Pris en application de l’article L.124-1 du Code de l’énergie, le décret du 6 mai 2016 détermine les modalités de mise en œuvre du chèque énergie, dispositif d’aide au paiement des dépenses d’énergie relatives au logement qui a vocation à se substituer au tarif de première nécessité s’agissant de l’électricité, et au tarif spécial de solidarité s’agissant du gaz naturel.

Les ménages pouvant bénéficier du chèque énergie sont ceux dont le revenu fiscal de référence annuel est inférieur à 7.700 euros par unité de consommation, en sachant que la première personne d’un ménage constitue une unité de consommation, la deuxième 0,5 unité et les suivantes 0,3 unité. La valeur faciale du chèque est comprise, pour un an, entre 48 et 227 euros TTC, et se périme au 31 mars de l’année civile suivant celle de son émission. La liste des ménages remplissant les conditions d’octroi du chèque énergie est adressée chaque année par l’administration fiscale à l’Agence de services et de paiement, laquelle est notamment chargée d’éditer, d’émettre et de distribuer ce titre de paiement.

Le chèque énergie permet d’acquitter en tout ou partie une dépense de fourniture d’énergie, le montant payé pour l’occupation d’un logement dans certains logements-foyers, ou une dépense liée à l’acquisition ou l’installation dans le logement d’équipements, matériaux et appareils ouvrant droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le champ de l’aide est ainsi étendu.

Il est intéressant de relever dans le même sens que ce sont toutes les énergies qui se trouvent concernées par ce dispositif d’aide (électricité, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse et autres combustibles destinés à l’alimentation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude), à la différence des dispositifs que le chèque énergie a vocation à remplacer, qui ne concernaient que l’électricité et le gaz.

Le décret du 6 mai 2016 fixe les quatre départements dans lesquels ce chèque est mis en place à titre expérimental dès à présent, en remplacement du tarif de première nécessité et du tarif spécial de solidarité. Il s’agit de l’Ardèche, de l’Aveyron, des Côtes-d’Armor et du Pas-de-Calais.

Cette expérimentation fera l’objet d’un rapport d’évaluation, dont le contenu est détaillé dans ce décret, avant la généralisation du chèque énergie, qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2018.