le 18/05/2016

Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire : un amendement propose un divorce par consentement mutuel sans Juge

Déposé par le Gouvernement le 30 avril dernier dans le cadre du Projet de loi « Justice du 21e siècle » – rebaptisé Projet de loi relatif à l’action de groupe et à l’organisation judiciaire après son examen au Sénat -, l’amendement n° CL186 propose d’instaurer un divorce par consentement mutuel sans Juge.

Ce divorce serait établi par acte sous signature privée contresigné par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constate le divorce qui prendrait effet au jour de l’acte de dépôt.

Chacun des époux sera désormais obligatoirement assisté de son propre avocat.
Cette réforme répond à la volonté du Gouvernement de désengorger les Tribunaux et de raccourcir les délais pour divorcer par consentement mutuel.

Dans l’exposé des motifs de cet amendement, le Ministère de la Justice explique que « cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel. Compte tenu de la technicité tenant à l’élaboration d’une telle convention, l’intervention de professionnels du droit, aux côté de chacun des époux est nécessaire. La place de l’avocat dans cette nouvelle procédure est ainsi essentielle, chacun des époux devant avoir un avocat ».

En guise de « garde-fous », l’amendement propose d’offrir à chaque époux un temps de réflexion avant de pouvoir signer la convention.

Les époux auront ainsi la possibilité, avant que leur convention acquiert force exécutoire, de revenir sur leur engagement dans un délai de 15 jours.

Par ailleurs, en présence d’un enfant mineur et lorsque le mineur demande à être entendu, le divorce par consentement mutuel devra être prononcé par le Juge aux affaires familiales.

Il en sera de même lorsque l’un des époux se trouvera placé sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.

L’amendement sera discuté dans l’Hémicycle à partir du 17 mai prochain.