relatif à l’autorisation d’exploiter les installations de production d’électricité relève les seuils au-delà desquels une autorisation est nécessaire pour pouvoir exploiter des installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et de combustibles fossiles. En outre, il modifie le contenu de la demande d’autorisation d’exploiter, dont les caractéristiques principales sont publiées au Journal officiel de la République française si la puissance de l’installation dépasse 500 mégawatts, et sur laquelle le Ministre chargé de l’énergie statue en tout état de cause dans les quatre mois.

Par ailleurs, le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du Code de l’énergie liste les catégories d’installations de production d’électricité éligibles, d’une part, à l’obligation d’achat et, d’autre part, au complément de rémunération. En outre, il fixe la méthode de calcul de la puissance installée de ces installations, et en particulier la distance devant séparer deux machines électrogènes appartenant à une même catégorie d’installations exploitées par une même personne ou par des sociétés qu’elle contrôle directement ou indirectement, en fonction de la nature de l’énergie utilisée, pour que ces machines soient considérées comme situées sur deux sites distincts. S’agissant des modalités de mise en œuvre du contrat d’achat et du contrat de complément de rémunération, il faut se référer au décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l’obligation d’achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du Code de l’énergie et complétant les dispositions du même Code relatives aux appels d’offres et à la compensation des charges de service public de l’électricité.

Enfin, le décret n° 2016-705 du 30 mai 2016 relatif au comité du système de distribution publique d’électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ajoute, dans la partie réglementaire du Code de l’énergie, des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités du système public de distribution d’électricité de la Corse, des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En particulier, ce décret prévoit qu’il sera institué un comité pour chacune des collectivités suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. Chacun de ces comités comprendra le Préfet de région, un représentant du service déconcentré chargé de l’énergie en fonctions dans la collectivité concernée, un représentant de cette collectivité, deux représentants des communes ou des intercommunalités, trois représentants des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, et trois représentants de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution d’électricité. Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.

Décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs – NOR : LHAL1530905D

Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs – Journal Officiel du 31 Mai 2016 – NOR : LHAL1602133A

Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pris en application de la loi de transition énergétique d’août 2015, étend l’obligation de dispositifs de comptage individuel, prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d’habitation ainsi qu’au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif) à partir du 31 mars 2017, dans la mesure où cette dernière est techniquement possible.

Des délais supplémentaires sont toutefois prévus pour les bâtiments les moins énergivores.

A partir du 31 mars 2017, les immeubles les plus énergivores sont ainsi d’abord visés. Il s’agit des immeubles dépassant un seuil de consommation fixé à 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) par an.

Pour les immeubles collectifs, dont moins de 20% des radiateurs sont équipés d’un robinet thermostatique, le seuil de consommation est porté à 190 kWh/m² de SHAB/an.

L’arrêté du 30 juin 2016 relatif à l’extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs précise, en effet, que les bâtiments les mieux isolés pourront, quant à eux, être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019, selon leur niveau de performance.

Ce texte reporte donc l’obligation au 31 décembre 2017 pour les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 kWh/m² de SHAB/an et 150 kWh/m² de SHAB/an, et au 31 décembre 2019 pour ceux, dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m² de SHAB/an.

Dans les immeubles collectifs équipés des appareils, les frais de chauffage afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique, précise le décret.

Les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.

Enfin, si le propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d’un montant de 1.500 euros par logement est prévue par la loi de transition énergétique, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.

Pris en application de l’article L.124-1 du Code de l’énergie, le décret du 6 mai 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie relatives au logement qui a vocation à se substituer au tarif de première nécessité s’agissant de l’électricité, et au tarif spécial de solidarité s’agissant du gaz naturel.

Les ménages pouvant bénéficier du chèque énergie sont ceux dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 7.700 euros par unité de consommation, en sachant que la première personne d’un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5 unité et les suivantes 0,3 unité. La valeur faciale du chèque est comprise, pour un an, entre 48 et 227 euros TTC, et se périme au 31 mars de l’année civile suivant celle de son émission. La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.

Le chèque énergie permet d’acquitter en tout ou partie une dépense de fourniture d’énergie, le montant payé pour l’occupation d’un logement dans certains logements-foyers, ou une dépense liée à l’acquisition ou l’installation dans le logement d’équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le champ de l’aide est ainsi étendu.

Il est intéressant de relever dans le même sens que ce sont toutes les énergies qui se trouvent concernées par ce dispositif d’aide (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse et autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude), à la différence des dispositifs que le chèque énergie a vocation à remplacer, qui ne concernaient que l’électricité et le gaz.

Le décret du 6 mai 2016 fixe les quatre départements dans lesquels ce chèque est mis en place à titre expérimental dès à présent, en remplacement du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Il s’agit de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais.

Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation, dont le contenu est détaillé dans ce décret, avant la généralisation du chèque énergie, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2018.

Quelques mois après la publication de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et de son décret d’application du 1er février 2016, et presqu’un an après la promulgation de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,  le nouveau cadre d’octroi et de renouvellement des concessions hydrauliques est désormais fixé par le décret d’application n° 2016-530 du 27 avril 2016, entré en vigueur au 1er mai 2016.

Ce décret, soumis à consultation publique entre octobre et novembre 2015, était attendu afin d’apporter les précisions sur les modalités de la mise en concurrence de ces concessions (contenu du règlement de la consultation du programme fonctionnel, contenu du cahier des charges type). On rappellera à cet égard que la loi relative à la transition énergétique a posé les grandes lignes de la mise en concurrence à venir des concessions hydrauliques (articles 116 à 118), tandis que l’ordonnance et le décret précités relatifs aux contrats de concession ont prévu que la passation et l’exécution des contrats de concession d’énergie hydraulique soient soumises à leurs dispositions.

Le décret permet ainsi à la France de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne. Le 22 octobre 2015, la Commission européenne avait en effet adressé une mise en demeure à la France sur le fondement de l’article 106 du Traité sur le fonctionnement de l’union européenne (TFUE) en rappelant  qu’ « en vertu de l’article 106 du TFUE, les Etats membres sont tenus de veiller, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, à n’édicter et à ne maintenir aucune mesure contraire aux règles des traités, et notamment aux règles de concurrence ».

Et pour cause, en France, les ouvrages hydrauliques (autrement dit, les barrages hydroélectriques) — qui appartiennent à l’Etat — sont actuellement exploités par le biais de contrats de concessions attribués sans mise en concurrence.

Ces concessions ont généralement été attribuées pour une durée de 75 ans et certaines d’entre elles (environ 150 sur près de 400 au total) doivent arriver à échéance en 2023.

Dès lors, les nouvelles dispositions encadrant l’octroi des concessions sont appelées à s’appliquer lorsque les concessions actuelles arriveront à échéance.

Elles comportent des dispositions spécifiques en matière de passation des concessions d’énergie hydraulique, lesquelles aménagent à la marge les règles générales de passation des concessions, en les adaptant aux singularités des ouvrages hydrauliques (I.). Des dispositions particulières règlent la préparation de la fin des concessions en cours en vue de leur renouvellement (II.). D’autres dispositions enfin créent les conditions d’entrée des collectivités territoriales et de leurs groupements, concernés par un projet, dans le capital de la société d’économie mixte locale, future concessionnaire d’ouvrages hydrauliques (III.).

I.    Les règles posées relatives à l’octroi d’une nouvelle concession d’énergie hydraulique

Le décret précise le régime de passation des concessions d’énergie hydraulique. Ces dispositions réglementaires figurent aux articles R. 521-2 à R.521-47 du Code l’énergie, en complément des dispositions législatives issues de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (articles L. 521-1 à L. 521-3 du Code de l’énergie).

La passation de ces concessions est placée sous l’égide du Préfet du département où sont situés les ouvrages. Le Préfet coordonne ainsi la procédure d’octroi de la concession. Mais, par dérogation, un arrêté du Premier ministre peut désigner un Préfet coordonnateur distinct de celui du département dans lequel est installée la principale usine de production d’électricité.

La procédure d’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est engagée dans deux cas, à savoir lorsqu’il a été décidé par l’autorité administrative compétente :

o d’instaurer une concession sur un nouveau secteur géographique ;
o de procéder au renouvellement d’une concession, le cas échéant sur un périmètre différent englobant tout ou partie de la concession initiale.

Le décret prévoit également que toute personne ou tout groupement de personnes y ayant intérêt peut demander à l’autorité administrative d’engager une procédure en vue d’instaurer une concession d’énergie hydraulique sur un périmètre qui n’en fait pas l’objet, en lui adressant un dossier d’intention dont la composition est fixée par un arrêté du Ministre chargé de l’énergie et qui comporte notamment les indications et les pièces relatives à son identification, à ses capacités techniques et financières, à l’objet de l’entreprise, à la localisation de l’aménagement envisagé, aux principales caractéristiques de celui-ci, aux conditions de son raccordement aux réseaux électriques et aux principaux enjeux environnementaux identifiés sur le site concerné par l’aménagement.

Une procédure de consultation et de concertation est ensuite organisée afin d’informer le public (et les candidats potentiels) de l’octroi de la concession. Un document de synthèse est mis à leur disposition afin de les informer sur les différents enjeux liés à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le périmètre du projet.

La sélection du concessionnaire s’opère selon les modalités décrites aux articles R.521-6 et suivants du Code de l’énergie.

Sur ce point, le décret tire les conséquences de la publication de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

Il convient ainsi de retenir que :

–    l’octroi d’une concession d’énergie hydraulique est précédée d’une publicité et d’une mise en concurrence selon les modalités prévues par l’ordonnance relatives aux contrats de concession et à son décret d’application précités ;

–    un règlement de la consultation et un programme fonctionnel dont le contenu précis est fixé par le décret ici commenté sont remis aux candidats ;

–    un projet de cahier des charges établi sur la base du modèle de cahier des charges figurant en annexe du décret commenté est également remis aux candidats.
On notera que le décret prend soin de préciser que le nouveau modèle de cahier des charges qui y est annexé constitue une trame dont les stipulations pourront être adaptées ou complétées afin de prendre en compte les spécificités de chaque concession. Ce modèle servira ainsi de base à la négociation du futur contrat de concession.

Des prescriptions particulières sont posées s’agissant des critères de sélection des offres qui doivent être prévus et parmi lesquels doivent figurer au minimum :

o l’optimisation énergétique de l’exploitation de la chute au regard des objectifs fixés par l’article L.100-1 du Code de l’environnement ;
o le respect d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau permettant la conciliation de ses différents usages tels qu’ils résultent des dispositions de l’article L. 211-1 du Code de l’environnement ;
o les conditions économiques et financières pour l’Etat et les collectivités territoriales conformément aux articles R. 523-1 à R. 523-4 du Code de l’énergie.

Le dossier de demande de concession fait ensuite l’objet d’une instruction  au cours de laquelle, dans le même temps, une enquête publique est ouverte.

La concession est ensuite accordée par un arrêté préfectoral qui approuve le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé et, s’il y a lieu, l’utilité publique de la concession est déclarée par ce même arrêté.

II.    Les dispositions particulières relatives à la fin des concessions d’énergie hydraulique et à leur renouvellement

o La fin des concessions

La fin des concessions hydrauliques, en cours d’exécution à la date d’entrée en vigueur du décret, fait l’objet de dispositions particulières prévues audit décret.

Plusieurs échéances sont fixées, auxquelles sont associées des obligations à la charge du concessionnaire sortant et qui sont de nature à créer les conditions de la mise en concurrence future de la concession concernée. Ainsi :

–    au cours des cinq années précédant l’échéance normale de la concession, le concessionnaire est tenu d’exécuter, aux frais de l’Etat, les travaux que le Préfet juge nécessaires à la préparation et à l’aménagement de la future exploitation ;

–    dix-huit mois avant la date normale d’échéance de la concession, le concessionnaire doit remettre à l’autorité administrative un dossier comprenant diverses pièces et informations relatives au bon état de marche et d’entretien des biens et dépendances de la concession et aux mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de la cession d’exploitation et de la remise à l’Etat des biens concédés ;

–    à la date normale d’échéance du contrat de concession, il est prévu l’établissement d’un procès-verbal contradictoire de l’état des dépendances de la concession.

On relèvera que des droits d’entrée sont dus par le futur concessionnaire, qui comportent notamment la part non amortie des investissements remis au concessionnaire.

o Le regroupement des concessions

Des dispositions particulières du décret commenté traitent la question du regroupement de concessions qui figurent aux articles L. 521-16-1 et L. 521-16-2 du Code de l’énergie issus de la loi relative à la transition énergétique.

Ces dispositions prévoient que des regroupements de concessions pourront avoir lieu par vallée, lorsque ces concessions forment une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés.

Cette possibilité donnée de regrouper des contrats en une concession unique à l’échelle d’une vallée, avec une date d’échéance commune pour tous les ouvrages, pourra conduire à la prolongation de certains droits tirés de concessions existantes et retarder en conséquence la mise en concurrence de certaines concessions.

Il est toutefois précisé que les concessionnaires dont la durée des concessions est prolongée (par extension de leur périmètre au détriment d’une autre concession) devront verser une indemnisation à ceux dont la durée des concessions a été réduite. Cette indemnisation doit couvrir la perte de revenus actualisés résultant de la réduction de la durée des concessions concernées.

Les dispositions réglementaires introduites par le décret ont pour objet de préciser la notion d’ « aménagements hydrauliquement liés » de même que les modalités de calcul de la nouvelle date commune d’échéance.

III.    Les sociétés d’économie mixte hydroélectriques (ci-après les SEMH)

Le décret explicite les modalités de constitution des sociétés d’économie mixte hydroélectriques qui constitue  une innovation de la loi relative à la transition énergétique.

Les dispositions sont codifiées aux articles L. 521-18 à L. 521-20 du Code de l’énergie ainsi qu’aux articles R. 521-67 à R. 521-72 du Code de l’énergie.

Le décret prévoit qu’il revient à l’Etat de décider de l’octroi d’une concession à une société d’économie mixte et de notifier son intention aux collectivités territoriales et à leurs groupements concernés par un projet de concession pour les appeler à participer à l’actionnariat de la future SEMH concessionnaire :

« Lorsque l’autorité administrative envisage de procéder à l’octroi d’une concession à une société d’économie mixte hydroélectrique et à la sélection d’un actionnaire opérateur conformément aux dispositions des articles L. 521-18 à L. 521-20, le Préfet notifie cette intention aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales riverains des cours d’eau, et s’il y a lieu, de leurs dérivations depuis la limite du remous jusqu’à l’extrémité aval du canal de fuite, dont la force hydraulique doit être exploitée en application de la concession à instaurer ou à renouveler, en leur indiquant les caractéristiques principales du contrat de concession.
 
Dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de la notification, ces collectivités et leurs groupements peuvent adresser à l’autorité administrative une demande motivée de participation en qualité d’actionnaires à la création de la société d’économie mixte hydroélectrique […] » (art. R. 521-67 du Code de l’énergie).

Ainsi, les collectivités auront trois mois pour envoyer une demande motivée de participation en précisant la part de capital qu’elles souhaitent détenir, les modalités juridiques de cette prise de participation et une estimation provisoire du montant maximum des investissements initiaux envisagés.

Le décret précise ensuite les modalités d’examen par l’autorité administrative des demandes de participation des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.

En outre, après avoir procédé à la sélection des personnes morales susceptibles de constituer l’actionnariat public de la future société d’économie mixte, l’Etat établira un projet d’accord préalable à la sélection du futur opérateur (actionnaire privé).

Enfin, une fois l’opérateur ou le groupement d’opérateurs sélectionné comme futur actionnaire opérateur à l’issue de la procédure prévue, un comité de préfiguration de la société d’économie mixte hydroélectrique à créer est institué, auquel participeront les futurs actionnaires. Ce comité a pour objet d’assurer la coordination de la phase d’instruction administrative jusqu’à la création de la société d’économie mixte hydroélectrique à laquelle la concession sera octroyée.

On verra là l’opportunité offerte aux collectivités territoriales et à leurs groupements, localement concernés par un projet de concession d’énergie hydraulique, d’agir en matière de production d’énergies renouvelables.

Marie-Hélène PACHEN-LEFEVRE et Aurélie CROS
Avocats à la cour