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N°113
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Lettre d'Actualités Juridiques Energie, Environnement, Mobilité
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Février 2025
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Sujet du mois
Vols intérieurs courts : quel avenir ?
A l’heure où certaines liaisons aériennes sont vouées à la fermeture en raison de la présence d’offre alternative suffisante par le train, ou encore faute de transporteurs...
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L'événement du mois
Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS
Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE devient présidente de SEBAN AVOCATS au sein d’un collectif de 23 associés.
Elle remplace à ces fonctions Didier SEBAN qui devient président...
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| Vidéo |
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Minute juridique
Découvrez notre minute juridique du mois de janvier ! Marie Picard, avocate directrice aborde ce mois-ci le thème de la garantie décennale. |
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Energie
Marianne Hauton vous invite à sa formation en ligne du 1er avril sur le thème "L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques" de 9h30 à 12h30. 450 €/part. |
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| Evènement |
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MIPIM
Les équipes de SEBAN AVOCATS seront présentes au MIPIM du 10 au 14 mars à Cannes. N'hésitez pas à les contacter pour les retrouver sur place. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Rejet du recours contre la hausse des tarifs des redevances aéroportuaires applicables aux aéroports de Paris CE, 30 janvier 2025, n° 493373 Par une décision en date du 18 janvier 2024, l’Autorité de régulation des transports (ci-après, l’ « Autorité »), saisie par la société Aéroports de Paris,...
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Inconstitutionnalité du déplafonnement total du reversement de la prime négative du contrat de complément de rémunération CC, 24 janvier 2025, Décision QPC n° 2024-1119/1125 Par une décision en date du 24 janvier 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 230 de la loi n° 2023-1322...
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Rappel : en cas d’ouvrage de la distribution d’électricité irrégulièrement implanté, le juge administratif peut enjoindre son déplacement et condamner le gestionnaire du réseau à indemniser le propriétaire de la parcelle concernée CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 24LY00035 Dans notre dernière lettre d’actualités, nous relevions le rappel fait par la Cour administrative d’appel de Douai sur les compétences du juge administratif en matière...
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- Droit pénal de l'environnement
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Référé pénal environnemental : qui peut agir ? Cass. Crim., 14 janvier 2025, n° 23-85.490 Le référé pénal environnemental - outil juridique prévu par les dispositions de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement – permet, en cas de non-respect...
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Contentieux de l’autorisation environnementale : que peut-on contester dans le cadre d’une régularisation ? CE, 29 janvier 2025, n° 484783 Dans le cadre du contentieux de l’autorisation environnementale, et lorsque le juge met en œuvre les pouvoirs de régularisation qu’il tient de l’article L. 181-18...
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) consacre le droit d’être protégé de la pollution de l’environnement et l’obligation d’agir des Etats CEDH, 30 janvier 2025, n° 51567/14 Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) s’est prononcée sur le lien entre le droit à la vie, consacré par la convention...
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Inondations : l’absence de carence des collectivités dans les aménagements réalisés CAA Bordeaux, 8 janvier 2025, n° 22BX02547 Dans un arrêt du 8 janvier 2025, la Cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur les conditions d’engagement de la responsabilité des collectivités...
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La carence fautive du maire dans la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde et de ses pouvoirs de police face au risque d’inondation TA de Nice, 15 janvier 2025, n° 2001668 Le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Biot le 15 janvier 2025 à réparer les préjudices causés par des inondations en raison de la carence de la...
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L’actualité du cabinet
| Formations Les fondamentaux de la procédure pénale
le 11/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Moyens humains et matériels de la commune : quelles sont les limites en période préélectorale ?
le 13/03/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations La passation des marchés publics répondant à des besoins en matière évènementielle
le 18/03/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Philippe GUELLIER,Emeline CHAZAUD,Manon Chemarin
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Promesses de vente : Quelle promesse choisir ? Quelles clauses y stipuler ? Comment anticiper les contentieux liés à son inexécution ?
le 25/03/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Marc LANGLADE
→ formation payante 300 € HT par pers.
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| Formations L’autoconsommation : cadre juridique et conditions de mise en œuvre par les personnes publiques
le 01/04/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marianne HAUTON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Gestion des offres irrégulières, inacceptables et inappropriées : maitrise des régimes et bonnes pratiques
le 03/04/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marion TERRAUX
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Fonds de commerce sur le domaine public : bien rédiger ses titres, éviter un risque financier
le 20/05/2025 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250 € HT par pers.
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| Formations Le développement durable dans les marchés publics après la loi sur l’industrie verte
le 22/05/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Antonin GRAS
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Sites pollués : prise en compte de la pollution à l’occasion d’une vente ou d’une acquisition
le 27/05/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Sécuriser et optimiser la fiabilité juridique du rapport d’analyse des offres en marchés publics : rédaction pratique d’un rapport d’analyse des offres
le 03/06/2025 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT
→ formation payante 375 € HT par pers.
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| Formations Rapprochements et coopérations dans le secteur social et médico-social : comment faire ?
le 05/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Sara BEN ABDELADHIM,Esther Doulain
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Comment valoriser et protéger vos marques ?
le 12/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Lucile MARTIN
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Réforme de la responsabilité financière
le 17/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Michaël GOUPIL
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations L'essentiel du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique territoriale - 2 modules
le 19/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 900 € HT par pers.
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| Formations Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité en droit de l’urbanisme réglementaire et opérationnel
le 24/06/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Céline LHERMINIER,Emmanuelle BARON
→ formation payante 450 € HT par pers.
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| Formations Maîtriser les enjeux d'un contentieux dirigé contre un PLU
le 01/07/2025 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350 € HT par pers.
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| RECRUTEMENTS
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Lourine Doumenge
Stagiaire,Urbanisme, aménagement et foncier
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE L'insuffisante prise en compte de la protection de la ressource en eau dans les schémas, plans, programmes et projets soumis à autorisation environnementale
Le changement climatique conduit à s’interroger de manière urgente sur nos comportements au quotidien pour tendre vers un objectif de sobriété. Cet objectif se traduit dans...
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| La qualification de l’offre inacceptable
Alors que la qualification de l’inacceptabilité de l’offre revêt une importance pratique majeure, force est de constater que la jurisprudence en la matière est rare. Pourtant,...
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| L’expérimentation tarifaire des services autonomie à domicile
La loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie (dite « loi bien vieillir ») a prévu, en son article 21, la possibilité,...
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| Catastrophes naturelles : la gestion de crise se décide en amont !
Plus de 200 morts, c’est le terrible bilan des intempéries qui ont touché l’Espagne début novembre. En cause, le changement climatique, mais aussi, au vu de la colère des citoyens,...
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| Environnement : le climat, l'arlésienne dans les études d'impact des opérations d'aménagement ?
En vue d’atteindre les objectifs nationaux de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la profession plaide pour que les dossiers comportent un bilan carbone à la hauteur...
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| Bail réel solidaire : que change le décret du 16 juillet 2024 ?
Dans le contexte d’un prix du foncier en forte augmentation, la loi dite « Alur » du 24 mars 2014 a créé un nouvel outil, l’organisme de foncier solidaire (OFS), dédié...
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| Publicité dématérialisée des actes : entre obligations légales et open data
Une ordonnance de 2021 impose la publication dématérialisée des actes administratifs des communes de plus de 3 500 âmes pour rendre ces actes plus accessibles au public et renforcer...
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| Catastrophes naturelles : procédure d'indémnisation et rôle des communes
Le régime «CatNat » permet aux communes et à leurs administrés d’obtenir une indemnisation pour les dommages causés par des catastrophes naturelles. La commune joue un rôle...
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| Pass Numérique, outil de lutte contre l'illectronisme à manier avec prudence
A l’ère numérique, la maîtrise des outils informatiques est essentielle pour accomplir des démarches administratives en ligne, malgré les critiques sur le tout dématérialisé....
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| Reprise de sépulture en terrain commun : le Conseil constitutionnel censure les dispositions de l’article L. 2223-4 du CGCT
Par une décision du 31 octobre 2024, le Conseil constitutionnel est venu censurer des dispositions de l’art. L. 2223-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)...
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| Méthode de notation des offres : mieux vaut faire simple, basique
Le Conseil d’Etat n’hésite pas à censurer des formules ne permettant pas de respecter les grands principes comme l’égalité des candidats et la transparence.
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Energie
Communauté urbaine (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement de la collectivité dans le cadre d'une procédure d'appel à manifestement d'intérêt en vue de faciliter l'émergence d'un projet de méthanisation sur le territoire.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Occitanie)
Accompagnement dans le cadre d'une révision statutaire portant en particulier sur la définition des compétences, activités et missions exercées par le syndicat d'énergie.
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| Energie
Syndicat mixte fermé (Auvergne-Rhône-Alpes)
Rédaction d’une note juridique opérationnelle sur les modalités de détermination du régime de propriété des terrains d’assiette d’ouvrages publics de la distribution d’électricité acquis par le gestionnaire du réseau de distribution, en vue de leur cession. Focus sur les terrains d’assiette acquis par le gestionnaire du réseau de distribution alors que les communes (désormais membres de l'AODE). Analyse juridique et proposition d’un process pratique pour aider à la décision.
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| Mobilité et transports
Région
Rédaction d'une consultation juridique portant sur les contrats régionaux de performance conclus en les régions et les gestionnaires d'infrastructures ferroviaires.
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| Mobilité et transports
Autorité administrative indépendante (Ile-de-France)
Rédaction d'une consultation juridique portant les règles procédurales applicables en matière de règlement des différends d'une autorité de régulation.
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| Environnement, eau et déchet
Département (Bourgogne-Franche-Comté)
Accompagnement du Département dans l'adoption de la déclaration de projet pour la mise en œuvre d'un projet de construction d'une route départementale. Relecture de la déclaration de projet et rédaction de la délibération adoptant cette déclaration.
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| Environnement, eau et déchet
Communauté d'agglomération (Hauts-de-France)
Examen de la légalité des délibérations fixant le tarif de la redevance d'assainissement collectif et de celle fixant les contrevlauers pour les redevances des Agences de l'eau. Identification des risques en cas d'application d'une délibération illégale et des modalités de régularisation des délibérations.
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| Environnement, eau et déchet
Etablissement public portuaire
Accompagnement du Grand port maritime dans la mise en œuvre de son projet d'accompagnement dans l'identification de la biodiversité présente sur ses sites et dans la définition des mesures de compensation afférentes. Relecture d'un projet de convention sur la réalisation de ces missions.
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Ne ratez plus l’Actualité Juridique
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch et de Marie-Hélène Pachen-Lefèvre
 
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