Pour la première fois, l’ART se prononce sur les modalités dans lesquelles un fournisseur de service numérique multimodal peut distribuer numériquement aux usagers les titres de transports afférents à des services de mobilité.

En l’espèce, la société Myzee Technology souhaitait, en application de l’article L. 1115-11 du Code des transports, délivrer des titres de transports dématérialisés afférents à plusieurs services de transport en commun, par l’intermédiaire de son application « Witick ».

Cette délivrance implique, en pratique, que la société dispose d’un accès aux services numériques de vente de leurs gestionnaires. Cet accès est organisé par les dispositions de l’article L. 1115-11 du Code des transports qui organisent un droit de délivrance des fournisseurs de services numériques multimodaux et une obligation des gestionnaires des services de mobilité de mettre à leur disposition « une interface permettant l’accès de l’usager à leur service numérique de vente ».

Pour ce faire, ces dispositions précisent qu’un contrat doit être conclu entre le fournisseur du service numérique multimodal et les gestionnaires des services de mobilité dont il assure la vente, afin d’y prévoir les modalités techniques et financières de vente des produits tarifaires.

C’est dans ce cadre que la société a sollicité l’autorisation de plusieurs gestionnaires aux fins de pouvoir procéder à la revente de titres de transports en commun en tant que fournisseur de service numérique multimodal.

Face aux refus de ces derniers, la société a saisi l’Autorité de Régulation des Transports (ART), afin que cette dernière enjoigne aux gestionnaires de services numériques de reconnaitre sa qualité de service numérique multimodal et que des contrats de fournisseur de service numérique multimodal lui soit délivré.

Par cinq de ses décisions concernant le périmètre d’Orléans, Tours, Toulon, Bordeaux et du Pays Basque Adour, l’ART va faire droit aux demandes de la société Myzee Technology et ainsi :

• Reconnait que la société Myzee Technology répond aux conditions de qualification d’un fournisseur de service numérique multimodal, car son application permet la vente de services de mobilité aux usagers ;
• Enjoint aux gestionnaires de services numériques d’élaborer et de publier les conditions contractuelles générales et particulières applicables à toute personne privée ou publique fournissant un service numérique multimodal.

Selon l’ART, les solutions dégagées par ces décisions ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des gestionnaires de services numériques de vente de titres de transport en commun dans des situations comparables, et devraient ainsi permettre de faciliter le développement des services numériques multimodaux.