Par une délibération du 8 janvier 2025, la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l’article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER.

Pour rappel, l’article 28 de la loi APER autorise l’Etat à fixer un ordre de classement des demandes de raccordement aux réseaux électriques des projets d’installations de production et des opérations de modifications d’installations industrielles lorsqu’est constaté pour l’un de ces projets un délai de raccordement supérieur à cinq ans en raison de l’insuffisance de la capacité d’accueil prévisionnelle du réseau public.

Le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023, que nous avions commenté dans une précédente brève, a détaillé les conditions d’application de ce dispositif. Nous renvoyons autant que de besoin à cette brève (disponible ici). En synthèse, ce décret liste les projets concernés par la possibilité de classement et précise les critères sur lesquels le préfet de région doit obligatoirement se fonder pour fixer l’ordre de classement.

Le projet de décret objet de la délibération de la CRE ici commenté vise à modifier le décret du 29 décembre 2023 sur deux points.

En premier lieu, le projet de décret prévoit de supprimer la caducité des propositions techniques et financières (ci-après, PTF) des gestionnaires de réseau prévues par l’article 11 du décret du 29 décembre 2023.

L’article 11 actuellement en vigueur, dispose :

« Dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet, le gestionnaire de réseau compétent notifie aux demandeurs concernés une proposition de raccordement qui, le cas échéant, se substitue à la proposition de raccordement précédemment formulée par ce gestionnaire.

La notification par le gestionnaire de réseau emporte la caducité de la proposition de raccordement du demandeur »

Ainsi que le souligne la CRE, Il résulte de ces dispositions que :

• si le demandeur ne dispose pas encore d’une PTF, à la suite de la décision de classement du préfet, RTE notifie une PTF à ce demandeur ;
• si le demandeur dispose d’une PTF, une nouvelle PTF tenant compte de la décision de classement du préfet se substitue alors à la précédente. L’ancienne PTF devient donc caduque.

Le projet de décret prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision du préfet, le gestionnaire de réseau devra désormais notifier aux demandeurs concernés, soit une PTF pour les utilisateurs qui n’en avaient pas au moment de la saisine du préfet, soit les modifications apportées à la PTF pour les utilisateurs qui disposaient d’une PTF signée au moment de la saisine du préfet.

La CRE accueille favorablement ces évolutions mais recommande toutefois :

• d’établir de nouvelles PTF afin de mettre en cohérence la solution de raccordement proposée à l’utilisateur avec la date de mise à disposition de son raccordement telle que déterminée par le préfet ;
• de plafonner les coûts de raccordement dans les PTF réalisées postérieurement à la décision de classement du préfet, aux montants prévus dans les PTF signées avant la décision du préfet. Ainsi, le coût de raccordement sera moindre pour le demandeur si sa nouvelle solution de raccordement est moins coûteuse que celle prévue dans la PTF initiale et, dans le cas contraire, le coût sera identique à celui de la PTF initiale.

En second lieu, l’article 28 de la loi APER prévoit que le dispositif ci-avant présenté est limité à une période de deux ans à compter de la publication de la loi. Dès lors, au 11 mars 2025, le dispositif ne sera plus en vigueur.

Pour faire face à cette difficulté, le projet de décret prévoit la prorogation de deux ans supplémentaires du dispositif, soit jusqu’en mars 2027. Prorogation à laquelle la CRE donne un avis favorable.