le 19/05/2016

Publication d’une communication de la Commission européenne relative à la notion d’aide d’Etat

Commission Notice on the notion of State aid as referred to in Article 107(1) TFEU

Le 19 mai 2016, la Commission européenne a annoncé achever le cycle de modernisation de la politique européenne en matière d’aides d’Etat, avec la publication d’une communication relative à la notion d’aide d’Etat au sens de l’article 107 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’objectif poursuivi par la Commission au travers de cette communication est d’apporter plusieurs clarifications en vue de « faciliter les investissements publics ».

On notera notamment qu’une des clarifications porte sur la répercussion d’une aide d’Etat pour la construction d’une infrastructure à l’exploitant et aux usagers de ladite infrastructure : « lorsqu’une infrastructure est construite à l’aide d’un financement public qui comporte des éléments d’aide d’État au regard des règles de l’UE, les autorités publiques doivent veiller à ce que l’aide ne profite pas à l’exploitant ou aux utilisateurs de cette infrastructure. La communication précise qu’un tel cas se présente lorsque l’opérateur ou l’utilisateur paie l’utilisation de l’infrastructure en cause au prix du marché, par exemple à la suite d’un appel d’offres concurrentiel, transparent, non discriminatoire et inconditionnel ».

La communication n’est disponible qu’en anglais pour l’instant mais des versions dans les autres langues sont annoncées pour mi-juin.