CRE, 24 octobre 2024, n° 2024-195

Deux délibérations de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) se prononçant sur des projets de textes réglementaires annoncent un élargissement à venir du champ d’application des dispositifs de soutien étatique (obligation d’achat et complément de rémunération) à la production d’électricité photovoltaïque.

Par une première délibération n° 2023-334 du 16 novembre 2023, mise en ligne seulement le 4 novembre 2024, la CRE s’était prononcée, d’une, part sur un projet de décret relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat et au complément de rémunération et, d’autre part, sur un projet d’arrêté fixant les conditions d’achat et de complément de rémunération de l’électricité produite par les installations au sol utilisant l’énergie solaire photovoltaïque et situées en métropole continentale d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 1 mégawatt.

Par ces deux textes, l’Etat projetait :

• D’une part, d’ouvrir le soutien via le guichet ouvert aux installations utilisant l’énergie solaire photovoltaïque implantées sur terrains dégradés ou bénéficiant de dispositif de suivi de la course du soleil sur deux axes d’une puissance crête installée inférieure à 1 MWc3, lesdites installations n’en bénéficiant pas auparavant ;
• D’autre part, de permettre à certaines installations photovoltaïques au sol en métropole continentale (installations de puissance crête installée comprise entre 500 kWc et 1 MWc), auparavant éligibles à un soutien par appel d’offres, de bénéficier d’un soutien directement via un guichet ouvert.

Dans la délibération du 16 novembre 2023, la CRE s’était prononcée globalement de manière favorable au dispositif, mais avait néanmoins formulé un certain nombre d’observations et de recommandations (mises en cohérences, modifications du projet).

L’Etat a donc revu le texte initial de l’arrêté et soumis un nouveau projet de texte à la CRE, qui reprend certaines recommandations formulées dans sa délibération du 16 novembre 2023 et modifie certaines dispositions n’ayant pas d’ores et déjà fait l’objet d’un avis de la CRE. En revanche, aucun nouveau projet de décret n’a été soumis à la CRE.

Par une délibération n° 2024-195 du 24 octobre 2024, la CRE se prononce favorablement sur le dispositif, elle note qu’un certain nombre de ses recommandations de novembre 2023 ont été suivies, et en formule de nouvelles.