1. Décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 pris en application du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
Le décret n° 2023-880 du 15 septembre 2023 définit la procédure de contrôle des bénéficiaires du dispositif de l’amortisseur électricité.
Le dispositif de l’amortisseur électricité consiste en la prise en charge par l’Etat d’une partie de la facture d’électricité de certaines collectivités et PME, dès lors que le prix souscrit dans leur abonnement de fourniture d’électricité dépasse un certain montant.
Le mécanisme était relativement simple pour les consommateurs : il leur suffisait de remplir un modèle d’attestation sur l’honneur de leur éligibilité au dispositif et de le transmettre à leur fournisseur d’électricité, qui assurait en relation avec l’Etat le versement de l’aide.
Si les personnes éligibles et les modalités d’obtention de cette aide ont été définies dès la fin 2022 (décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022), les modalités de contrôles de l’éligibilité à l’amortisseur électricité n’étaient pas encore définies. Le décret n° 2023-880 ici commenté définit la procédure de contrôle.
En premier lieu, le contrôle de l’éligibilité au dispositif incombe à la direction générale des finances publiques. Aux termes de l’article 2 du décret commenté, la DGFIP transmet à la Commission de régulation de l’énergie (ci-après, CRE) : « les listes des clients qui, selon les éléments dont elle dispose, ne remplissent pas un ou plusieurs des critères posés pour la catégorie de clients […] à laquelle ils ont indiqué appartenir dans l’attestation sur l’honneur ».
Cette dernière transmet aux fournisseurs d’électricité les listes des clients non éligibles et les fournisseurs notifient par la suite à leurs clients considérés non éligibles leur exclusion du bénéfice de l’amortisseur (article 2 et 3 du décret commenté).
En deuxième lieu, les clients considérés comme non éligibles peuvent déposer une requête complémentaire pour justifier leur éligibilité au dispositif. Cette requête devra être accompagnée d’une attestation certifiée par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public ou leur expert-comptable, indiquant qu’ils respectent les critères d’éligibilité de la catégorie de client initialement visée ou d’une autre catégorie de client mentionnée aux 1° à 4° du I de l’article 3 du décret n° 2022-1774 précité (article 4 du décret commenté).
En troisième lieu, les clients considérés comme non éligibles qui n’ont pas déposé de requête ou dont la requête n’est pas conforme doivent restituer à leur fournisseur le montant des aides perçues jusqu’à leur exclusion du dispositif.
Dans le cas où les aides versées ne pourraient pas être récupérées par le fournisseur, des titres de perception seront émis pour recouvrer les aides indûment versées aux clients. Les aides indument perçues pourront être majorées de 30 % en cas de manquement délibéré des clients (article 5 du décret commenté).
2. Décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 relatif aux dispositifs du bouclier tarifaire gaz et électricité en faveur de l’habitat collectif résidentiel et de l’amortisseur électricité pour les très petites entreprises
Le décret n° 2023-877 du 14 septembre 2023 apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre le bouclier tarifaire gaz en faveur des ménages résidant en habitat collectif résidentiel pour 2023 et l’amortisseur électricité pour les TPE.
En premier lieu, aux termes des articles 2 à 5 du décret commenté, les formules de calcul du montant de l’aide perçue en application du bouclier tarifaire gaz pour l’habitat collectif sont modifiées « afin de tirer les conséquences de la baisse des prix du gaz sur les marchés de gros et de la non-reconduction après le 1er juillet 2023 du bouclier tarifaire gaz individuel ».
En modifiant le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023, le décret n° 2023-877 ici commenté modifie successivement les formules de calcul des aides prévues pour les différentes technologies visées par le décret n° 2022-1762, à savoir les technologies permettant une fourniture de chaleur :
« (i) à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 3 ;
(ii) ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 4 ;
(iii) ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 5 » (article 1 du décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2023).
Les modifications portent sur différents facteurs composant la formule de calcul de l’aide, notamment les variables P et X.
En second lieu, le décret n° 2023-877 ici commenté modifie le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur afin de mettre en cohérence la date limite du dernier guichet de demande d’aide au titre de l’amortisseur électricité.
Le dossier de demande d’aide au titre de l’amortisseur électricité pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 pourra ainsi être déposé par le fournisseur d’électricité jusqu’au 31 mars 2024, soit un mois plus tard que la date limite initialement prévue par le décret n° 2023-62 du 3 février 2023.