Le décret n° 2016-710 du 30 mai 2016 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs pris en application de la loi de transition énergétique d’août 2015, étend l’obligation de dispositifs de comptage individuel, prévue par le décret du 23 avril 2012, à tous les bâtiments collectifs d’habitation ainsi qu’au secteur tertiaire (logement ou local à usage privatif) à partir du 31 mars 2017, dans la mesure où cette dernière est techniquement possible.
Des délais supplémentaires sont toutefois prévus pour les bâtiments les moins énergivores.
A partir du 31 mars 2017, les immeubles les plus énergivores sont ainsi d’abord visés. Il s’agit des immeubles dépassant un seuil de consommation fixé à 150 kWh/m² de surface habitable (SHAB) par an.
Pour les immeubles collectifs, dont moins de 20% des radiateurs sont équipés d’un robinet thermostatique, le seuil de consommation est porté à 190 kWh/m² de SHAB/an.
L’arrêté du 30 juin 2016 relatif à l’extension de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs précise, en effet, que les bâtiments les mieux isolés pourront, quant à eux, être équipés d’ici le 31 décembre 2017 ou le 31 décembre 2019, selon leur niveau de performance.
Ce texte reporte donc l’obligation au 31 décembre 2017 pour les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 kWh/m² de SHAB/an et 150 kWh/m² de SHAB/an, et au 31 décembre 2019 pour ceux, dont la consommation est inférieure à 120 kWh/m² de SHAB/an.
Dans les immeubles collectifs équipés des appareils, les frais de chauffage afférents à l’installation commune sont divisés, d’une part, en frais de combustible ou d’énergie, d’autre part, en autres frais de chauffage, tels que les frais liés à l’entretien des installations de chauffage et ceux liés à l’utilisation d’énergie électrique, précise le décret.
Les relevés de ces appareils devront pouvoir être effectués sans qu’il soit besoin de pénétrer dans les locaux privatifs.
Enfin, si le propriétaire n’installe pas de compteurs individuels, une sanction annuelle d’un montant de 1.500 euros par logement est prévue par la loi de transition énergétique, jusqu’à ce que l’immeuble soit conforme à la réglementation.