Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Contrats publics

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert de transports collectifs dans les opérations de réception des ouvrages réalisés dans le cadre d’un marché de partenariat (rédaction de courriers, rédaction des procès-verbaux de réception, assistance dans les négociations).

Contrats publics

Ministère
Rédaction d’une consultation juridique sur les montages juridiques et contractuels permettant à un Ministère, notamment en dehors du champ d’application des règles de la commande publique, de mettre en place un dispositif de labellisation via des organismes certificateurs préalablement désignés.

Contrats publics

Syndicat mixte fermé (Région nord-ouest)
Relecture et amendement d'une convention-cadre ayant pour objet l'organisation des opérations d'enfouissement coordonné prévues par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales.

Contrats publics

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note portant sur la légalité, à l’aune du droit de la commande publique et des aides économiques, du montage par la voie duquel une Ville va satisfaire les obligations de compensation qui sont attachées à la transformation des lots dont elle est propriétaire au sein d’un immeuble, et ce en acquérant, à l’euro symbolique, des droits réels auprès d’opérateurs sur le marché ; étant précisé que les lots « compensés » seront ensuite vendus à un opérateur économique, propriétaire des autres lots composant l’immeuble « compensé ».

Contrats publics

Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Rédaction d’un avenant à un marché de partenariat conclu par un syndicat mixte ouvert de transports collectifs ayant notamment pour objet d’exclure une fonctionnalité mineure du Système et traiter ses conséquences financières.

Droit de la propriété publique

Société par actions simplifiée (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer si plusieurs biens gérés par une commission syndicale (au nom et pour le compte de ses communes membres) appartiennent au domaine public ou au domaine privé.

Droit de la propriété publique

Etablissement public portuaire (Région parisienne)
Rédaction d’une note ayant pour objet d’identifier le niveau de sécurité que doit revêtir la signature électronique qui sera apposée sur les documents signés par un établissement public de l’État (notamment les conventions d’occupation domaniale), et ce afin de préserver au mieux les intérêts de cet Établissement en cas de contentieux.

- Développement économique local, droit de l'UE

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une Ville pourrait prendre en charge certains des frais attachés à un équipement sportif donné à bail dans le cadre d’un bail emphytéotique administratif, et ce notamment au regard des règles qui encadrent les aides aux sociétés sportives.

- Développement économique local, droit de l'UE

Établissement public d’aménagement (Région sud-ouest)
Rédaction d’une note portant sur la légalité, à l’aune du droit bancaire, du droit des aides d’État et des compétences des collectivités territoriales, de l’avance de trésorerie qu’une Métropole envisagea d’octroyer à un établissement public d’aménagement.

Fiscalité et finances publiques

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation des intérêts d’une commune, dans le cadre d’un référé suspension, dont la délibération portant sur le versement d’une contribution exceptionnelle à un syndicat assurant une mission de restauration collective était contestée par un conseiller municipal qui demandait sa suspension.

Fiscalité et finances publiques

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une requête introductive d’instance contre une délibération du Conseil départemental qui définit les critères de répartition du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) au titre de l’année 2023.

Intercommunalité

Commune de moins de 20.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note juridique relative à la possibilité pour la commune de se retirer de la Métropole dont elle est membre.

Intercommunalité

Communauté urbaine (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours d’un conseiller communautaire et de plusieurs conseillers municipaux contre une délibération portant fixation du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour l’année 2022.

Fonction publique

Commune de moins de 10.000 habitants (région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse sur la sanction à envisager à l’encontre d’un agent ayant commis des vols de denrées alimentaires dans un établissement scolaire et sur la possibilité de modifier le champ de ses missions.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Assistance lors d’un conseil de discipline saisi en raison d’agissements d’harcèlement sexuel d’un agent à l’encontre de plusieurs collègues.

Fonction publique

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Assistance lors d’un conseil de discipline saisi en raison d’une dénonciation tardive de fait de harcèlement sexuel à l’encontre d’un enfant accueilli en centre périscolaire.

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’un rapport disciplinaire sollicitant la sanction de révocation à la suite de d’une condamnation pénale à de la prison ferme pour des faits de pédocriminalité sur internet, assistance lors de la procédure disciplinaire (suspension conservatoire, information sur l’ouverture de la procédure).

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Note relative à la possibilité licencier un agent au regard des manquements observés dans l’exercice de ses fonctions, analyse de l’opportunité de le licencier par la voie du licenciement pour insuffisance professionnelle plutôt que par celle du licenciement pour faute, et préconisations quant à la mise en œuvre de cette décision.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une note d’analyse sur les risques contentieux relatifs à une demande indemnitaire préalable émanant d’un agent contractuel, et tendant à la réparation de prétendues fautes commises par la Commune dans les conditions d’emploi et de travail de cet agent.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire introduit par un agent contractuel tendant à la réparation d’un recrutement en contrat à durée déterminée prétendument fautif et d’une prétendue gestion déloyale et précipitée de la rupture de son contrat de travail au terme de sa période d’essai.

Fonction publique

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région sud-est)
Rédaction d’une réponse à une demande indemnitaire préalable fondée sur une exposition à l’amiante.

Fonction publique

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Analyse sur la possibilité de placer en congé de maladie d’office un agent ayant tenu des propos suicidaires parallèlement à l’ouverture d’une procédure disciplinaire en raison de son comportement à l’égard de sa hiérarchie.

Fonction publique

Département (Région centre)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un agent sollicitant l’annulation de la décision du conseil départemental refus de reconnaitre l’imputabilité de sa pathologie (syndrome anxio-dépressif) au service.

Fonction publique

Département (Région parisienne)
Enquête administrative sur l’imputabilité au service du suicide d’un agent – problématique de harcèlement moral et de devoir de l’employeur de préserver la santé des agents placés sous sa responsabilité).

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un agent (chef de service) contre le refus de lui octroyer la protection fonctionnelle concernant des allégations de harcèlement moral.

Fonction publique

Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Analyse relative au changement de missions d’un agent en raison de sa décharge syndicale.

Fonction publique

Région (Région Outre-Mer)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours en annulation introduit à l’encontre d’un avancement dans le grade d’attaché principal.

Fonction publique

Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense au titre du préjudice de rémunération alléguée par une enseignante dont les vacations ont fait l’objet d’une requalification en contrat à durée indéterminée.

Fonction publique

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un agent (chef de service) contre la décision de mutation d’office (changement d’affectation) prise après la réalisation d’une enquête administrative.

Funéraire

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Assistance et représentation en justice d’une commune dans le cadre du contentieux indemnitaire initié par le titulaire d’une concession funéraire à la suite de la destruction par erreur du monument funéraire ornant cette dernière par les services communaux.

Ne ratez plus l’Actualité Juridique

Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch