Le Tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Biot le 15 janvier 2025 à réparer les préjudices causés par des inondations en raison de la carence de la maire dans la mise en œuvre du plan communal de sauvegarde et de ses pouvoirs de police.

Dans les faits, le 3 octobre 2015, une vague est entrée dans une maison de retraite, inondant le rez-de-chaussée du bâtiment et entraînant le décès par noyade d’une résidente. Sa petite-fille, le conjoint de cette dernière et leurs deux filles ont alors saisi le tribunal administratif d’une demande en réparation au titre du préjudice moral résultant des souffrances subies par la résidente lors de la prise de conscience de sa mort imminente et au titre de leur propre préjudice moral résultant du décès de la victime.

La commune de Biot est dotée d’un plan communal de sauvegarde (PCS) en raison du risque important d’inondations présent sur son territoire. De plus, sur le fondement des articles L. 2212‑2 et L. 2212‑4 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu de prendre des mesures pour prévenir les inondations. Le tribunal a jugé que la responsabilité du maire pouvait être engagée sur ce dernier fondement lorsque, en raison de la gravité du péril résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, n’a pas ordonné les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave.

Il ressort par ailleurs du jugement que, dans la matinée du 3 octobre 2015, le département des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance orange « Orages » par les services de Météo-France et la Préfecture a alors alerté les responsables des communes du département des volumes d’eau annoncés.

Le juge a retenu qu’au regard de ces volumes d’eau, l’alerte justifiait la mise en œuvre par la Maire de Biot du PCS prévoyant notamment la mise en alerte des foyers implantés dans les zones inondables avec message de vigilance, dont l’EHPAD faisait partie.

Or, selon le juge, aucune mesure de prévention et de sécurité adaptée aux circonstances n’a été mise en œuvre par la maire. Notamment, aucune alerte à l’EHPAD n’a été faite au cours de la journée. Ce n’est qu’à 21h30, soit presque 10 heures après l’alerte de la Préfecture et au moment où la vague est entrée dans la maison de retraite, que la maire a déclenché le plan communal de sauvegarde et a réuni la cellule de crise.

Par conséquent, le tribunal a considéré que la maire avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en s’abstenant de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de l’EHPAD, en méconnaissance des pouvoirs de police lui incombant.

De plus, cette faute ayant fait perdre une chance sérieuse à la défunte de ne pas être victime de l’inondation, les requérants avaient droit à l’indemnisation intégrale des préjudices certains en résultant.