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N°98
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Octobre 2023
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Sujet du mois
Petit et grand cycle de l’eau : le point sur une actualité débordante
Qu’il s’agisse du petit cycle (assainissement et eau potable) ou du grand cycle de l’eau (gestion de la ressource à plus grande échelle), ces dernières semaines...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS présent au congrès HLM
Didier SEBAN, Thomas ROUVEYRAN, Anne-Christine FARÇAT, Benoit ROSEIRO et Eglantine ENJALBERT, avocats associés et Joanna HENRI-LUYTON, avocate étaient présents au 83ème Congrès...
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| Formation |
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Environnement, eau
Clémence Du Rostu, avocate directrice, Julie Cazou, avocate à la Cour de SEBAN AVOCATS et Faustine Briot, Directrice du pôle «Ressource, Climat et Biodiversité» de Espelia, vous proposent une formation en ligne le 17 octobre de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) sur le thème :
« La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ? ».
Visioconférence (application Zoom), 375€ HT par pers., sur inscription |
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| Evènement |
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19ème Congrès des Régions de France
Didier Seban, avocat associé, a été invité pour intervenir au 19ème Congrès des Régions de France ce mercredi 27 septembre lors d’un atelier sur le thème :
« Comment améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux ? » |
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| Collaboration |
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Vie des acteurs publics
SEBAN AVOCATS recrute un(e) nouvel(le) avocat(e) collaborateur(trice) confirmé(e) de 2/3 ans d’expérience pour son pôle Vie des Acteurs Publics aux côtés d'Alexandra Aderno, avocate associée. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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L’action d’un propriétaire visant à la démolition d’un ouvrage de la distribution d’électricité irrégulièrement implanté sur sa propriété privée est imprescriptible CE, 27 septembre 2023, Société Enedis, n° 466321 : Lorsqu’un ouvrage de la distribution d’électricité est irrégulièrement implanté sur une parcelle (donc en dehors de toute convention de servitude amiable régulièrement...
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Projet de loi de finances pour 2024 : coup d’œil sur les choix budgétaires du Gouvernement en matière d’énergie Projet de Loi de finance pour 2024 Le projet de loi de finance pour 2024 a été présenté en Conseil des Ministres mercredi 27 septembre, l’occasion de revenir brièvement sur certains des sujets énergétiques...
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L’actualité du cabinet
| Formations Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant
le 10/10/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques
le 12/10/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ?
le 17/10/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 07/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
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| Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 14/11/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Rapprochements des associations : mutualisation, fusion, apport partiel d’actifs, regroupement
le 16/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Stratégie et optimisation de la négociation collective
le 23/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Benoît ROSEIRO
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne
le 28/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Mise en concurrence des conventions «domaniales»
le 30/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| RECRUTEMENTS
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Yousra JULIÉ
Avocate à la Cour,Droit social
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Sanae MOUSSAOUI
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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Alice Zarka
Avocate à la Cour,Droit pénal
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Marion DUNK
Avocate à la Cour,Urbanisme, aménagement et foncier
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Iris SMADJA
Stagiaire,Droit pénal et aide aux victimes
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Lydia ABDELALI
Chargée de formation en alternance,
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Etude : Les élections sénatoriales
Le 24 septembre 2023, les élections sénatoriales permettront de renouveler la moitié des sièges du Sénat, soit cent soixante-dix sièges. Ils correspondent à la série 1 composée...
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| Plus de contrôle des structures sociales et médicosociales
La loi du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité sociale pour 2023 a étendu le contrôle des autorités sur la gestion des structures sociales et médicosociales.
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| Dossier 50 questions - Les services publics scolaires
Inscrit dans le bloc de constitutionnalité, le droit à l’éducation constitue une garantie pour chacun et un droit fondamental. A ce titre, si le service public de l’éducation...
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| Remettre le menhir au milieu du village
Les collectivités disposent de garde-fous juridiques qui leur permettent de refuser un projet de construction de nature à compromettre la préservation de leur patrimoine archéologique.
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| Sous-traitance et risque de concurrence déloyale
Les dispositions du Code de la commande publique autorisant le titulaire du marché à sous-traiter une partie de ses prestations favorisent l’accès à la commande publique des...
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| Les attributions de l’acheteur dans le cadre de la sous-traitance : précisions de la CJUE
Dans deux arrêts récents, la CJUE apporte des précisions intéressantes s’agissant des règles applicables en matière de sous-traitance. Ainsi, un acheteur dispose d’un droit...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans l’identification des responsabilités liées à la pollution d’une parcelle sur laquelle elle doit réaliser des travaux d’excavation et sur laquelle une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) avait été exploitée. Examen des questions relatives aux responsabilités des différentes acteurs (ancien exploitant, propriétaire, Communauté d’agglomération) découlant des régimes ICPE, déchets et sites et sols pollués et des actions envisageables au regard notamment de la prescription applicable. Étude de l’opportunité de solliciter un constat ou une expertise par le biais d’un référé ainsi que de l’imputabilité des dépenses de gestion de la pollution au budget général ou au budget annexe spécifique au service public d’assainissement.
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| Environnement, eau et déchet
Établissement public territorial (Région parisienne)
Accompagnement de l’Établissement public territorial dans l’analyse du courrier adressé à son Président sollicitant l’abrogation partielle de son règlement local de publicité, lequel encadre notamment sur son territoire le développement de la publicité numérique.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans la réponse au courrier sollicitant de son Président qu’il mettre en œuvre les pouvoirs de police définis à l’article L. 541-3 du Code de l’environnement permettant de sanctionner les dépôts sauvages de déchets. Identification de l’autorité de police compétente pour mettre en œuvre ces prérogatives.
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| Environnement, eau et déchet
Communes de moins de 10.000 habitants (Région nord-est)
Accompagnement de communes dans la contestation de l’enregistrement accordé à une demande d’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes. Rédaction d’un recours dirigé contre l’arrêté préfectoral portant sur les modalités d’exploitation de l’installation.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Accompagnement de la Communauté d’agglomération dans le cadre du recours indemnitaire introduit par un propriétaire se plaignant de désordres survenus sur sa parcelle et liés à l’effondrement d’une berge d’un fossé. Analyse et réponse aux moyens liés à la responsabilité pour ouvrage ou travaux publics ainsi qu’à la mise en œuvre des compétences en matière de ruissellement, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales urbaines.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Région parisienne)
Accompagnement d’un Département dans la mise en œuvre de l’autorisation environnementale lui ayant été accordée pour la réalisation et l’exploitation d’une route départementale. Examen de la possibilité d’intervenir sur une parcelle au regard de la situation juridique et des droits dont se prévalent les actuels occupants dans le cadre d’un recours gracieux dirigé contre l’autorisation environnementale.
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| Energie
Société anonyme (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique, pour un usager professionnel de fourniture d’électricité (société anonyme), sur la possibilité d’engager la responsabilité de son fournisseur en énergie ou de son conseil chargé de l’assister et de le conseiller pour ses achats en énergie. Et ce, en raison de la différence entre les tarifs de fourniture estimés préalablement à la contractualisation avec son fournisseur d’énergie et ceux effectivement facturés par ce dernier depuis l’entrée en vigueur du contrat de fourniture.
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| Energie
Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Rédaction d’une analyse juridique relative aux outils contractuels permettant de mutualiser la maîtrise d’ouvrage et réaliser une opération d’enfouissement coordonnée de réseaux de distribution d’électricité (relevant de la compétence d’un Syndicat mixte, en sa qualité d’AODE), de réseaux d’éclairage public, d’assainissement et de signalisation (relevant de la compétence de la Communauté d’Agglomération) ainsi que d’eau potable (relevant de la régie créée par la Communauté d’Agglomération).
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Accompagnement juridique à l’intégration, par voie d’avenant au contrat de concession relatif à la distribution publique du gaz conclu avec GRDF (desserte exclusive), du nouveau modèle de contrat - Audit du contrat en cours, accompagnement dans la rédaction des documents contractuels, accompagnement à la négociation.
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| Energie
Métropole (Région nord-ouest)
Accompagnement juridique global au renouvellement du contrat de concession relatif à la distribution publique du gaz avec GRDF (desserte exclusive) sur la base du nouveau modèle de contrat - Analyse juridique sur l’état du contrat de concession en cours d’exécution et sur les enjeux des négociations à engager - Accompagnement dans la rédaction des documents contractuels, accompagnement à la négociation.
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| Energie
Département (Région parisienne)
Consultation relative aux incidences juridiques, fiscales et comptables de l’exercice d’une compétence relative à la production d’énergie renouvelable.
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| Energie
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat d’énergie dans la modification de l’annexe financière de ses statuts à la suite de la suppression de la contribution due par les collectivités en charge de l’urbanisme pour l’extension du réseau public de distribution d’électricité prévue par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Région sud-ouest)
Consultation relative au déploiement d’IRVE : contours de la compétence détenue par le Syndicat, possibilité et conditions d’organisation d’un appel à manifestations d’intérêt pour susciter des initiatives privées et problématiques liées à l’occupation du domaine public et privé par les IRVE.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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