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N°111
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Décembre 2024
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Sujet du mois
Produire de l’hydrogène renouvelable ou bas carbone : un choix stratégique pour les acheteurs publics et les professionnels du secteur
Les carburants liquides et gazeux renouvelables ou à faible teneur en carbone destinés au secteur des transports, dont l’hydrogène, pourraient jouer un rôle important...
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L'événement du mois
Notre catalogue des formations 2025 est en ligne !
Notre catalogue de formations pour l'année 2025 est disponible !
Catalogue de Formations Interprofessionnelles 2025
Retrouvez toutes les formations prévues dans...
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| Actualités |
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SEBAN x SEBAN
Tous les jeudis depuis début novembre et jusqu’à Noël, des duos d’avocats du Cabinet vous proposent leur vision croisée de sujets d’actualité juridique via le #SEBANxSEBAN. Retrouvez les premiers sujets abordés du mois de novembre juste ici ! |
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| Recrutement |
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Contrats publics / Droit des Structures publiques/privées / Energie
Dans le cadre de son développement, le cabinet recrute pour travailler à Paris, un/e avocat/e collaborateur/trice (0 à 2 ans d’expérience) pour intervenir dans le secteur Contrats publics / Droit des Structures publiques/privées / Energie. |
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| Formation |
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Environnement, eau et déchet
Clémence Du Rostu et Julie Cazou vous invitent à leur formation en ligne "Comment sécuriser vos projets à l’aune des objectifs de décarbonation de la loi industrie verte ?" qui se déroulera le 16 janvier 2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine). 450 € / participant |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Energie
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Le financement par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics de distribution d’Electricité (TURPE) des coûts d’installation d’une infrastructure collective de recharge de véhicules électriques dans les parkings d’immeubles collectifs résidentiels ne constitue pas une aide d’Etat illégale CE, 8 novembre 2024, n° 475080 L’association française des opérateurs de recharge pour véhicules électriques avait demandé l’annulation pour excès de pouvoir de deux arrêtés du 2 juin 2023,...
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Vers une extension du soutien étatique à la production photovoltaïque CRE, 16 novembre 2023, n° 2023-334 CRE, 24 octobre 2024, n° 2024-195
Deux délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se prononçant sur des projets de textes réglementaires annoncent...
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Qu’en est-il de la mise en cohérence du Code de l’urbanisme avec les dispositions du Code de l’énergie en matière de raccordement au réseau de distribution d’électricité ? Assemblée nationale, projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, n° 529, déposé le jeudi 31 octobre 2024, Titre II, Chapitre Ier Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de...
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Autorisation environnementale : la demande peut être rejetée dès la phase d’examen CE, 6 novembre 2024, n° 478501 Le Conseil d’Etat, au sein d’une décision en date du 6 novembre 2024, s’est prononcé sur la possibilité pour l’administration de rejeter une demande d’autorisation...
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Dérogations espèces protégées : actualités sur l’articulation avec l’autorisation environnementale et le contrôle du juge CE, 6 novembre 2024, n°s 477317 et 478222 CE, 6 novembre 2024, n° 471372
CE, 18 novembre 2024, n° 487701
Plusieurs décisions ont été rendues par le Conseil d’Etat sur les dérogations espèces protégées...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER  |
Légalité d’arrêtés autorisant la capture temporaire d’alouettes des champs à des fins de recherche TA Pau, communiqué du 13 novembre 2024 TA Pau, 13 novembre 2024, n° 2402721 et n° 2402723
TA Pau, 13 novembre 2024, n° 2402720 et n° 2402724
TA Pau, 13 novembre 2024, n° 2402722 et n° 2402729
Par...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER |
Des précisions sur la perte du droit d’eau fondé en titre par l’état de ruine des ouvrages hydrauliques CE, 18 octobre 2024, R.A.I.D de l'Etang de Berre, n° 498354 Dans un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’État est amené à affiner sa jurisprudence concernant le régime de l’abrogation des droits d’eau fondés en titre,...
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Environnement, eau et déchet
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Simon JUPIN-BOSSER |
Annulation du décret sur l’emballage plastique de certains fruits et légumes CE, 8 novembre 2024, n° 475669 La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) a consacré l’interdiction de conditionner les « fruits...
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L’actualité du cabinet
| Formations Télérecours : découvrir, se l’approprier, approfondir
le 10/12/2024 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Acteurs publics : apprendre à gérer les durées de conservation dans le respect du droit des données !
le 12/12/2024 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,David CONERARDY
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Comment sécuriser vos projets à l’aune des objectifs de décarbonation de la loi industrie verte ?
le 16/01/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Que faire en cas de signalement d’un harcèlement sexuel ?
le 23/01/2025 de 9h à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Lorène CARRÈRE
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser la communication institutionnelle en période préélectorale
le 04/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Le cumul illégal d’activités : matérialité & conséquences
le 06/02/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Chloé Brendel-Fargette
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Sandrine Maroudin-Viramale
Avocate à la Cour,Fonction Publique
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Modification d’un MAPA et dépassement du seuil de procédure formalisée
Le respect de ces seuils est essentiel pour assurer, notamment, la transparence et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des marchés publics. Or, dans le cadre...
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| Les aides économiques et aides d'Etat au soutien du développement des territoires
L’aide économique demeure un volet essentiel du droit public des affaires parce qu’elle reste l’une des principales voies d’action dont les personnes publiques disposent afin...
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| Le PLU au service de la renaturation
Pour végétaliser les espaces de récréation, les collectivités peuvent s’appuyer sur les OAP et la trame verte et bleue.
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| [Jurisprudence] Le délai pour informer le candidat évincé tardif non sanctionnable sur le terrain d’un manquement aux obligations de transparence et mise en concurrence
Dans un arrêt rendu le 27 septembre 2024, la Haute juridiction a dit pour droit que ne commet pas de manquement une collectivité qui a communiqué au concurrent évincé les motifs...
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| RGPD : prendre toutes les mesures qui s’imposent
Le règlement général sur la protection des données impose une obligation de sécurité aux organisations pour assurer la confidentialité des informations. Comment la Cnil y veille-t-elle?...
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| Ajustement de la jurisprudence administrative relative au régime de propriété des infrastructures de génie civil des réseaux de télécommunications établis avant le 1er juillet 1996
L’arrêt du 18 mars 2024 ici commenté est l’occasion pour le Conseil d’État de clarifier tant l’étendue du monopole reconnu à l’État puis à France Télécom en matière...
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| La modification des conventions d’occupation du domaine public
Une personne publique peut-elle modifier une convention domaniale lorsque l’occupation est le siège d’une activité économique ? La réponse à cette question diffère selon...
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| La pénalisation de la vie publique locale
Le prétoire d’une juridiction pénale n’est ni l’annexe de la mairie, ni la salle délocalisée du conseil d’administration d’une entreprise publique locale ! Il ne peut...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Syndicat mixte ouvert (Hauts-de-France)
Rédaction d’une note d’analyse juridique sur la régularité de demandes de paiement adressées par un fournisseur d'électricité pour des fournitures intervenues plusieurs années auparavant et qui n'avaient pas été facturées.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Outre-Mer)
Accompagnement d'une autorité organisatrice de la distribution d'électricité dans l'identification des actions envisageables à l'encontre d'un gestionnaire du réseau public de distribution à la suite d'une coupure généralisée d'électricité ayant affecté des ouvrages de la distribution d'électricité.
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| Energie
Etablissement public d'aménagement (Ile-de-France)
Rédaction, pour le compte d'un établissement public d'aménagement, d"un courrier visant à contester auprès d'un gestionnaire du réseau de distribution le bien fondé de la contribution sollicitée pour financer les coûts de raccordement d'une ZAC au réseau public de distribution.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse juridique sur la qualification de redevance de concession d'une somme versée par le concessionnaire au concédant de la distribution publique d'électricité.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Ile-de-France)
Rédaction d'une note d'analyse juridique sur la qualification de redevance de concession d'une somme versée par le concessionnaire au concédant de la distribution publique d'électricité.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Grand-Est)
Accompagnement du Département dans la gestion des alignements d'arbres bordant les voies départementales. Détermination du régime d'autorisation ou de déclaration applicable et des modalités d'instruction afférentes. Identification des modalités de compensation au regard du régime propre aux alignements d'arbres et du régime général (forme et localisation de la compensation). Analyse des spécificités liées aux travaux à mener au sein du coeur d'un parc national (délimitation du coeur de parc et régime d'autorisation des travaux découlant de cette règlementation).
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| Environnement, eau et déchet
Département (Ile-de-France)
Accompagnement du Département dans la gestion des ouvrages de prévention des inondations et la gestion des milieux aquatiques. Identification des possibilités pour le Département d'intervenir en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GeMAPI) en dehors d'une convention Fesneau (compétences, outils contractuels, etc.). Examen de l'articulation entre les interventions menées par le Département et le Gemapien sur les espaces naturels sensibles. Identification des compensations financières liées au transfert de la compétence GeMAPI. Etude des modalités de prorogation d'une convention Fesneau.
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| Environnement, eau et déchet
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Accompagnement du Syndicat compétent pour la création et la gestion d'un service funéraire dans le cadre du différend l'opposant à la structure compétente en matière de distribution d'eau potable afin d'obtenir le raccordement de son équipement au réseau d'eau potable. Rédaction d'écritures sur la potabilité de l'eau et analyse des critères légaux et réglementaires. Représentation lors de l'audience.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
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