Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent définit les critères minimaux de décence à respecter lors de la location d’un logement.

L’article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui impose désormais au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé « répondant à un critère de performance énergétique minimale » et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les nouvelles exigences concernent notamment l’étanchéité du local à l’air (portes, fenêtres, parois…) et l’absence d’humidité.

L’effectivité de cette nouvelle obligation dépend toutefois de la publication d’un décret en Conseil d’État, à qui il revient de définir le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.

Aussi, le projet de décret fixant le critère de performance énergétique minimale à respecter est soumis à la consultation du public entre le 30 mai et le 20 juin 2016 inclus.

Le public peut déposer ses observations par voie électronique sur ce projet de texte à l’adresse suivante : Qc1.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr

Le texte qui modifiera le décret du 30 janvier 2012 précité, s’appliquera de façon échelonnée entre 2020 et 2025.  En 2020, les logements devront répondre à la moitié des six caractéristiques exigées et en 2025 à la totalité.