Ce texte comporte deux dispositions (art.1 et art. 2) dont l’objet consiste à faciliter l’implantation d’installations photovoltaïques en assouplissant les contraintes liées à la protection des abords des sites classés, d’une part, et les prescriptions susceptibles d’être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France, d’autre part.

Mais ce texte comporte surtout un article 3 dont le but est de permettre le cumul entre un soutien public financier et les conditions d’achat fixées dans les contrats d’obligation d’achat.

En effet, l’arrêté du 6 octobre 2021 interdit de cumuler les tarifs d’obligation d’achat « avec un autre soutien public financier à la production d’électricité, provenant d’un régime d’aides local, régional, national ou de l’Union européenne » (art. 13). Ce dispositif prive notamment les collectivités de la possibilité de soutenir des installations bénéficiant de tarifs d’obligation d’achat.

La proposition de loi propose de modifier l’article L. 314‑4 du Code de l’énergie, afin que celui-ci renvoie à un décret le soin de préciser « les possibilités de soutien public financier cumulables avec les conditions d’achat, notamment en amont ou en aval d’un projet d’installation d’énergies renouvelables. ».

Le projet a été renvoyé à la commission des affaires économiques.