La société Electricité Réseaux Distribution France (ERDF), concessionnaire en charge de la mission de développement et d’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité sur 95% du territoire national, a changé de dénomination sociale depuis le 1er juin 2016.

Ce changement de dénomination sociale ne modifie pas la personnalité morale du concessionnaire (elle ne crée pas de nouvelle entité juridique). Les concessions en cours n’ont dès lors pas lieu d’être « cédées » à la société ENEDIS et le changement de dénomination ne requiert pas d’autorisation préalable des autorités concédantes, organisatrices de la distribution publique d’électricité.

Les AODE s’adresseront désormais à la société ENEDIS dans leurs correspondances à l’attention dudit gestionnaire de réseau de distribution d’électricité.

A l’occasion d’un avenant aux concessions en cours (cosignées par ERDF et sa maison mère EDF, en charge de la mission de fourniture d’électricité aux tarifs réglementés de vente) ou du renouvellement des concessions, il sera contractuellement pris acte de ce changement de dénomination sociale.

Cette nouvelle dénomination répond sans doute aux demandes de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), réitérées aux termes de ses rapports annuels relatifs au respect des Codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d’électricité et de gaz naturel, tendant, notamment, de s’abstenir de toute confusion entre l’identité sociale du GRD et celle de sa maison mère, au nom du principe d’indépendance visé à l’article L. 111-64 du Code de l’énergie.

Pour mémoire, l’article L. 111-64 du Code de l’énergie dispose : « la société gestionnaire d’un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l’article L. 233-3 et du III de l’article L.430-1 du Code de commerce s’abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque. A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est propriétaire de la ou des marques qui l’identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution. Elle seule en gère l’utilisation ».