TA Orléans, ERDF / GRDF contre Département d’Indre et Loire, n° 1404619 et 1404620

Les sociétés gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel ont contesté devant le Tribunal administratif d’Orléans la légalité d’un article d’un règlement de voirie départemental mettant à leur charge la recherche d’amiante et d’hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) préalablement à la réalisation de « leurs » travaux.

Le Juge administratif a tout particulièrement rappelé que les autorités compétentes pour édicter les règlements de voirie peuvent subordonner l’exercice du droit d’occuper le domaine public, reconnu aux gestionnaires de réseaux, aux conditions qui se révèlent indispensables pour assurer la protection du domaine public routier et en garantir un usage répondant à sa destination, sans toutefois que ces conditions portent une atteinte excessive à ce droit. En l’espèce, il a considéré que ni le fait d’imposer aux gestionnaires de réseaux de réaliser eux-mêmes la recherche d’amiante et de HAP préalablement à des travaux qui sont réalisés dans leur intérêt et à leur charge, ni le fait qu’ils supportent les surcoûts – à savoir la réalisation de nouveaux revêtements – résultant de leur obligation de remettre en état l’emprise des travaux effectués sur leurs ouvrages, ne porte une atteinte excessive à leur droit d’occuper le domaine public.

Le Tribunal administratif a encore jugé que, l’article litigieux ne comportant par lui-même aucune disposition relative ni au traitement des déchets issus des travaux qu’il vise, ni à la détermination du débiteur final du coût financier de leur traitement, il ne méconnaissait pas les dispositions du Code de l’environnement, en particulier le principe « pollueur-payeur ».